Vol. 145, n^o 25 — Le 18 juin 2011

ARCHIVÉ — AVIS DU GOUVERNEMENT

BANQUE DU CANADA

ÉTATS FINANCIERS (EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2010)
RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE L’INFORMATION FINANCIÈRE

Les états financiers de la Banque du Canada, qui sont joints à la présente déclaration, ont été préparés par la direction de la Banque selon les principes comptables généralement reconnus du Canada et renferment certains éléments qui reflètent les estimations et jugements les plus justes possible de cette dernière. La direction répond de l’intégrité et de l’objectivité des données contenues dans les états financiers et veille à ce que les renseignements fournis dans le Rapport annuel concordent avec les états financiers.

À l’appui de sa responsabilité au regard de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ainsi que du système comptable grâce auquel ils sont produits, la direction a élaboré et mis en place un système de contrôles internes qui lui permet de fournir l’assurance raisonnable que les transactions sont autorisées et enregistrées correctement, que les données financières sont fiables, que l’actif est bien protégé, que le passif est constaté et que les opérations sont efficaces. La Banque s’est dotée d’un département de vérification interne, qui est notamment chargé d’examiner les mécanismes de contrôle interne, y compris de contrôle comptable et financier, et leur mise en application.

Il incombe au Conseil d’administration de veiller au respect des obligations de la direction en matière de présentation de l’information financière et de contrôle interne, rôle qu’il exerce par l’entremise de son comité de la vérification et des finances. Les membres de ce comité ne sont ni cadres ni employés de la Banque, et ils possèdent des connaissances financières appropriées. Le Comité de la vérification et des finances a donc les compétences nécessaires pour examiner les états financiers annuels de la Banque et en recommander l’approbation par le Conseil d’administration. Il rencontre au besoin les membres de la direction, le vérificateur interne en chef et les vérificateurs externes de la Banque, lesquels sont nommés par décret. Il a en outre établi des processus visant à mesurer l’indépendance des vérificateurs externes de la Banque et examine tous les services que ceux-ci fournissent. Enfin, le Comité est chargé d’étudier les principes et procédures comptables dont l’adoption, ou la modification, a des répercussions importantes sur les états financiers et de passer en revue et d’évaluer les principaux jugements et estimations de la direction qui sont significatifs pour la présentation de l’information financière.

Les états financiers de la Banque pour l’exercice terminé le 31 décembre 2010 ont été vérifiés par les vérificateurs externes de la Banque, les cabinets KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L. et PricewaterhouseCoopers s.r.l./S.E.N.C.R.L., dont le rapport figure ci-après. Les vérificateurs externes ont eu un libre accès au Comité de la vérification et des finances pour discuter de leur travail et des résultats y afférents.

Ottawa, Canada, le 15 février 2011

Le gouverneur
M. CARNEY

Le comptable en chef
S. VOKEY, CA

RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS

Au ministre des Finances, en sa qualité d’actionnaire inscrit de la Banque du Canada (la « Banque »)

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints de la Banque, qui comprennent le bilan au 31 décembre 2010, et les états du résultat net, du résultat étendu, de l’évolution du capital et des flux de trésorerie de l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité des auditeurs

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement des auditeurs, et notamment de leur évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, les auditeurs prennent en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Banque au 31 décembre 2010, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Ottawa, Canada, le 15 février 2011

Les comptables agréés
Les experts-comptables autorisés
KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L.

Les comptables agréés
Les experts-comptables autorisés
PRICEWATERHOUSECOOPERS s.r.l./S.E.N.C.R.L.

BANQUE DU CANADA

Bilan

au 31 décembre (En millions de dollars)

Engagements éventualités et garanties (note 15)

Le gouverneur
M. CARNEY

Le comptable en chef
S. VOKEY, CA

Le président du Comité de la vérification et des finances
DAVID H. LAIDLEY, FCA

L’administrateur principal
W. A. BLACK
Au nom du Conseil

(Voir notes complémentaires aux états financiers.)

BANQUE DU CANADA

État du résultat net

pour l’exercice terminé le 31 décembre (En millions de dollars)

BANQUE DU CANADA

État du résultat étendu

pour l’exercice terminé le 31 décembre (En millions de dollars)

(Voir notes complémentaires aux états financiers.)

BANQUE DU CANADA

État de l’évolution du capital

pour l’exercice terminé le 31 décembre (En millions de dollars)

(Voir notes complémentaires aux états financiers.)

BANQUE DU CANADA

État des flux de trésorerie

pour l’exercice terminé le 31 décembre (En millions de dollars)

(Voir notes complémentaires aux états financiers.)

BANQUE DU CANADA

Notes complémentaires aux états financiers

pour l’exercice terminé le 31 décembre 2010

(Sauf indication contraire, les montants inscrits dans les notes complémentaires aux états financiers sont exprimés en millions de dollars canadiens.)

1. Fonctions de la Banque du Canada

Les responsabilités de la Banque du Canada (la « Banque ») sont axées sur la réalisation des objectifs suivants : un taux d’inflation bas et stable, la stabilité du système financier, une monnaie sûre et la gestion efficiente des fonds de l’État et de la dette publique. La Banque s’acquitte de ces responsabilités dans le cadre des grandes fonctions décrites ci-après.

Politique monétaire

La politique monétaire a pour objet de contribuer à la bonne tenue de l’économie et à l’amélioration du niveau de vie des Canadiens en maintenant l’inflation à un taux bas, stable et prévisible.

Système financier

Cette fonction vise la promotion de la fiabilité, de la solidité et de l’efficience du système financier au Canada et dans le monde.

Monnaie

La Banque conçoit, produit et distribue les billets de banque canadiens et veille à en décourager la contrefaçon en menant des recherches sur les éléments de sécurité, en informant le public et en travaillant en partenariat avec les organismes d’application de la loi, et elle détruit et remplace les billets endommagés.

Gestion financière

La Banque assure des services de gestion financière de haute qualité efficaces et efficients à titre d’agent financier du gouvernement du Canada, ainsi que pour son propre compte et pour celui d’autres clients.

2. Principales conventions comptables

Les états financiers de la Banque sont conformes aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada et satisfont aux exigences de ses statuts administratifs et de la Loi sur la Banque du Canada en matière de comptabilité et d’informations à fournir. Les principales conventions comptables de la Banque sont résumées ci-dessous. Ces normes ont été mises en application de manière uniforme pour les deux exercices, à moins d’indication contraire.

Pour préparer les états financiers conformément aux PCGR du Canada, la direction doit effectuer des estimations et formuler des hypothèses en se fondant sur les informations disponibles à la date des états financiers. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. Ces estimations concernent principalement les prestations de pension et autres avantages sociaux futurs ainsi que la juste valeur de certains instruments financiers et actifs remis en garantie.

• a) Conversion des devises
  
• Les revenus de placements en devises sont convertis au taux de change en vigueur à la date de la transaction.
  
• Les éléments d’actif et de passif en devises sont convertis en dollars canadiens aux taux de change en vigueur aux dates du Bilan. Les gains ou les pertes qui découlent de ces conversions sont imputés aux « Autres revenus ».
  
• b) Instruments financiers
  
  
• Les instruments financiers sont évalués à leur juste valeur lors de leur comptabilisation initiale, à la suite de quoi ils sont inscrits selon leur classement. Les coûts de transaction sont imputés aux résultats de l’exercice au cours duquel ils sont engagés pour toutes les catégories d’instruments financiers. La Banque comptabilise tous les instruments financiers selon le mode de comptabilisation à la date de règlement.
  
• À la suite de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers classés comme étant disponibles à la vente sont évalués à leur juste valeur au moyen des prix cotés sur un marché ou au coût s’ils ne sont pas négociés sur un marché actif. Les variations non réalisées de la valeur des actifs financiers classés comme étant disponibles à la vente détenus à leur juste valeur sont comptabilisées sous « Autres éléments du résultat étendu ».
  
• Les actifs financiers de la Banque classés comme étant disponibles à la vente sont constitués des bons du Trésor du Canada et des autres placements.
  
• À la suite de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers classés comme étant détenus jusqu’à leur échéance sont évalués au coût après amortissement, moins les pertes de valeur, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les obligations du gouvernement du Canada sont classées dans les placements détenus jusqu’à leur échéance.
  
• La Banque n’a classé aucun de ses actifs financiers comme étant détenu à des fins de transaction.
  
• Tous les autres actifs financiers sont classés dans les prêts et créances. À la suite de leur comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût après amortissement, moins les pertes de valeur, selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
  
• À la suite de leur comptabilisation initiale, les passifs financiers sont évalués au coût après amortissement selon la méthode du taux d’intérêt effectif, à l’exclusion des billets de banque en circulation, qui sont évalués à leur valeur nominale. La Banque n’a classé aucun de ses passifs financiers comme étant détenu à des fins de transaction.
  
• c) Titres achetés dans le cadre de conventions de revente
  
• Les achats de titres dans le cadre de conventions de revente sont des opérations de pension en vertu desquelles la Banque achète des titres à des contreparties désignées en s’engageant à les leur revendre à un prix fixé à l’avance à une date convenue. Aux fins de la comptabilisation, ces conventions sont considérées comme des prêts garantis et sont inscrites au Bilan selon le coût d’acquisition initial des titres majoré de l’intérêt couru.
  
• d) Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat
  
• Les ventes de titres dans le cadre de conventions de rachat sont des opérations de pension en vertu desquelles la Banque vend des titres du gouvernement canadien à des contreparties désignées en s’engageant à les leur racheter à un prix fixé à l’avance à une date convenue. Aux fins de la comptabilisation, ces conventions sont considérées comme des emprunts garantis et sont inscrites au Bilan selon le coût de vente initial des titres majoré de l’intérêt couru.
  
• e) Programme de prêt de titres
  
• La Banque administre un programme de prêt de titres afin de soutenir la liquidité du marché des titres du gouvernement canadien en fournissant une source secondaire et temporaire de titres. Ces opérations sont entièrement garanties par des titres, et il s’agit généralement de prêts assortis d’une échéance d’un jour ouvrable. Les titres prêtés continuent d’être comptabilisés dans les placements de la Banque. Les commissions de prêt imposées par l’institution sont imputées aux « Autres revenus » à la date d’échéance de l’opération.
  
• f) Immobilisations corporelles
  
• Ce poste comprend les terrains, les bâtiments, le matériel informatique, tout autre équipement, les actifs incorporels et les projets en cours. Les immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût, moins l’amortissement cumulé (à l’exception des terrains, qui ne sont pas amortis), et sont diminuées de toute perte de valeur connexe. Les projets en cours sont comptabilisés à leur coût, mais leur amortissement n’est calculé qu’à partir du moment où les actifs peuvent être utilisés. Le coût comprend les dépenses qui sont directement attribuables à l’acquisition de l’actif.
  
• Les actifs incorporels sont des actifs non monétaires sans substance physique. Les actifs incorporels de la Banque comprennent les logiciels et les composantes logicielles incluses dans les projets en cours. Les coûts directement liés à l’acquisition ou au développement en interne d’un logiciel identifiable qui, selon la meilleure estimation de la direction, générera des avantages économiques futurs pour la Banque sont comptabilisés en tant qu’actifs incorporels (note 7).
  
• L’amortissement est calculé selon la méthode de l’amortissement linéaire en fonction de la durée estimative d’utilisation des actifs, laquelle est indiquée ci-dessous.

• Lorsqu’ils sont achevés, les projets en cours sont classés selon les catégories figurant ci-dessus.
  
• g) Régimes d’avantages sociaux
  
• La Banque a instauré en faveur de ses employés admissibles plusieurs régimes à prestations déterminées qui prévoient le paiement de prestations de pension, d’avantages complémentaires de retraite et d’avantages postérieurs à l’emploi. La Banque comptabilise les obligations qu’elle contracte au titre de ces régimes ainsi que les coûts connexes, déduction faite des actifs des régimes. Les coûts et les obligations de ces régimes sont établis par calculs actuariels selon la méthode de répartition des prestations et en fonction de la meilleure estimation de la direction quant au rendement prévu des placements des régimes, à la hausse des salaires, à l’âge du départ à la retraite des employés et aux coûts attendus des soins de santé.
  
• La charge (revenu) constatée au titre des régimes pour l’exercice comprend le coût des prestations au titre des services rendus au cours de l’exercice, les frais d’intérêts, le rendement prévu des actifs des régimes, ainsi que l’amortissement du coût non constaté des prestations au titre des services passés, des pertes (gains) actuarielles et de l’obligation (de l’actif) transitoire. Le calcul du rendement prévu des actifs des régimes pour l’exercice est fondé sur la valeur marchande de ces actifs et est effectué selon une méthode reposant sur la valeur liée au marché. La valeur liée au marché des actifs des régimes est déterminée d’après une méthode selon laquelle l’écart entre le rendement réel et le rendement prévu de la valeur marchande des actifs des régimes est amorti sur cinq ans.
  
• L’excédent des pertes (gains) actuarielles cumulatives nettes dépassant 10 % du plus élevé du solde de l’obligation au titre des prestations constituées ou de la valeur liée au marché des actifs des régimes est amorti sur la durée moyenne résiduelle d’activité prévue des participants actifs. Le coût des prestations au titre des services passés découlant des modifications apportées aux régimes est reporté et amorti selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée moyenne résiduelle d’activité prévue des participants actifs à la date des modifications.
  
• Le 1^er janvier 2000, la Banque a adopté, sur une base prospective, la nouvelle norme comptable s’appliquant aux avantages sociaux futurs. Les soldes transitoires initiaux sont amortis de façon linéaire sur la durée moyenne résiduelle d’activité prévue, à la date de l’adoption, des participants actifs.
  
• h) Billets de banque
  
• Le coût des billets de banque neufs est imputé aux résultats de l’exercice au cours duquel il est engagé.
  
• i) Constatation des revenus
  
• Placements
  
• Les revenus d’intérêts provenant des bons du Trésor et des obligations sont constatés selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
  
• Les dividendes tirés des actions de la Banque des Règlements Internationaux (BRI) sont constatés lorsqu’ils sont déclarés.
  
• Les gains réalisés sur la vente de bons du Trésor du Canada, qui correspondent à l’excédent du produit sur le coût après amortissement, sont constatés au moment de la vente en tant que reclassement d’« Autres éléments du résultat étendu ».
  
• Autres
  
• Les intérêts gagnés sur les titres achetés dans le cadre de conventions de revente sont comptabilisés selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
  
• Les « Autres revenus », qui pour l’essentiel comprennent les intérêts sur les avances aux membres de l’Association canadienne des paiements, sont constatés selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
  
• j) Modifications comptables à venir
  
• Normes internationales d’information financière (IFRS)
  
• Le 28 octobre 2009, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public a approuvé une modification du champ d’application des normes comptables pour le secteur public qui fait obligation aux entreprises publiques de présenter leur information financière conformément aux IFRS pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011. En tant qu’entreprise publique, la Banque sera tenue d’appliquer les IFRS à partir de l’exercice se terminant le 31 décembre 2011 et de présenter ses chiffres comparatifs de 2010 conformément à ces normes, de façon à ensuite effectuer des rapprochements avec les chiffres déclarés antérieurement aux termes des PCGR.
  
• La Banque continue d’évaluer l’incidence qu’auront les nouvelles normes sur la comptabilisation, l’évaluation, la présentation et la publication des éléments constatés aux états financiers.
  
• À la lumière des travaux achevés à la date de clôture, la direction s’attend à ce que les avantages sociaux futurs, les instruments financiers et les immobilisations corporelles soient les éléments des états financiers de la Banque sur lesquels les incidences seront les plus importantes.
  
• Le Conseil des normes comptables internationales (IASB) poursuit actuellement plusieurs projets, dont certains auront une incidence sur les normes s’appliquant à la Banque. Cette dernière suit avec une attention particulière les projets relatifs aux instruments financiers, aux avantages sociaux et aux contrats de location qui pourraient se traduire par une révision des normes publiées en 2011. Toute révision pourrait amener la direction à revoir son évaluation des effets transitoires.

3. Encaisse et dépôts en devises

Ce poste se compose de dépôts à vue très liquides auprès d’autres banques centrales ou d’institutions internationales et de dépôts à vue en dollars canadiens utilisés à des fins d’exploitation. Le solde comprend des dollars américains d’une valeur de 1,2 million de dollars CAN (3,3 millions de dollars CAN en 2009).

4. Prêts et créances

Les prêts et créances englobent principalement les titres achetés dans le cadre de conventions de revente et, le cas échéant, les avances aux membres de l’Association canadienne des paiements. Ces transactions sont entièrement garanties, conformément aux exigences rendues publiques à l’égard des garanties admissibles et des marges. Les risques financiers associés à ces instruments sont présentés à la note 6.

• a) Titres achetés dans le cadre de conventions de revente
  
• Les titres achetés dans le cadre de conventions de revente assortis d’une échéance d’un jour ouvrable sont acquis dans le cadre d’opérations de pension auprès de négociants principaux de titres du gouvernement du Canada afin de renforcer le taux cible du financement à un jour.
  
• Les titres achetés dans le cadre de conventions de revente assortis d’une échéance de plus d’un jour ouvrable sont acquis dans le cadre d’un processus d’adjudication afin d’assurer la liquidité permettant de soutenir le fonctionnement efficace des marchés financiers. La Banque annonce à l’avance les modalités régissant ces adjudications. Les soumissions sont présentées sur la base du taux de rendement, et les fonds sont alloués par ordre décroissant de taux de rendement.
  
• Au 31 décembre, l’encours se composait de contrats dont l’échéance initiale s’échelonnait de 20 à 34 jours. (Au 31 décembre 2009, l’encours se composait de contrats dont l’échéance initiale s’échelonnait de 84 à 363 jours.)
  
• b) Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements
  
• Les « Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements » comprennent, en règle générale, des prêts consentis dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque. Ces avances arrivent à échéance le jour ouvrable suivant. Les intérêts sur les avances à un jour sont calculés au taux officiel d’escompte.
  
• En 2009, ces avances comprenaient des avances à plus d’un jour accordées dans le cadre de la facilité de prêt à plus d’un jour de la Banque. La facilité a pris fin en octobre 2009.

5. Placements

Les « Autres placements » comprennent 9 441 actions de la BRI que la Banque détient dans le but de participer aux activités de cette dernière et, de façon générale, à des projets internationaux. Seules les banques centrales peuvent détenir des actions de la BRI et elles ne peuvent en acquérir de nouvelles que lorsqu’elles sont invitées à en souscrire par le Conseil d’administration de l’institution. Ces actions ne peuvent être transférées sans le consentement écrit préalable de la BRI. Les actions de la BRI sont classées comme des titres disponibles à la vente mais sont évaluées au coût, car elles n’ont pas de prix coté sur un marché actif.

Les risques financiers associés aux placements sont présentés à la note 6.

6. Instruments financiers et risques

Les instruments financiers de la Banque comprennent l’encaisse et les dépôts en devises, les titres achetés dans le cadre de conventions de revente, les avances aux membres de l’Association canadienne des paiements, les autres créances, les placements, les billets de banque en circulation, les dépôts et les autres éléments de passif (déduction faite des charges à payer au titre des avantages postérieurs à l’emploi et des avantages postérieurs au départ à la retraite).

Juste valeur des instruments financiers

• a) Valeur comptable et juste valeur des instruments financiers
  
  
• Le tableau suivant présente la juste valeur des actifs et passifs financiers.

• b) Instruments financiers évalués à la juste valeur
  
• Les bons du Trésor du Canada sont évalués à leur juste valeur au moyen des prix non ajustés cotés sur un marché actif.
  
• c) Instruments financiers non évalués à la juste valeur
  
• La juste valeur des titres achetés dans le cadre de conventions de revente est établie en fonction des rendements à l’échéance sur le marché d’instruments similaires à la date du Bilan.
  
• La juste valeur des obligations du gouvernement du Canada est déterminée au moyen des prix non ajustés cotés sur un marché actif.
  
• La juste valeur des actions de la BRI est jugée équivaloir à 70 % de la participation de la Banque à la valeur de l’actif net de la BRI au 30 novembre 2010. Cette décote de 30 % appliquée à la valeur de l’actif net se fonde sur une décision de la Cour internationale de Justice à La Haye concernant un rachat d’actions par la BRI en 2001 et est utilisée par cette dernière pour déterminer le prix de toute nouvelle action émise depuis.
  
• Le coût après amortissement des avances aux membres de l’Association canadienne des paiements, des autres créances, des dépôts et des autres passifs financiers (qui se composent des autres éléments de passif, à l’exception des charges à payer au titre des avantages postérieurs au départ à la retraite et des avantages postérieurs à l’emploi décrites à la note 12) se rapproche de la juste valeur étant donné l’échéance à court terme de ces instruments. La valeur nominale des billets de banque en circulation correspond à leur juste valeur.

Risque financier

Parce qu’elle détient des instruments financiers, la Banque est exposée au risque de crédit, au risque de marché et au risque de liquidité. Les paragraphes qui suivent décrivent ces risques et la manière dont l’institution les gère.

• a) Risque de crédit
  
• Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un contrat financier ne s’acquitte pas de ses obligations suivant les modalités convenues.
  
• La Banque est exposée au risque de crédit par l’entremise de son portefeuille de placements, des avances aux membres de l’Association canadienne des paiements et de sa participation à des opérations sur le marché sous forme d’achats de titres dans le cadre de conventions de revente et de prêts de titres. On estime que l’exposition maximale au risque de crédit correspond à la valeur comptable des éléments indiqués ci-dessus. Aucun actif financier n’est en souffrance ni déprécié.
  
• Les avances aux membres de l’Association canadienne des paiements et les titres achetés dans le cadre de conventions de revente sont entièrement garantis. Les actifs remis en garantie sont acceptés conformément aux critères d’admissibilité et aux exigences à l’égard des marges de la Banque diffusés dans son site Web. Tous les actifs remis en garantie sont soumis à des critères d’admissibilité rigoureux, et la Banque exige une garantie supérieure à la taille du prêt consenti.
  
• Dans le cas improbable où une contrepartie manquerait à ses obligations, les actifs remis en garantie pourraient être liquidés pour couvrir l’exposition au risque de crédit. La qualité du crédit des actifs remis en garantie est assujettie à diverses restrictions fondées sur la nature de ces actifs, leur échéance et leur notation.
  
• Concentration du risque de crédit
  
• Le portefeuille de placements de la Banque, qui représente 97 % de la valeur comptable du total de son actif (64 % en 2009), est essentiellement exempt de risque de crédit, puisque les titres détenus sont principalement des engagements directs du gouvernement du Canada. Les avances octroyées par la Banque aux membres de l’Association canadienne des paiements et les titres achetés dans le cadre de conventions de revente, qui représentent 3 % de la valeur comptable du total de son actif (36 % en 2009), sont des engagements garantis de diverses institutions financières établies au Canada.
  
• Les actifs remis en garantie sont concentrés dans les grandes catégories suivantes :

• b) Risque de marché
  
• Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché. Le risque de marché comprend trois types de risque : le risque de taux d’intérêt, le risque de change et l’autre risque de prix.
  
• Risque de taux d’intérêt
  
• Le risque de taux d’intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du marché.
  
• Les bons du Trésor et les obligations que détient la Banque servent de contrepartie à son passif associé aux billets de banque en circulation ne portant pas intérêt, et l’aident à jouir d’une indépendance d’action dans la conduite de la politique monétaire. Ces actifs sont acquis dans des proportions se rapprochant globalement de la structure de l’encours de la dette intérieure du gouvernement du Canada, de façon à réduire le risque de taux d’intérêt du point de vue de ce dernier.
  
• L’exposition de la Banque au risque de taux d’intérêt lié à la juste valeur découle principalement de son portefeuille de bons du Trésor. Les instruments susmentionnés sont de brève échéance. La juste valeur des bons du Trésor du Canada détenus par la Banque est exposée à des fluctuations causées par des variations des taux d’intérêt du marché, car ces placements sont classés comme étant disponibles à la vente et évalués à leur juste valeur. Les gains et les pertes non réalisés sur les bons du Trésor du Canada sont comptabilisés dans le « Cumul des autres éléments du résultat étendu » sous la rubrique « Capital » du Bilan jusqu’à ce que les titres arrivent à échéance ou soient vendus. Tous les autres actifs ou passifs financiers sont constatés au coût après amortissement ou à leur valeur nominale.
  
• Les revenus de la Banque varieront au fil du temps sous l’effet de l’évolution future des taux d’intérêt; ces variations ne compromettront toutefois pas la capacité de l’institution de s’acquitter de ses obligations, puisque ses revenus dépassent de beaucoup ses charges.
  
• Les chiffres ci-dessous illustrent l’incidence, au 31 décembre 2010, d’une (augmentation)/diminution des taux d’intérêt de 25 points de base sur la juste valeur du portefeuille de bons du Trésor et les autres éléments du résultat étendu :

• L’exposition de la Banque au risque de taux d’intérêt sous forme de fluctuations des flux de trésorerie futurs des instruments financiers existants est limitée aux dépôts du gouvernement du Canada ainsi qu’à l’encaisse et aux dépôts en devises, puisque ces instruments sont soumis à des taux d’intérêt variables. Les autres actifs et passifs financiers de la Banque sont assortis de taux d’intérêt fixes ou ne portent pas intérêt.
  
• Le tableau suivant illustre l’effet, en 2010, d’une augmentation/(diminution) des taux d’intérêt de 25 points de base sur les intérêts débiteurs versés sur les dépôts du gouvernement du Canada :

• Pour l’ensemble des instruments financiers, sauf les billets de banque en circulation, les flux de trésorerie futurs de la Banque sont tributaires du taux d’intérêt du marché en vigueur au moment du renouvellement.
  
• Le tableau suivant illustre le risque de taux d’intérêt associé aux flux de trésorerie futurs en tenant compte des dates d’échéance ou de refixation prévues des actifs et passifs financiers existants.

Au 31 décembre 2010

¹ La valeur comptable des obligations du gouvernement du Canada comprend les intérêts courus.

Au 31 décembre 2009

¹ La valeur comptable des obligations du gouvernement du Canada comprend les intérêts courus.

• Risque de change
  
• Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des cours des monnaies étrangères.
  
• Comme pour l’exercice 2009, la Banque ne détenait pas, au 31 décembre 2010, de somme importante en dollars américains. Étant donné que la position de change nette est peu élevée par rapport à l’actif total de la Banque, le risque de change n’est pas considéré comme important.
  
• Autre risque de prix
  
• L’autre risque de prix est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché (autres que celles découlant des mouvements de taux d’intérêt et de taux de change), que ces variations soient causées par des facteurs propres à l’instrument en cause ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments financiers similaires négociés sur le marché. La Banque n’est pas exposée de façon importante à l’autre risque de prix.
  
• c) Risque de liquidité
  
• Le risque de liquidité est le risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers qui sont réglés par la remise de trésorerie ou d’un autre actif financier. Comme l’indique le tableau ci-après, les « Billets de banque en circulation » constituent l’élément le plus important du passif de la Banque. En contrepartie de cet élément non productif d’intérêts, sans échéance fixe, la Banque détient un portefeuille de titres très liquides portant intérêt. Dans l’éventualité d’un rachat imprévu de billets de banque, la Banque est en mesure de s’acquitter de ses obligations en vendant ses actifs.
  
• À titre de banque centrale du pays, la Banque est la source ultime de liquidités pour le système financier canadien et possède le pouvoir et les capacités opérationnelles de créer en tout temps une quantité illimitée de liquidités en dollars canadiens. Elle exerce ce pouvoir dans le cadre de l’engagement qu’elle a pris de maintenir l’inflation à un niveau bas, stable et prévisible.
  
• Le tableau suivant présente les résultats d’une analyse des échéances des actifs et passifs financiers de la Banque. Les soldes indiqués ci-après ne correspondent pas à ceux qui figurent au Bilan, car le tableau fait état de tous les flux de trésorerie sur une base non actualisée.

Au 31 décembre 2010

¹ Les intérêts sur les obligations du gouvernement du Canada sont classés en fonction de la date où ils sont versés.

• Lorsque les contreparties aux achats de titres dans le cadre de conventions de revente substituent des actifs remis en garantie après l’entrée en vigueur de la convention, certaines parties des valeurs comptables présentées peuvent arriver à échéance avant le moment indiqué dans le cas où le montant qui vient à échéance tôt dépend de la valeur des actifs remis en garantie faisant l’objet de la substitution. Lorsqu’il y a substitution, la convention est habituellement rétablie selon les mêmes modalités. Les informations présentées dans le tableau ci-dessus sont préparées en fonction des conventions en vigueur.
  
• Les passifs sans échéance fixe comprennent les « Billets de banque en circulation » et les « Dépôts du gouvernement du Canada ». L’expérience démontre que les billets de banque en circulation représentent une source de financement stable à long terme pour la Banque. Les « Dépôts du gouvernement du Canada » comprennent les dépôts détenus par la Banque en sa qualité d’agent financier du gouvernement du Canada.

¹ Les intérêts sur les obligations du gouvernement du Canada sont classés en fonction de la date où ils sont versés.

² Ces dépôts comprennent également des fonds qui avaient été déposés auprès de la Banque pour appuyer l’octroi exceptionnel de liquidités au système financier canadien.

7. Immobilisations corporelles

Les projets en cours consistent principalement en des investissements dans le projet d’Environnement informatique destiné à l’analyse économique (16,5 millions de dollars au 31 décembre 2010; 14,3 millions au 31 décembre 2009) et des projets de rénovation des immeubles (5,9 millions de dollars au 31 décembre 2010; 0,6 million au 31 décembre 2009).

En 2010, les acquisitions d’actifs incorporels comprennent 2,2 millions de dollars de logiciels générés en interne et 2,2 millions de dollars de logiciels acquis à l’extérieur.

En 2010, la charge d’amortissement comprend 14,3 millions de dollars au titre des actifs corporels et 2,1 millions de dollars au titre des actifs incorporels.

La valeur comptable nette des actifs corporels et incorporels fait l’objet d’un examen lorsque des événements ou des changements de situation indiquent que les avantages futurs pourraient ne plus être raisonnablement assurés. Au cours de l’exercice, des actifs entièrement amortis totalisant 16,3 millions de dollars ont été décomptabilisés.

8. Autres éléments d’actif

Ce poste comprend l’actif au titre des prestations de retraite constituées, qui se chiffre à 137,7 millions de dollars (83,2 millions en 2009), et d’autres éléments liés aux fonctions administratives de la Banque.

9. Billets de banque en circulation

Conformément à la Loi sur la Banque du Canada, la Banque est seule habilitée à émettre des billets de banque au pays. La répartition des billets en circulation est indiquée ci-dessous.

Le poste « Autres billets de banque » comprend les coupures qui ne sont plus émises mais qui continuent d’avoir cours légal. Les billets de banque en circulation constituent des passifs ne portant pas intérêt et sont sans échéance déterminée.

10. Dépôts

Les éléments de passif compris dans cette catégorie sont constitués principalement de 2 556,8 millions de dollars de dépôts à vue en dollars canadiens (15 550,2 millions en 2009). La Banque verse sur les dépôts du gouvernement canadien, des banques et des autres institutions financières des intérêts calculés en fonction des taux du marché.

11. Autres éléments de passif

Les autres éléments de passif comprennent ce qui suit :

Le versement au Receveur général du Canada comptabilisé d’avance est inclus dans le versement au Receveur général de 1 151,1 millions de dollars pour l’exercice présenté à l’État de l’évolution du capital.

12. Régimes d’avantages sociaux

La Banque a instauré en faveur de ses employés admissibles plusieurs régimes à prestations déterminées qui prévoient le paiement de prestations de pension, d’avantages complémentaires de retraite et d’avantages postérieurs à l’emploi.

Les prestations de pension sont versées en vertu d’un régime de pension agréé et d’un régime de pension complémentaire. Elles sont fonction du nombre d’années de service ouvrant droit à pension et du montant moyen des gains ouvrant droit à pension, et elles commencent à s’accumuler dès le premier jour d’emploi admissible. Les pensions sont indexées en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation à la date où les paiements commencent d’être effectués et le 1^er janvier de chaque année par la suite.

La Banque a instauré un régime de soins médicaux, de soins dentaires et d’assurance vie pour les retraités, ainsi qu’un régime autogéré d’assurance invalidité de longue durée et de maintien des avantages pour les employés frappés d’invalidité. Elle offre également un programme d’indemnités pour longs états de service aux employés embauchés avant le 1^er janvier 2003.

La Banque évalue ses obligations au titre des prestations constituées et la juste valeur des actifs des régimes pour les besoins de la comptabilité au 31 décembre de chaque année. L’évaluation actuarielle la plus récente du Régime de pension agréé aux fins de la capitalisation a été effectuée en date du 1^er janvier 2010 et la prochaine évaluation doit être effectuée en date du 1^er janvier 2011.

On trouvera dans les tableaux ci-après des renseignements sur les régimes d’avantages sociaux.

Actifs des régimes, obligation au titre des prestations constituées et situation des régimes

¹ Dans le cas du Régime de pension complémentaire, l’obligation au titre des prestations constituées était plus élevée que l’actif du régime. L’obligation au titre des prestations constituées et la juste valeur de l’actif du Régime s’établissaient à 86,3 millions de dollars (67,3 millions en 2009) et à 56,6 millions de dollars (50,9 millions en 2009), respectivement.

² Les actifs des régimes de pension se répartissaient comme suit : 56 % en actions, 26 % en obligations, 6 % en obligations du gouvernement du Canada à rendement réel, 3 % en autres placements à rendement réel, 4 % en biens immobiliers et 5 % en encaisse et placements à court terme (56 %, 26 %, 8 %, 1 %, 4 % et 5 %, respectivement, en 2009).

L’actif au titre des prestations constituées pour les régimes de pension à prestations déterminées est inclus dans le poste du Bilan « Autres éléments d’actif ». Le passif au titre des prestations constituées pour les autres régimes est inclus dans le poste du Bilan « Autres éléments de passif ».

Charge au titre des régimes

Principales hypothèses

Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes (moyenne pondérée) :

Sensibilité aux principales hypothèses en 2010 (En millions de dollars)

Le total des paiements en espèces de la Banque au titre des avantages sociaux futurs pour 2010 se chiffrait à 72,8 millions de dollars (58,0 millions en 2009), soit 64,2 millions de dollars (51,3 millions en 2009) en cotisations de la Banque à ses régimes de pension et 8,6 millions de dollars (6,7 millions en 2009) en sommes versées directement aux bénéficiaires au titre de ses autres régimes non capitalisés.

La réglementation régissant les régimes de retraite fédéraux impose à ces derniers certaines exigences en matière de solvabilité qui supposent la liquidation du régime à la date d’évaluation. L’évaluation actuarielle du Régime de pension agréé effectuée en date du 1^er janvier 2010 a fait état d’un déficit de solvabilité de 122,0 millions de dollars. La Banque cotise une somme suffisante pour éliminer ce déficit de solvabilité sur cinq ans. Sur les cotisations de l’employeur versées en 2010, 34,6 millions de dollars visaient à réduire le déficit de solvabilité. Le montant des cotisations sera établi en fonction de l’évaluation actuarielle effectuée en date du 1^er janvier 2011 et est estimé à 20 millions de dollars. Le montant des cotisations versées au cours des exercices futurs dépendra du rendement des actifs du Régime, ainsi que du taux d’actualisation qui servira à évaluer les obligations en matière de solvabilité.

13. Capital

L’objectif de la Banque concernant la gestion de son capital, dont les éléments sont présentés dans le tableau ci-dessous, consiste à respecter les exigences extérieures en la matière prévues dans la Loi sur la Banque du Canada. À la fin de l’exercice, la Banque ne contrevenait à aucune exigence extérieure relative à son capital. L’objectif de la Banque en ce qui a trait à la gestion de son capital n’a pas changé par rapport à 2009.

Capital-actions

La Banque a un capital autorisé de 5,0 millions de dollars divisé en 100 000 actions d’une valeur nominale de 50 dollars chacune. Les actions ont été payées intégralement et ont été émises au nom du ministre des Finances, qui les détient pour le compte du gouvernement du Canada.

Réserve légale

Des prélèvements sur le résultat net de la Banque ont été versés à la réserve légale jusqu’à ce que son solde atteigne, en 1955, le montant maximal prévu, soit 25,0 millions de dollars.

Réserve spéciale

La réserve spéciale a été créée en 2007 par suite d’une modification de la Loi sur la Banque du Canada visant à permettre à la Banque de compenser les éventuelles pertes de réévaluation non réalisées découlant de variations de la juste valeur de ses actifs disponibles à la vente. Le montant détenu dans la réserve spéciale fait régulièrement l’objet d’un examen, à l’aide d’une analyse de la valeur à risque et de simulations fondées sur des scénarios, et peut être modifié par résolution du Conseil d’administration. L’analyse de la valeur à risque est effectuée au moyen de données historiques afin d’estimer l’étendue maximale possible des pertes de réévaluation non réalisées du portefeuille de bons du Trésor de la Banque. Les simulations fondées sur des scénarios permettent d’évaluer l’incidence d’une hausse rapide des taux d’intérêt sur la valeur du portefeuille de bons du Trésor de la Banque. La réserve spéciale est assujettie à un plafond de 400 millions de dollars; une somme initiale de 100 millions y a été imputée en septembre 2007.

Bénéfices non répartis

Le résultat net de la Banque, déduction faite des sommes affectées aux réserves, est considéré comme un excédent constaté et est versé au Receveur général du Canada, conformément à l’exigence de l’article 27 de la Loi sur la Banque du Canada. Avant 2010, la Banque ne pouvait détenir de bénéfices non répartis. À compter du 1^er janvier 2010 et conformément à un accord conclu avec le ministre des Finances, la Banque prélève sur les sommes versées au Receveur général et porte au crédit des bénéfices non répartis un montant égal aux pertes non réalisées sur les actifs disponibles à la vente.

Cumul des autres éléments du résultat étendu

On inscrit et suit dans le cumul des autres éléments du résultat étendu les gains et les pertes de réévaluation non réalisés des placements de la Banque disponibles à la vente, à l’exception des actions de la BRI, qui sont comptabilisées au coût.

14. Charges par catégorie de dépenses

En 2010, la Banque a comptabilisé des charges au titre des indemnités de départ versées aux employés dans le cadre de deux projets de restructuration. D’une part, elle a amorcé la mise en œuvre d’un programme visant à accroître l’efficience et l’efficacité opérationnelles, lequel se traduira en outre par une réduction du nombre d’employés affectés à l’administration générale en 2011. D’autre part, l’institution procédera, également en 2011, à la vente de ses opérations liées au matériau optique de sûreté et de tous les actifs connexes. En ce qui concerne ces deux projets de restructuration, une charge de 11 millions de dollars au titre des indemnités de départ a été comptabilisée parmi les « Frais de personnel » et est inscrite sous les « Autres éléments de passif ».

15. Engagements, éventualités et garanties

• a) Exploitation
  
• La Banque a conclu avec un fournisseur externe un contrat à long terme visant le soutien des services relatifs aux titres destinés aux particuliers, contrat qui arrivera à échéance en 2021. Au 31 décembre 2010, des sommes fixes totalisant 228,9 millions de dollars restaient à verser, ainsi que des sommes variables qui sont fonction du volume des transactions traitées.
  
• En 2010, la Banque a conclu avec un fournisseur externe un contrat à long terme concernant des services de traitement informatique, contrat qui prendra effet en 2013 et expirera en 2022. Des sommes fixes totalisant 17,6 millions de dollars seront versées tout au long de la durée du contrat à compter du 1^er janvier 2013.
  
• La Banque loue des locaux pour ses bureaux de Halifax, de Montréal, de Toronto, de Calgary et de Vancouver. Au 31 décembre 2010, les paiements minimaux futurs exigibles au titre de la location, de l’impôt foncier et de l’exploitation des immeubles s’élevaient à 7,6 millions de dollars. Les baux prendront fin à différentes dates entre mars 2011 et octobre 2020.

Paiements minimaux annuels au titre des engagements à long terme

• b) Contrats de devises
  
• La Banque est partie aux accords de swap de devises suivants :

• Le contrat de 30 milliards de dollars É.-U. conclu avec la Banque fédérale de réserve de New York, qui avait expiré le 1^er février 2010, a été rétabli le 17 mai 2010 et expirera le 1^er août 2011. Les autres accords sont d’une durée indéfinie et peuvent être renouvelés annuellement.
  
• La Banque a également conclu un accord de swap de devises permanent avec le Compte du fonds des changes du Canada. Cet accord ne comporte pas de montant maximal.
  
• La Banque n’a utilisé aucun de ces mécanismes de swap en 2010 ni en 2009 et, par conséquent, il n’y avait aucun engagement découlant de ces contrats de devises au 31 décembre 2010.
  
• c) Éventualités
  
• La Banque détient 9 441 actions de la BRI. La valeur nominale de chacune d’entre elles correspond à un capital de 5 000 droits de tirage spéciaux (DTS), dont 25 % (soit 1 250 DTS) est libéré. Le capital restant de 3 750 DTS peut être appelé moyennant un avis de trois mois à la suite d’une décision du Conseil d’administration de la BRI. La valeur en dollars canadiens de ce passif éventuel était de 54,6 millions de dollars au 31 décembre 2010, selon le taux de change en vigueur à cette date.
  
• d) Garanties
  
• Dans le cadre normal de ses activités, la Banque conclut certaines garanties, décrites ci-après.
  
• Garantie relative au Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV)
  
• Le STPGV est un système de traitement de gros paiements, qui appartient à l’Association canadienne des paiements et qui est exploité par elle. Toute institution de dépôt membre de l’Association canadienne des paiements peut participer au STPGV, à condition d’avoir un compte de règlement à la Banque, de disposer de facilités qui lui permettent de donner des actifs en garantie aux fins du système et de remplir certaines conditions techniques. Les mesures de contrôle des risques prévues dans le STPGV, dont la limitation des positions débitrices nettes et le dépôt de garanties à l’égard du crédit pour découvert, suffisent pour permettre au système d’obtenir les liquidités nécessaires au règlement des opérations en cas de défaillance du participant affichant la position débitrice la plus grande. La Banque donne l’assurance qu’elle fournira ces liquidités et, dans l’éventualité de la défaillance de ce participant, le prêt serait entièrement garanti. Dans le cas, hautement improbable, où plus d’une institution manquerait à ses obligations le même jour durant les heures d’ouverture du STPGV, pour une somme globale dépassant la position débitrice la plus grande affichée par un même participant, les titres donnés en nantissement seraient vraisemblablement insuffisants pour garantir le montant des liquidités que la Banque devrait accorder pour assurer le règlement des transactions dans le système. Cette dernière pourrait ainsi avoir, à l’égard des défaillants, des créances ordinaires dont le montant excéderait celui des titres reçus en nantissement pour garantir les prêts. La Banque aurait le droit, à titre de créancier non garanti, de recouvrer toute partie impayée de ses prêts. Le montant visé par cette garantie est impossible à déterminer, puisque celle-ci ne serait invoquée qu’au terme d’une série d’événements extrêmement peu susceptibles de se produire. Aucun montant n’a jamais été prévu dans le passif de la Banque et aucune somme n’a jamais été versée au titre de cette garantie.
  
• Autres conventions d’indemnisation
  
• Dans le cadre normal de ses activités, la Banque conclut des conventions d’indemnisation avec diverses contreparties à des transactions comme des conventions de services, des licences d’utilisation de logiciels, des baux et des achats de biens. Aux termes de ces conventions, la Banque s’engage à indemniser la contrepartie de la perte ou de la dette découlant de ses propres actes ou omissions relativement à la convention. La nature des conventions d’indemnisation empêche la Banque d’effectuer une estimation raisonnable de la somme maximale qu’elle pourrait être tenue de verser à ces contreparties.
  
• e) Assurance
  
• La Banque ne s’assure pas contre les risques de perte auxquels elle est directement exposée, sauf lorsque sa responsabilité civile envers les tiers est en cause ou qu’une disposition légale ou contractuelle l’y oblige. Les coûts découlant de ces risques sont inscrits aux comptes dès qu’il est possible d’en obtenir une estimation raisonnable.

16. Opérations entre apparentés

La Banque est apparentée, en propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Pour atteindre ses objectifs en matière de politique monétaire, la Banque maintient une position d’indépendance structurelle et fonctionnelle par rapport au gouvernement du Canada, grâce à sa capacité de financer ses activités sans aide de l’extérieur et à ses structures de gestion et de gouvernance.

Toutes les opérations avec ces entités apparentées sont comptabilisées à la valeur d’échange, qui est la valeur de la contrepartie établie et acceptée par les apparentés. Les informations sur les opérations entre apparentés conclues avec le gouvernement du Canada sont publiées dans les états financiers ou dans les notes complémentaires pertinentes.

17. Chiffres comparatifs

Les chiffres comparatifs ont été réagencés au besoin afin qu’ils soient conformes à la présentation adoptée pour l’exercice considéré.

[25-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-03531, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : Tyam Excavation and Shoring Ltd., Surrey (Colombie-Britannique).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Matières géologiques inertes et inorganiques.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Matières géologiques inertes et inorganiques; tous les déchets de bois, de terre végétale, d’asphalte et autres débris doivent être séparés en vue de leur élimination par des méthodes autres que l’immersion en mer.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 18 juillet 2011 au 17 juillet 2012.

4. Lieu(x) de chargement :

• a) Divers lieux d’excavation approuvés situés dans les villes de Vancouver, Burnaby, North Vancouver, West Vancouver, Surrey, New Westminster, Coquitlam et Port Coquitlam (Colombie-Britannique), ainsi que divers lieux approuvés dans la baie Howe (Colombie-Britannique), tels qu’ils sont identifiés dans le processus exposé dans le document intitulé « Multi-Site Excavation Projects involving Disposal at Sea: Requests for Letters of Approval — Standard Procedures » (février 2011);
  
• b) Installation de déchargement à North Vancouver (Colombie-Britannique), à environ 49°17,22′ N., 123°04,83′ O. (NAD83);
  
• c) Installation de déchargement à Vancouver (Colombie-Britannique), à environ 49°17,90′ N., 123°01,03′ O. (NAD83);
  
• d) Installation de déchargement sur le fleuve Fraser, près de Coquitlam (Colombie-Britannique), à environ 49°12,07′ N., 123°08,44′ O. (NAD83);
  
• e) Installation de déchargement sur le fleuve Fraser, près de Port Coquitlam (Colombie-Britannique), à environ 49°13,29′ N., 122°49,85′ O. (NAD83);
  
• f) Installation de déchargement dans la baie Howe, près de Squamish (Colombie-Britannique), à environ 49°41,01′ N., 123°09,84′ O. (NAD83).

5. Lieu(x) d’immersion :

• a) Lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49°15,40′ N., 123°21,90′ O. (NAD83);
  
• b) Lieu d’immersion de la pointe Watts, dans la zone s’étendant jusqu’à un quart de mille marin de 49°38,50′ N., 123°14,10′ O. (NAD83).
  

6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’équipement lourd terrestre, de camions ou de tapis roulants.

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de chalands à clapets ou à l’aide de chalands remorqués.

8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide d’un chaland à fond ouvrant ou d’un chaland à bascule.

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 100 000 m³.

10. Approbations : Avant d’entreprendre les travaux, le titulaire doit obtenir du bureau émetteur une lettre d’approbation pour chaque activité de chargement ou d’immersion. Les travaux doivent être réalisés conformément à la lettre en question.

11. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

12. Inspection :

12.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

12.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

12.3. Le navire visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

13. Entrepreneurs :

13.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

13.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

14. Rapports et avis :

14.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, 604-666-9059 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : das.pyr@ec.gc.ca (courriel).

14.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le Directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5, 604-666-5928 (télécopieur) ou das.pyr@ec.gc.ca (courriel), dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

14.3. Une copie de ce permis et des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

15. Précautions spéciales :

15.1. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation et les procédures telles qu’elles sont énoncées dans le rapport intitulé « Environmental Assessment Report: Tyam Excavation and Shoring Ltd. — Loading and Disposal at Sea 4543-2-03531 » ainsi que le document intitulé « Multi-Site Excavation Projects involving Disposal at Sea: Requests for Letters of Approval — Standard Procedures » (février 2011).

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et Yukon
DANIEL WOLFISH
Au nom du ministre de l’Environnement

[25-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable de 545 substances inscrites sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que les 545 substances sont inscrites sur la Liste intérieure et répondent aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable mise à jour de ces substances réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que ces substances ne satisfont à aucun critère de l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de ces substances sous le régime de l’article 77 de la Loi.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit, au ministre de l’Environnement, ses commentaires sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www. substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).

Le directeur général
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement
La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’ébauche d’évaluation préalable mise à jour des 545 substances inscrites ci-dessous

* Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society, sauf en réponse à des besoins législatifs et aux fins des rapports destinés au gouvernement en vertu d’une loi ou d’une politique administrative.

Conformément à l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation préalable rapide sur 1 066 substances qui répondaient aux critères de catégorisation écologique et qui ont été définies comme ayant une probabilité faible d’avoir des effets nocifs sur l’environnement.

Les substances étudiées dans la présente évaluation préalable rapide sont celles qui figurent sur la Liste intérieure des substances à des quantités totales dans le commerce inférieures ou égales à 1 000 kg en 1986, celles qui ont été déterminées comme étant intrinsèquement toxiques (pour l’environnement) et persistantes ou bioaccumulables (mais pas les deux) et celles qui ne sont pas déjà traitées dans le cadre d’autres activités d’évaluation.

Parmi les 1 066 substances qui ont été visées dans la première ébauche d’évaluation préalable, publiée en 2007, 19 ont été supprimées, car 15 substances sont commercialisées à des quantités supérieures à 1 000 kg par an, selon de nouvelles données, et 4 substances ont depuis été supprimées de la Liste intérieure.

La méthode d’examen préalable rapide se déroule en quatre étapes principales qui permettent de déterminer les substances qui requièrent une évaluation plus approfondie de leur potentiel d’effets nocifs. La première étape consiste à déterminer si les substances sont déjà traitées dans le cadre d’autres activités d’évaluation. À cette première étape, il a été déterminé que 140 substances avaient été traitées dans le cadre d’autres activités d’évaluation ou étaient signalées comme présentant un risque élevé, indiquant la nécessité de mener une évaluation plus approfondie, et il n’a pas été possible de se rendre à l’étape 2.

La deuxième étape consiste à appliquer différents scénarios d’exposition, sur la base d’hypothèses permettant de protéger l’environnement. Tout d’abord, deux scénarios génériques d’exposition en milieu aquatique sont utilisés pour examiner le risque potentiel pour l’environnement lorsqu’il s’agit de rejets provenant d’une source ponctuelle de nature industrielle et de rejets résidentiels dans les eaux usées municipales de substances présentes dans des produits de consommation. De plus, s’il y a lieu, un modèle multimédia fondé sur la fugacité à l’échelle régionale, baptisé RAIDAR (Risk Assessment, IDentification And Ranking), est utilisé pour déterminer d’autres substances qui pourraient être préoccupantes dans différents milieux naturels ou dans les chaînes alimentaires. À l’étape 2, il a été déterminé que 217 autres substances nécessitaient une évaluation plus approfondie.

La troisième étape fait appel à un processus mécanique pour déterminer si une substance apparaît dans un large éventail de listes ou dans d’autres sources d’information relativement au danger ou à l’exposition écologiques (ce qui comprend la quantité dans le commerce). Cette étape permet de mettre en évidence les substances désignées par des initiatives nationales ou internationales comme étant plus préoccupantes en raison de leurs propriétés dangereuses, ou qui pourraient être maintenant présentes dans le commerce en plus grandes quantités que prévues selon les renseignements disponibles. Chacune des sources d’information est pondérée en fonction de sa pertinence au contexte de la présente évaluation. Certaines sources sont jugées suffisamment pertinentes pour directement conclure que les substances qu’elles incluent doivent nécessiter une évaluation plus approfondie. D’autres, qui sont moins pertinentes ou pour lesquelles une évaluation plus détaillée des données propres à la substance qui y sont contenues est possible, passent à l’étape du processus manuel afin qu’une décision soit prise en fonction du poids de toute l’information disponible. Les filtres mécaniques ont déterminé que 25 substances nécessitaient une évaluation plus approfondie. Le processus manuel a été utilisé pour mener une évaluation plus détaillée de 329 substances et il a été déterminé que 49 d’entre elles nécessitaient une évaluation approfondie.

La quatrième étape comprend un processus visant à déterminer s’il s’agit d’une substance préoccupante pour la santé humaine. Un élément clé de la caractérisation du risque potentiel pour la santé humaine est la détermination du risque d’exposition de la population en général. On estime que les substances censées être commercialisées au Canada à une quantité inférieure à 1 000 kg donnent lieu à une exposition potentielle de l’ensemble de la population s’il existe des preuves d’exposition directe (par exemple exposition provenant de produits, d’aliments transformés). Si l’on juge que le potentiel d’exposition d’une substance est négligeable, on conclut que cette substance est peu susceptible de nuire à la santé humaine aux niveaux d’exposition actuels. À cette étape, il a été déterminé, à partir de l’exposition potentielle de l’ensemble de la population, que 71 substances nécessitaient une évaluation plus approfondie.

Au total, il a été déterminé, grâce à la méthode d’examen préalable rapide, que 502 substances nécessitaient une évaluation plus approfondie.

Conclusion proposée

D’après les renseignements disponibles, il est proposé de conclure que les 545 substances ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions qui ont ou peuvent avoir un effet nuisible immédiat ou à long terme sur l’environnement ou sa diversité biologique, ou qui constituent ou peuvent constituer un danger pour l’environnement essentiel pour la vie, ou bien pour la vie humaine ou la santé au Canada. Par conséquent, il est proposé de conclure que ces 545 substances ne répondent pas aux critères énoncés dans l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Ces 545 substances feront partie d’une prochaine initiative de mise à jour de la Liste intérieure afin de vérifier les hypothèses émises portant sur les volumes utilisés au Canada. De plus, des activités de recherche et de surveillance viendront, le cas échéant, appuyer la vérification des hypothèses formulées au cours de l’évaluation préalable.

L’ébauche d’évaluation préalable de ces substances est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

[25-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes de la Gendarmerie royale du Canada à titre de préposé aux empreintes digitales :

Eric Brian Page

Michael Anthony Dubyk

Patricia LaFrance

Tim Walker

Ottawa, le 31 mai 2011

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[25-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Arrêté d’urgence n^o 6 visant les exploitants privés