Vol. 144, n^o 14 — Le 3 avril 2010

ARCHIVÉ — COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

Les organismes de bienfaisance enregistrés dont les noms figurent ci-dessous ont fusionné avec d’autres organismes et ont demandé que leur enregistrement soit révoqué. Par conséquent, le Ministère leur a envoyé l’avis suivant qui est maintenant publié conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise	Nom/Adresse
100877109RR0001	CENTRE D’ACCUEIL FATHER DOWD, WESTMOUNT (QC)
107772550RR0001	NEWFOUNDLAND CANCER TREATMENT & RESEARCH FOUNDATION, ST. JOHN’S, N.L.
118968635RR0001	INGONISH UNITED CHURCH, INGONISH BEACH, N.S.
118990563RR0001	LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE MONT-ROLLAND, SAINTE-ADÈLE (QC)
119288918RR0253	LAKEVIEW CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, MISSISSAUGA, ONT.
119288918RR0580	SOUTH CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, SUDBURY, ONTARIO, SUDBURY, ONT.
119288918RR0595	WOODLANDS CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, BALMORAL, MAN.
119288918RR0766	CONGRÉGATION DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE CHICOUTIMI-NORD, CHICOUTIMI (QC)
119288918RR1061	CONGRÉGATION DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE GRANBY-SUD (QUÉBEC), SHEFFORD (QC)
119288918RR1246	ONTARIO CIRCUIT 11C OF JEHOVAH’S WITNESSES, POST MCKERROW, ONT.
130303712RR0001	LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE VAL MORIN, VAL-MORIN (QC)
137929170RR0001	SAULT STE. MARIE ASSEMBLY HALL COMPLEX, SAULT STE. MARIE, ONT.
835848763RR0001	POTTER’S HAND COMMUNITY CHURCH, NORTH VANCOUVER, B.C.
890206444RR0001	FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JACQUES-LE-MAJEUR, VENISE-EN-QUÉBEC (QC)
896699477RR0001	LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-ADÈLE, SAINTE-ADÈLE (QC)

La directrice générale par intérim
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leurs déclarations tel qu’il est requis sous la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise	Nom/Adresse
827598350RR0001	THE J.F.G. FOUNDATION FOR JUSTICE, LONDON, ONT.
828655621RR0001	FILCAN INTERNATIONAL CHRISTIAN ASSEMBLY, ETOBICOKE, ONT.
829098011RR0001	THE L.U.C.A.S. FOUNDATION, MAPLE, ONT.
829530161RR0001	FONDATION CHARL-O, WESTMOUNT (QC)
832064323RR0001	THE RESURRECTION CENTRE CHURCH, TORONTO, ONT.
833052673RR0001	ETHIOPIAN ORTHODOX TEWAHEDO SAINT MARY’S CHURCH, HALIFAX, N.S.
833067564RR0001	REMOTE AREA VETERINARY SERVICES, REGINA, SASK.
833543143RR0001	THE BRENDA GREEN LOVE FOR LIFE FOUNDATION, TORONTO, ONT.
834946758RR0001	AUTISM MONARCH, ST. THOMAS, ONT.
835450727RR0001	LES RENCONTRES MUSICALES, QUÉBEC (QC)
836213561RR0001	OASIS MINISTRIES ENGLEHART, TARZWELL, ONT.
836868679RR0001	HOLY APOSTLES RENEWS CAPPAHAYDEN CEMETERY, CAPPAHAYDEN, N.L.
838281079RR0001	THE MONTREAL INTERNATIONAL INSTITUTE FOR THE ENVIRONMENT / L’INSTITUT INTERNATIONAL DE MONTRÉAL POUR L’ENVIRONNEMENT, MONTRÉAL, QUE.
839834744RR0001	FONDATION CHAB, LAC BEAUPORT (QC)
839972924RR0001	DURHAM REGION CRITICAL INCIDENT STRESS SUPPORT TEAM, OSHAWA, ONT.
841688765RR0001	NORTH OKANAGAN CADET ACADEMY SOCIETY, VERNON, B.C.
842680928RR0001	RED EARTH CREEK VICTIM SERVICES SOCIETY, RED EARTH CREEK, ALTA.
843555418RR0001	GREEK FIRE, LONDON, ONT.
844488676RR0001	NORTHEND EMPLOYMENT & TRAINING INC., WINNIPEG, MAN.
845742592RR0001	MAISON SAINTE-ANNE, CENTRE DE SOINS PALLIATIFS DE KAMOURASKA – L’ISLET, SAINT-JOSEPH-DE-KAMOURSKA (QC)
845979210RR0001	UNIQUE MINDS FOUNDATION, WEST VANCOUVER, B.C.
846886521RR0001	CHRIST TABERNACLE, BRAMPTON, ONT.
850024027RR0001	SILVER SPIRE UNITED CHURCH, ST. CATHARINES, ONT.
852218817RR0001	GEORGE D. TAYLOR FOUNDATION, SURREY, B.C.
852962745RR0001	FONDATION DE LA SEIGNEURIE DE CHAMBLY, CHAMBLY (QC)
853050946RR0001	OPPORTUNITIES NIAGARA, ST. CATHARINES, ONT.
853365583RR0001	STRENGTHENING ACCESS TO GLOBAL ENTERPRISES (SAGE) FOR YOUTH SOCIETY, BEDFORD, N.S.
854269123RR0001	SIKH LEHAR INTERNATIONAL ORGANIZATION, BRAMPTON, ONT.
855630331RR0001	EMMANUEL INTERNATIONAL CHRISTIAN MINISTRIES, SCARBOROUGH, ONT.
856146196RR0001	MOMENTUM FOUNDATION, WEST VANCOUVER, B.C.
856859590RR0001	RAMESH FERRIS CYCLE TO WALK SOCIETY, WHITEHORSE, Y.T.
857176333RR0001	MISSISSAUGA YOUNGNAK CHURCH, MISSISSAUGA, ONT.
859012080RR0001	MCLAUREN CENTRE FOR MULTI-CULTURAL MINISTRIES, ABBOTSFORD, B.C.
859283152RR0001	THE GLORY OASIS, RED DEER, ALTA.
859603177RR0001	RICK MARRIAGE EDUCATION FUND, HAMILTON, ONT.
859754616RR0001	BEIT EL INTERNATIONAL CHURCH, ÎLE-BIZARD, QUE.
860283035RR0001	FONDATION FAMILLE C.A. POISSANT/ C.A. POISSANT FAMILY FOUNDATION, MONTRÉAL (QC)
860337799RR0001	JOSEPH NEUFELD FAMILY FOUNDATION, LAVAL, QUE.
860577493RR0001	FRIENDS OF LOA HUMANITARIAN DEVELOPMENT AGENCY INC., SASKATOON, SASK.
860611516RR0001	JEUNES 2000 / YOUTH 2000, CHÂTEAUGUAY (QC)
860839729RR0001	WELL OF LIFE MINISTRIES, TORONTO, ONT.
861259026RR0001	TOGETHER WE CAN FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.
861393742RR0001	ALL CHRISTIAN EVANGELICAL DRAMA MINISTERS (ACEDRAM), BRAMPTON, ONT.
863920955RR0001	CUMBERLAND HEALTH CARE AUXILIARY, AMHERST, N.S.
866225063RR0001	HARVEST STONE MINISTRIES, WINNIPEG, MAN.
866424286RR0001	UNITARIAN UNIVERSALISTS OF WINDSOR REGION, WINDSOR, ONT.
866476286RR0001	CANADIAN FRIENDS OF SKVER JERUSALEM, MONTRÉAL, QUE.
867263469RR0001	HARVEST COMMUNITY CHURCH, CHILLIWACK, B.C.
867370868RR0001	BURDEN EVANGELISTIC ASSOCIATION, INC., ST. ALBERT, ALTA.
868225558RR0001	MOK YANG KOREAN METHODIST CHURCH, TORONTO, ONT.
868262668RR0001	HORN OF AFRICA CENTRE FOR PEACE AND DEVELOPMENT (HACPAD), OTTAWA, ONT.
868403544RR0001	ÉGLISE DES RACHETÉS DE L’ÉTERNEL, MONTRÉAL (QC)
869922138RR0001	RIVERS OF WATER FULL GOSPEL MINISTRY, LETHBRIDGE, ALTA.
871034567RR0001	WEST CHESTER MOUNTAIN PIONEER CEMETERY SOCIETY, OXFORD, N.S.
871065306RR0002	PAROISSE PROTESTANTE EMMANUEL/ EMMANUEL PROTESTANT PARISH, ROXTON POND (QC)
871083846RR0001	EATON YALE LTD. EMPLOYEES CHARITABLE TRUST, HAMILTON, ONT.
871220588RR0001	RECHERCHE ET SAUVETAGE ÉQUINOXE, TROIS-RIVIÈRES (QC)
871353561RR0001	LIFE MINISTRY TRAINING (LIMIT) INTERNATIONAL INC., PORTAGE LA PRAIRIE, MAN.
872069778RR0001	ST. FRANCIS HIGH SCHOOL AWARDS AND ACTIVITIES FUND, CALGARY, ALTA.
872324660RR0001	THE FATHER’S HOUSE - ST. CATHARINES, ST. CATHARINES, ONT.
872673538RR0001	MINISTÈRE DE LA PAROLE QUI LIBÈRE, MONTRÉAL (QC)
872980966RR0001	PHOMMAVIHARAM BUDDHIST TEMPLE (KITCHENER-WATERLOO), KITCHENER, ONT.
873038442RR0001	FORT RODD HILL AND FISGARD LIGHTHOUSE PRESERVATION SOCIETY, VICTORIA, B.C.
873075048RR0001	HORIZONS 21, LAVAL (QC)
873169163RR0001	PEREGRINE FALCON RECOVERY PROJECT OF MANITOBA, WINNIPEG, MAN.
873488449RR0001	GENERAL MOTORS ACCEPTANCE CORPORATION OF CANADA, LTD, EMPLOYEES’ CHARITY TRUST, OSHAWA, ONT.
874722960RR0001	NIGERIAN-CANADIAN MUSLIM ASSOCIATION, TORONTO, ONT.
875678229RR0001	THE JEAN FOURNEL FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.
878891795RR0001	UNITED VICTIMS ASSISTANCE FOUNDATION, EDMONTON, ALTA.

La directrice générale par intérim
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE

Poivrons de serre

Le secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 22 mars 2010, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), que le président de l’ASFC avait ouvert une enquête sur une plainte concernant le présumé dumping dommageable des poivrons de serre originaires ou exportés des Pays-Bas (les marchandises en question).

Aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête préliminaire (enquête préliminaire de dommage n^o PI-2009-005) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping des marchandises en question a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage, les définitions de ces termes dans la LMSI s’appliquant.

Aux fins de son enquête préliminaire de dommage, le Tribunal procédera sous forme d’exposés écrits. Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 7 avril 2010. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 7 avril 2010.

Le 13 avril 2010, le Tribunal transmettra les renseignements publics reçus de l’ASFC à toutes les parties qui ont déposé un avis de participation, et transmettra les renseignements confidentiels aux conseillers qui ont déposé auprès du secrétaire un acte de déclaration et d’engagement.

Les exposés des parties qui s’opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 22 avril 2010, à midi. Ces exposés doivent comprendre des éléments de preuve, par exemple des documents et des sources à l’appui des énoncés des faits dans les observations, et des arguments concernant les questions suivantes :

• s’il se produit au Canada des marchandises, autres que les marchandises dénommées dans l’énoncé des motifs d’ouverture d’enquête de l’ASFC, similaires aux marchandises en question;
• si les marchandises en question représentent plus d’une catégorie de marchandises;
• quels producteurs nationaux de marchandises similaires sont compris dans la branche de production nationale;
• si les renseignements mis à la disposition du Tribunal indiquent, de façon raisonnable, que le présumé dumping des marchandises en question a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage.

La partie plaignante aura l’occasion de présenter des observations en réponse aux exposés des parties qui s’opposent à la plainte au plus tard le 29 avril 2010, à midi. Au même moment, les parties qui appuient la plainte peuvent aussi présenter des exposés au Tribunal.

Les parties devraient noter que le Tribunal n’étudie pas les demandes d’exclusions dans le cadre d’une enquête préliminaire de dommage et que, par conséquent, aucune demande ne devrait être déposée à la présente étape. Si l’affaire est étudiée dans le cadre d’une enquête finale, les détails de l’échéancier du dépôt des demandes d’exclusions paraîtront dans l’avis d’ouverture d’enquête.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu’elle veut garder confidentiels avec explication à l’appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé. (Voir les Lignes directrices concernant le processus de désignation et d’utilisation des renseignements confidentiels dans une procédure du Tribunal canadien du commerce extérieur disponibles sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca.)

Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s’appliquent à la présente enquête préliminaire de dommage.

Tous les exposés doivent être déposés auprès du Tribunal en 25 copies. Le Tribunal distribuera les exposés publics à toutes les parties ayant déposé un avis de participation et les exposés confidentiels aux conseillers qui ont déposé un acte de déclaration et d’engagement.

Le secrétaire a fait parvenir l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage et le calendrier d’enquête préliminaire de dommage aux producteurs nationaux, aux importateurs et aux exportateurs qui, à la connaissance du Tribunal, sont intéressés par l’enquête préliminaire de dommage. L’avis et le calendrier des étapes importantes de l’enquête préliminaire de dommage sont affichés sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Les parties et le public peuvent déposer des documents électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/apps/index_f.asp. Le dépôt se fait au moyen du système epass du gouvernement du Canada, lequel permet la transmission sécurisée de renseignements commerciaux de nature confidentielle. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur jusqu’au Tribunal.

Cependant, les parties doivent continuer de déposer le nombre de copies papier requises, selon les directives. La version électronique et la version papier doivent être identiques. S’il y a divergence, la version papier sera considérée comme la version originale.

À la fin du processus officiel, une décision du Tribunal sera rendue, accompagnée d’un résumé du cas, d’un résumé des plaidoiries et d’une analyse du cas.

La décision du Tribunal sera affichée sur son site Web et distribuée aux parties et aux personnes intéressées, ainsi qu’aux organismes et aux personnes qui se sont inscrits en vue de recevoir les décisions du Tribunal.

La communication écrite et orale avec le Tribunal peut se faire en français ou en anglais.

Ottawa, le 23 mars 2010

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services financiers et autres services connexes

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2009-069) le 24 mars 2010 concernant une plainte déposée par la Chamber of Shipping of British Columbia (COS), de Vancouver (Colombie-Britannique), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation n^o FP802-090083) passé par le ministère des Pêches et des Océans (MPO). L’invitation portait sur la gestion de la facturation et de la perception des droits de services à la navigation maritime de la Garde côtière canadienne.

COS alléguait que le MPO avait incorrectement évalué sa proposition.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 24 mars 2010

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[14-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Fournitures tubulaires pour puits de pétrole

Avis est donné par la présente que, le 23 mars 2010, à la suite de la publication de décisions définitives datées du 22 février 2010 rendues par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada selon lesquelles les marchandises susmentionnées (enquête n^o NQ-2009-004) avaient fait l’objet de dumping et de subventionnement, et conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a conclu que :

• le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées qui sont des tubes-sources pour manchons n’avaient pas causé un dommage ou un retard et ne menaçaient pas de causer un dommage;
• le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées qui sont des caissons et des tubes avaient causé un dommage.

Le Tribunal a exclu de ses conclusions de dommage les joints de tubes courts, soudés ou sans soudure, traités thermiquement ou non, d’une longueur allant jusqu’à 3,66 m (12 pieds).

Ottawa, le 23 mars 2010

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Traitement de l’information et services de télécommunications connexes

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier n^o PR-2009-130) déposée par Valcom Consulting Group Inc. (Valcom), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation n^o W8484-07AA15/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation porte sur la prestation de services professionnels en informatique. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

Valcom allègue que TPSGC a modifié les critères d’évaluation après la clôture de l’invitation à soumissionner.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 23 mars 2010

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[14-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

AVIS

Chaussures et semelles extérieures étanches

Le 2 février 2010, le Tribunal canadien du commerce extérieur a publié l’avis d’expiration n^o LE-2009-004 concernant l’ordonnance susmentionnée. Les personnes ou les gouvernements qui désiraient un réexamen relatif à l’expiration de cette ordonnance, ou qui s’y opposaient, devaient déposer auprès du secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur leurs exposés écrits faisant état des renseignements, avis et arguments pertinents au plus tard le 22 février 2010 et leurs exposés en réponse, au plus tard le 5 mars 2010.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur n’a reçu aucun exposé à l’appui d’un réexamen relatif à l’expiration et d’une prorogation de l’ordonnance. Par conséquent, aucun réexamen relatif à l’expiration ne sera entrepris.

Aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, une ordonnance prorogeant des conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui y est associée, soit par des droits antidumping ou des droits compensateurs, expirent cinq ans suivant la date de l’ordonnance, à moins qu’un réexamen relatif à l’expiration n’ait été entrepris.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par la présente, en vertu de l’alinéa 76.03(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, que l’ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 7 décembre 2005 dans le réexamen relatif à l’expiration n^o RR-2004-008 expirera le 6 décembre 2010.

Ottawa, le 24 mars 2010

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2010-170 Le 22 mars 2010

Diverses titulaires
L’ensemble du Canada

Renouvelé — Licences de radiodiffusion des entreprises nationales de distribution par satellite de radiodiffusion directe et des entreprises nationales de distribution par relais satellite énumérées à l’annexe de la présente décision, du 1^er septembre 2010 au 31 août 2011.

2010-180 Le 25 mars 2010

Rogers Broadcasting Limited
Victoria et Saltspring Island (Colombie-Britannique)

Refusé — Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio CIOC-FM Victoria afin d’exploiter un émetteur à Saltspring Island.

2010-181 Le 25 mars 2010

Astral Media Radio inc.
Ottawa (Ontario)

Approuvé — Modification du périmètre de rayonnement autorisé de la nouvelle entreprise de programmation de radio FM autorisée dans la décision de radiodiffusion 2008-222 et confirmée dans la décision de radiodiffusion 2009-481, en diminuant la puissance apparente rayonnée moyenne de 45 000 à 38 000 W et en augmentant la hauteur effective de l’antenne au-dessus du sol moyen de 123,5 à 161 m.

[14-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-41-2

Appel aux observations sur l’ouverture à la concurrence du genre des services payants d’intérêt général dans le marché de langue française et proposition de conditions de licence pour les services payants d’intérêt général canadiens concurrents dans le marché de langue française — Droit de réplique

Le Conseil a reçu une lettre d’Astral Media inc. (Astral) datée du 18 février 2010 dans laquelle Astral demandait au Conseil de modifier la procédure établie dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-41 et modifiée dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-41-1.

Astral fait valoir qu’en vertu de la procédure établie dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-41, elle n’est pas en mesure de répondre aux arguments que pourrait soulever Groupe TVA inc. dans les documents qu’elle déposera au dossier public de la présente instance. Astral demande donc au Conseil que son service existant autorisé, Super Écran, bénéficie d’un droit de réplique tel qu’il est prévu par la politique réglementaire énoncée dans Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs — Politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008.

Étant donné l’importance des questions soulevées dans le cadre de la présente instance, le Conseil estime qu’il serait approprié de permettre aux parties intéressées qui le souhaitent de soumettre une réponse aux observations. Par conséquent, les parties qui ont participé à la première phase de ce processus pourront déposer une réplique aux observations au plus tard le 20 avril 2010. Ces répliques, dont la longueur ne devrait pas dépasser 10 pages, devront être non seulement envoyées, mais aussi reçues par le Conseil au plus tard à cette date.

Le Conseil précise que les répliques aux observations doivent porter exclusivement sur les éléments soulevés dans les observations déposées par d’autres participants.

Le 23 mars 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-169

Appel aux observations sur les questions relatives au passage à la télévision numérique

Le Conseil lance un appel aux observations et cherche à obtenir de plus amples informations sur le nombre de Canadiens qui pourraient potentiellement perdre l’accès au service à la suite du passage à la télévision numérique (TVN) en direct, sur sa proposition d’autoriser les entreprises de distribution de radiodiffusion à fournir un forfait gratuit composé de l’ensemble des signaux de télévision traditionnelle locale et régionale présentement disponibles dans un marché donné, sur les mesures réglementaires envisagées pour informer les consommateurs sur la transition à la TVN, sur la mise en place d’un ou de plusieurs marchés test pour le passage à la TVN et sur d’autres questions connexes.

La date butoir pour le dépôt des observations est fixée au 6 mai 2010. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste et n’avisera pas un intervenant lorsque son intervention est reçue après la date limite. Dans un tel cas, l’intervention ne sera pas considérée par le Conseil et ne sera pas déposée au dossier public.

Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt énoncée dans l’avis ait été suivie.

Le 22 mars 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-174

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 27 avril 2010

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Astral Media Radio inc.
Magog (Québec)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CIMO-FM Magog et son émetteur CIMO-FM-1 Sherbrooke, qui expire le 31 mai 2010.

2. Astral Media Radio inc.
Amqui (Québec)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CFVM-FM Amqui, qui expire le 31 mai 2010.

3. Astral Media Radio (Toronto) Inc. et 4382072 Canada Inc., associées dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Astral Media Radio s.e.n.c.
Brandon (Manitoba)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CKXA-FM Brandon, qui expire le 31 mai 2010.

4. Astral Media Radio (Toronto) Inc. et 4382072 Canada Inc., associées dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Astral Media Radio s.e.n.c.
Kelowna (Colombie-Britannique)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CILK-FM Kelowna et ses émetteurs CILC-FM Magna Bay et CILK-FM-1 Big White Mountain, qui expire le 31 mai 2010.

5. Astral Media Radio (Toronto) Inc. et 4382072 Canada Inc., associées dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Astral Media Radio s.e.n.c.
Vernon (Colombie-Britannique)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CICF-FM Vernon et son émetteur CICF-4-FM Armstrong/Enderby, qui expire le 31 mai 2010.

6. Astral Media Radio (Toronto) Inc. et 4382072 Canada Inc., associées dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Astral Media Radio s.e.n.c.
Fort St. John (Colombie-Britannique)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CKNL-FM Fort St. John, qui expire le 31 mai 2010.

7. Astral Media Radio (Toronto) Inc. et 4382072 Canada Inc., associées dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Astral Media Radio s.e.n.c.
Kitimat (Colombie-Britannique)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CKTK-FM Kitimat, qui expire le 31 mai 2010.

Le 23 mars 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-175

Avis de demandes reçues

L’ensemble du Canada
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 28 avril 2010

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. 4537459 Canada Inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de langue anglaise de catégorie 2 connue sous le nom de Nickelodeon (anciennement connue sous le nom de YTV OneWorld) afin d’en permettre la distribution en format haute définition.

2. 7202342 Canada Inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de langue anglaise de catégorie 2 connue sous le nom de Sundance Channel (anciennement connue sous le nom de Drive-In Classics Channel) afin d’en permettre la distribution en format haute définition.

3. 7202377 Canada Inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de langue anglaise de catégorie 2 connue sous le nom de W Movies (anciennement connue sous le nom de SexTV: The Channel) afin d’en permettre la distribution en format haute définition.

4. Country Music Television Ltd.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de langue anglaise connue sous le nom de Country Music Television — CMT afin d’en permettre la distribution en format haute définition.

5. Cosmopolitan Television Canada Company
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de langue anglaise de catégorie 2 connue sous le nom de Cosmopolitan Television afin d’en permettre la distribution en format haute définition.

6. Viva Channel Inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de langue anglaise connue sous le nom de Viva (anciennement connue sous le nom de CLT) afin d’en permettre la distribution en format haute définition.

7. W Network Inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de langue anglaise connue sous le nom de W Network afin d’en permettre la distribution en format haute définition.

8. YTV Canada, Inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier les licences de radiodiffusion des entreprises nationales de programmation d’émissions spécialisées de langue anglaise connues sous les noms de Treehouse TV et YTV afin d’en permettre la distribution en format haute définition.

Le 24 mars 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

ORDONNANCE 2010-168

Renvoi à la Cour d’appel fédérale — Compétence du Conseil en vertu de la Loi sur la radiodiffusion de mettre en œuvre une solution négociée pour la compensation de la juste valeur des signaux locaux de télévision traditionnelle privée

Dans Approche par groupe à l’attribution de licences aux services privés de télévision, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-167, 22 mars 2010, le Conseil énonce ses décisions relatives à l’approche par groupe à l’attribution de licences aux services privés de télévision locale, y compris sur la pertinence d’établir un système de compensation pour la distribution des émissions afin d’assurer l’atteinte des objectifs de la politique énoncés à l’article 3 de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi). Cependant, le Conseil n’a pas pris de décision quant à la question juridique de savoir s’il a la compétence de mettre en œuvre une solution négociée relative à la compensation pour la juste valeur des signaux locaux de télévision traditionnelle privée. C’est pourquoi le Conseil a décidé de référer la question à la Cour d’appel fédérale (la Cour).

Conformément à l’article 18.3 et au paragraphe 28(2) de la Loi sur les Cours fédérales, le Conseil ordonne que la question juridique suivante soit déférée à la Cour pour audition et jugement selon le processus accéléré :

Le Conseil a-t-il la compétence, en vertu du mandat que lui confère la Loi sur la radiodiffusion, pour établir un régime permettant aux stations privées de télévision locale de choisir de négocier avec les entreprises de distribution de radiodiffusion une juste valeur en échange de la distribution des services de programmation diffusée par ces stations de télévision locales?

Le Conseil s’attend à recevoir des instructions de la Cour sur la procédure à suivre. Les instructions de la Cour pourront être consultées à la Cour même et des copies seront transmises par le Conseil sur demande.

Le 22 mars 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE 2010-167

Approche par groupe à l’attribution de licences aux services de télévision privée

Le Conseil énonce ses décisions au sujet de questions relatives à une approche par groupe à l’attribution de licences aux grands groupes de propriété de télévision privée de langue anglaise. Les sujets clés sont les suivants :

• les dépenses en émissions canadiennes;
• les exigences relatives au contenu canadien;
• les émissions d’intérêt national;
• le maintien de la programmation locale;
• les dépenses en programmation non canadienne;
• les productions canadiennes indépendantes;
• la production régionale;
• l’application continue des politiques sociales;
• les questions relatives à la propriété;
• les renouvellements administratifs;
• la durée appropriée de la période de licence.

Le Conseil aborde également les questions suivantes relatives au soutien aux télédiffuseurs traditionnels de langues française et anglaise sur le plan des revenus :

• un examen du Fonds pour l’amélioration de la programmation locale;
• un projet de système de compensation pour la valeur des signaux et le renvoi de la question de la compétence du Conseil à la Cour d’appel fédérale pour audition et jugement dans des délais aussi brefs que possible.

Le Conseil note aussi ses décisions énoncées dans des politiques réglementaires de radiodiffusion devant être publiées sous peu, respectivement, en ce qui a trait à la publicité sur la plateforme de vidéo sur demande et à la vente de publicité commerciale dans les disponibilités locales des services spécialisés non canadiens, ainsi qu’il annonce son intention de procéder à un examen de ses politiques relatives aux services de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) avant le prochain renouvellement des licences des deux services de SRD actuellement exploités (Shaw Direct et Bell Télé).

Enfin, le Conseil traite de diverses questions entourant la transition à la télévision numérique (TVN) pour les télédiffuseurs traditionnels de langues anglaise et française, y compris sa liste mise à jour des marchés à conversion obligatoire, la date de transition à la TVN et l’exploitation d’émetteurs analogiques au sein et hors des marchés à conversion obligatoire.

Le 22 mars 2010

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AVIS :
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