COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’une association canadienne enregistrée de sport amateur

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’association canadienne enregistrée de sport amateur indiquée ci-après parce qu’elle n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Pour avoir délivré plus de 25,9 millions de dollars de reçus de dons pour des transactions abusives en tant que participant à un arrangement d’abri fiscal qui, selon l’Agence du revenu du Canada, ne sont pas admissibles comme dons, avis est par les présentes donné que, conformément à l’alinéa 168(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu, je propose de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous. En vertu du paragraphe 168(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’ali-néa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis n^o HA-2010-015

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d’une audience.

Loi sur les douanes

Transport Desgagnés Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 25 novembre 2010

Appel n^o : AP-2009-014

Marchandises en cause : Navire Anna Desgagnés

Question en litige :

Déterminer si la lettre de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) du 20 février 2009 constitue une décision susceptible d’appel aux termes de l’article 67 de la Loi sur les douanes.

Dans l’éventualité où le Tribunal déterminerait que la lettre de l’ASFC constitue une décision susceptible d’appel, déterminer si le navire en cause est correctement classé dans le numéro tarifaire 8901.90.90 à titre d’autres bateaux pour le transport de marchandises et autres bateaux conçus à la fois pour le transport de personnes et de marchandises, autres que les bateaux ouverts, comme l’a déterminé le président de l’ASFC, ou s’il doit être classé dans le numéro tarifaire 9814.00.00 à titre de marchandises, y compris les contenants ou les enveloppes remplis ou vides, qui sont déjà dédouanées et déclarées en détail en vertu de l’article 32 de la Loi sur les douanes et qui ont été exportées, si les marchandises doivent être retournées sans avoir reçu de plus-value ni d’amélioration dues, entre autre choses, à un procédé de fabrication quelconque, ou sans avoir été unies à un autre article quelconque à l’étranger, comme le soutient Transport Desgagnés Inc.

Numéros tarifaires en cause :

Transport Desgagnés Inc. — 9814.00.00
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8901.90.90

Loi sur les douanes

Rui Royal International Corp. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 30 novembre 2010

Appel n^o : AP-2010-003

Marchandises en cause : Courroies de 15 po Cargo Mate servant à remorquer en cas d’urgence

Question en litige :

Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 6307.90.99 à titre d’autres articles confectionnés d’autres matières textiles, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8708.99.99 à titre d’autres parties et accessoires des véhicules automobiles des positions n^os 87.01 à 87.05, comme le soutient Rui Royal International Corp.

Numéros tarifaires en cause :

Rui Royal International Corp. — 8708.99.99
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 6307.90.99

Loi sur les douanes

Nestle Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 2 décembre 2010

Appel n^o : AP-2010-004

Marchandises en cause :

Gerber® Graduates® yogurt melts™ (produits de yogourt fondant, de marque Gerber, pour enfants ayant passé au prochain stade alimentaire)

Question en litige :

Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 0403.90.91 (dans les limites de l’engagement d’accès) ou le numéro tarifaire 0403.90.92 (au-dessus de l’engagement d’accès) à titre d’autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 1901.10.20 à titre de préparations alimentaires de produits des positions n^os 04.01 à 04.04, pour l’alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 p. 100 en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, et contenant plus de 10 p. 100 de solides de lait en poids sec, non dénommées ou comprises ailleurs, ou subsidiairement, dans le numéro tarifaire 1901.90.39 à titre d’autres préparations alimentaires de produits des positions n^os 04.01 à 04.04, pour l’alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 p. 100 en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, et contenant plus de 10 p. 100 mais moins de 50 p. 100 de solides de lait en poids sec, non dénommées ou comprises ailleurs, comme le soutient Nestle Canada Inc.

Numéros tarifaires en cause :

Nestle Canada Inc. — 1901.10.20 ou 1901.90.39
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 0403.90.91 ou 0403.90.92

Le 22 octobre 2010

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Poivrons de serre

Avis est donné par la présente que, le 19 octobre 2010, à la suite de la publication d’une décision définitive datée du 20 septembre 2010 rendue par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada selon laquelle les marchandises susmentionnées avaient fait l’objet de dumping, et conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu que le dumping des marchandises susmentionnées (enquête n^o NQ-2010-001) n’avait pas causé un dommage mais menaçait de causer un dommage à la branche de production nationale.

Ottawa, le 19 octobre 2010

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2010-769 Le 18 octobre 2010

Canwest Television G.P. Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership
L’ensemble du Canada

Approuvé — Licence de radiodiffusion en vue d’exploiter Specialty A, une entreprise nationale de programmation de télévision spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise.

2010-770 Le 19 octobre 2010

R. B. Communications Ltd.
Welland (Ontario)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CIXL-FM Welland du 1^er décembre 2010 au 31 août 2014.

2010-771 Le 19 octobre 2010

Atop Broadband Corp.
Région du Grand Toronto (la majorité de celle-ci) [Ontario]

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 pour desservir la majorité de la région du Grand Toronto.

2010-772 Le 19 octobre 2010

7262591 Canada Limited
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter MmmTV, un service national spécialisé de langue anglaise de catégorie 2.

2010-773 Le 19 octobre 2010

TELUS Communications Inc., et 1219823 Alberta ULC et Emergis Inc. en partenariat avec TELUS Communications Inc. dans Société TÉLÉ-MOBILE, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société TELUS Communications
Nanaimo (Colombie-Britannique)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion régionale de classe 1 des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestre desservant diverses communautés en Colombie-Britannique en changeant une condition de licence.

2010-774 Le 20 octobre 2010

High Fidelity HDTV Inc., au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter The Wedding Channel, un service national spécialisé de langue anglaise de catégorie 2.

2010-775 Le 20 octobre 2010

Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership
Halifax (Nouvelle-Écosse)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision CIHF-TV Halifax afin d’ajouter un émetteur numérique post-transition à Halifax.

2010-776 Le 20 octobre 2010

Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership
Montréal (Québec)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision CKMI-TV-1 Montréal afin d’ajouter un émetteur numérique post-transitoire à Montréal.

2010-778 Le 21 octobre 2010

Peace River Broadcasting Corporation Ltd.
Peace River, High Prairie, Fairview, Manning, Fox Creek et High Level (Alberta)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CKKX-FM Peace River et de ses émetteurs CJHP-FM High Prairie, CKKF-FM Fairview, CKKX-FM-1 Manning, CFFC-FM Fox Creek et CFKX-FM High Level du 1^er décembre 2010 au 31 août 2014.

2010-779 Le 21 octobre 2010

Peace River Broadcasting Corporation Ltd.
High Level, La Crete et Rainbow Lake (Alberta)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CKHL-FM, High Level et de ses émetteurs CKLA-FM La Crete et CJRA-FM Rainbow Lake du 1^er décembre 2010 au 31 août 2014.

2010-781 Le 22 octobre 2010

Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et « Newco » (l’associé commanditaire) faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership
L’ensemble du Canada

Approuvé —Autorisation d’acquérir, dans le cadre d’une réorganisation intrasociété à plusieurs étapes, l’actif des entreprises de programmation de télévision et de services spécialisés détenus actuellement indirectement par Canwest Global Communications Corp. ainsi que d’obtenir de nouvelles licences afin de lui permettre de poursuivre l’exploitation de ces entreprises selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.

2010-782 Le 22 octobre 2010

Canwest Global Communications Corp., au nom de ses filiales de radiodiffusion autorisées
L’ensemble du Canada

Approuvé — Autorisation de changer le contrôle effectif des filiales de radiodiffusion autorisées de Canwest Global Communications Corp. afin qu’il soit dorénavant exercé par Shaw.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-783

Avis d’audience

Le 9 mai 2011
Gatineau (Québec)
Examen du cadre réglementaire relatif à l’intégration verticale
Date limite de dépôt des interventions ou des observations :
le 7 mars 2011

Le Conseil lance une instance publique afin d’examiner le cadre réglementaire relatif à l’intégration verticale.

Dans le cadre de cette instance, le Conseil tiendra une audience à partir du 9 mai 2011, au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec).

Le Conseil acceptera les observations des parties intéressées qui seront déposées au plus tard le 7 mars 2011.

Le 22 octobre 2010

[44-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-785

Avis de demande reçue

Hamilton/Toronto, Ottawa et London (Ontario)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 12 novembre 2010

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. Crossroads Television System
Hamilton/Toronto, Ottawa et London (Ontario)

En vue de modifier les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de télévision conventionnelles CITS-TV Hamilton/Toronto, CITS-TV-1 Ottawa et CITS-TV-2 London, en ajoutant des émetteurs numériques post-transition afin de desservir les régions de Hamilton/Toronto, Ottawa et London.

Le 22 octobre 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

ORDONNANCE 2010-780

Droits de licence de radiodiffusion — Partie II

Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (le Règlement), tel qu’il a été révisé en 2010, prévoit que certaines entreprises de radiodiffusion titulaires doivent payer les droits de licence de la partie II. Dans Modifications au Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476, 14 juillet 2010, le Conseil a annoncé la publication du Règlement modifié.

L’article 11(1) du Règlement précise la formule de calcul des droits de licence de la partie II. En vertu de cet article du Règlement, le Conseil doit fixer le montant total des droits selon le moins élevé des montants suivants : a) 100 000 000 $; b) 1,365 % multiplié par l’excédent des recettes désignées de tous les titulaires dont les recettes désignées dépassent leur franchise, pour l’année de rapport se terminant pendant l’année civile précédente, sur le total des franchises de ces titulaires pour la même année de rapport. Pour 2010, le montant s’élève à 139,6 millions de dollars.

Conformément à l’article 11(3) du Règlement, le Conseil annonce dans l’avis public qu’il a évalué le montant total des droits de licence de la partie II, pour 2010, à 100 000 000 $.

Le 21 octobre 2010

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CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt d’une demande de dérogation

Conformément à l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses accuse, par les présentes, réception des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.

Les demandes ci-dessus portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels d’un employeur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la loi de la province applicable en matière de santé et sécurité.

Les demandes ci-dessus portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels du fournisseur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la Loi sur les produits dangereux.

Le paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses exige que cet avis offre à toute partie touchée de faire des représentations par écrit auprès de l’agent de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche signalétique en cause.

En vertu des dispositions du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, « partie touchée », pour l’application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, s’entend, relativement à un produit contrôlé qui est visé par une demande de dérogation, de la personne qui n’est pas un concurrent du demandeur et qui utilise ou fournit le produit contrôlé dans un lieu de travail ou qui participe d’une façon ou d’une autre à l’utilisation ou à la fourniture du produit contrôlé dans ce lieu. Sont inclus dans la présente définition :

a) le fournisseur du produit contrôlé;

b) l’employé au lieu de travail;

c) l’employeur au lieu de travail;

d) le professionnel de l’hygiène et de la sécurité du travail pour le lieu de travail;

e) le représentant à l’hygiène et à la sécurité ou un membre du comité d’hygiène et de sécurité pour le lieu de travail;

f) la personne autorisée par écrit à représenter :

(i) soit le fournisseur ou l’employeur visé à l’alinéa a) ou c),

(ii) soit l’employé visé à l’alinéa b), sauf si cette personne est l’agent ou le représentant d’un syndicat qui n’est pas accrédité ou reconnu pour le lieu de travail.

Les observations écrites concernant une demande de dérogation visée par le présent avis, ou la fiche signalétique faisant l’objet de la demande de dérogation, doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’agent de contrôle à l’adresse suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3.

Le directeur de la Section de contrôle par intérim
G. BRUINS

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OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Manitoba Hydro

Manitoba Hydro (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 29 octobre 2010 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter 3 500 000 MWh de puissance interruptible pendant une période de 11 ans commençant le 1^er mai 2011. Ces exportations se feraient selon les conditions du contrat d’exportation d’énergie non garantie que Manitoba Hydro et Minnesota Power, une division opérationnelle d’ALLETE, Inc., ont conclu le 30 avril 2010.

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés au 360, avenue Portage, 22^e étage, Winnipeg (Manitoba) R3C 0G8, 204-360-4539 (téléphone), kjmoroz@hydro.mb.ca (courriel), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8, ou en ligne à l’adresse www.neb-one.gc.ca.

2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 29 novembre 2010.

3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office tiendra compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. En particulier, il s’intéresse aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;

b) les conséquences de l’exportation sur l’environnement;

c) si le demandeur :

(i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,

(ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.

4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 14 décembre 2010.

5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-299-2714 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
ANNE-MARIE ERICKSON

[44-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Dennis Lloyd Fuglerud, Contremaître, Projet fourrager (GL-MAN-06), Direction générale des services agroenvironnementaux, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Broderick (Saskatchewan), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de maire pour la municipalité rurale de Rudy (Saskatchewan), à l’élection municipale prévue pour le 3 novembre 2010.

Le 15 octobre 2010

La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA

[44-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Larry Propp, surintendant (FB-05), Agence des services frontaliers du Canada, Emerson (Manitoba), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller pour le village d’Emerson (Manitoba), à l’élection municipale prévue pour le 27 octobre 2010.

Le 15 octobre 2010

La présidente
MARIA BARRADOS

[44-1-o]