COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

La directrice générale par intérim
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis n ^o HA-2009-008

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister aux audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date des audiences.

Loi sur les douanes

Cherry Stix Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 2 décembre 2009

Appel n^o : AP-2008-028

Marchandises en cause : Vêtements pour dames

Date d’entrée : Le 8 janvier 2004

Question en litige : Déterminer si l’appelante peut utiliser la valeur de référence à titre de valeur en douane en vertu de l’article 51 de la Loi sur les douanes.

Numéro tarifaire en cause : 6106.20.00

Loi sur les douanes

Wolseley Engineered Pipe Group c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 8 décembre 2009

Appel n^o : AP-2009-010

Marchandises en cause : 825 machines de soudage par fusion McElroy

Dates d’entrée : Plusieurs dates en 2006 et 2007

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8515.80.00 à titre d’autres machines et appareils, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9953.00.00 à titre d’appareils hydrauliques et articles devant servir dans ceux-ci; articles devant servir dans des moteurs à piston, à allumage par compression (moteurs diesels ou semi-diesels); tout ce qui précède devant servir à la fabrication de niveleuses ou de décapeuses pour route, comme l’a soutenu Wolseley Engineered Pipe Group; déterminer si le Tribunal a compétence pour déterminer le pays d’origine des marchandises en cause et, le cas échéant, pour déterminer le traitement tarifaire des marchandises en cause.

Numéros tarifaires en cause : Wolseley Engineered Pipe Group — 9953.00.00
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8515.80.00

Le 12 novembre 2009

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2009-040) le 10 novembre 2009 concernant une plainte déposée par Meta-Business Advantage Ltd. (Meta), d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation n^o 1000244131) passé par l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’invitation portait sur la prestation de services d’amélioration des processus.

Meta alléguait que l’ARC avait incorrectement rejeté sa proposition.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, de l’Accord de libre-échange nord-américain, de l’Accord sur les marchés publics et de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 12 novembre 2009

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

EXPIRATION DE L’ORDONNANCE

Certaines pommes de terre entières

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente, aux termes du paragraphe 76.03(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), que son ordonnance rendue le 12 septembre 2005, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration n^o RR-2004-006, prorogeant, avec modification, son ordonnance rendue le 13 septembre 2000, dans le cadre du réexamen n^o RR-99-005, prorogeant, sans modification, son ordonnance rendue le 14 septembre 1995, dans le cadre du réexamen n^o RR-94-007, concernant les pommes de terre entières, à l’exclusion des pommes de terre de semence, des importations effectuées durant la période du 1^er mai au 31 juillet, inclusivement, de chaque année civile, des pommes de terre rouges, des pommes de terre jaunes et des pommes de terre de variétés exotiques, peu importe l’emballage, et des pommes de terre blanches et roussâtres importées dans des boîtes de 50 lb aux calibres suivants : 40, 50, 60, 70 et 80, importées des États-Unis d’Amérique et destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la Colombie-Britannique, expirera (expiration n^o LE-2009-002) le 11 septembre 2010.

Le réexamen n^o RR-94-007 a prorogé, avec une modification visant à exclure les importations effectuées durant la période du 1^er mai au 31 juillet, inclusivement, de chaque année civile, son ordonnance rendue le 14 septembre 1990 dans le cadre du réexamen n^o RR-89-010. Ce dernier a prorogé, sans modification : (1) les conclusions rendues par le Tribunal antidumping le 4 juin 1984, dans le cadre de l’enquête n^o ADT-4-84, concernant les pommes de terre entières à peau rugueuse, à l’exclusion des pommes de terre de semence, de calibre « non-size A », également appelées couramment « strippers », originaires ou exportées de l’État de Washington (États-Unis d’Amérique) et destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la Colombie-Britannique; (2) les conclusions rendues par le Tribunal canadien des importations le 18 avril 1986, dans le cadre de l’enquête n^o CIT-16-85, concernant les pommes de terre entières, originaires ou exportées des États-Unis d’Amérique et destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la Colombie-Britannique, à l’exclusion des pommes de terre de semence et à l’exclusion des pommes de terre entières à peau rugueuse de calibre « non-size A », originaires ou exportées de l’État de Washington.

Aux termes de la LMSI, les conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui y est associée, soit par des droits antidumping ou des droits compensateurs, expirent cinq ans suivant la date de la dernière ordonnance ou des dernières conclusions, à moins qu’un réexamen relatif à l’expiration n’ait été entrepris avant cette date.

Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement qui souhaite participer à la présente enquête à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 24 novembre 2009. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente enquête doit aussi déposer auprès du secrétaire un avis de représentation au plus tard le 24 novembre 2009. Les conseillers autorisés qui désirent avoir accès aux documents confidentiels dans la présente enquête doivent déposer leurs avis de représentation et leurs actes de déclaration et d’engagement, ainsi que les avis de participation signés par les parties qu’ils représentent, à la même date.

Les parties qui désirent un réexamen relatif à l’expiration de cette ordonnance, ou qui s’y opposent, doivent déposer auprès du secrétaire du Tribunal, au plus tard le 30 novembre 2009, 20 copies de leurs exposés écrits publics faisant état des renseignements, avis et arguments pertinents. Les parties doivent tenter de fonder leurs exposés sur des renseignements publics; cependant, des renseignements confidentiels portant sur les questions dont est saisi le Tribunal peuvent être déposés, le cas échéant, accompagnés d’un résumé public détaillé ou d’une version révisée de ces exposés.

Les exposés doivent comprendre des éléments de preuve, par exemple des documents et des sources à l’appui des énoncés des faits dans les observations, et des arguments de tous les facteurs pertinents, entre autres :

• le fait qu’il y ait vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping des marchandises;
• le volume et les fourchettes de prix éventuels des marchandises sous-évaluées s’il y a poursuite ou reprise du dumping;
• les plus récentes données concernant le rendement de la branche de production nationale (les données relatives aux trois dernières années et à la période intermédiaire la plus récente), notamment des données justificatives et des statistiques indiquant les tendances en matière de production, de ventes, de parts de marché, de prix intérieurs, de revenus, de coûts et de profits;
• le fait que la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale en cas d’expiration de l’ordonnance, eu égard aux effets que la poursuite ou la reprise aurait sur le rendement de celle-ci;
• les faits ayant ou pouvant avoir une incidence sur le rendement de la branche de production nationale;
• tout changement au niveau national ou international touchant notamment l’offre ou la demande des marchandises et tout changement concernant les tendances en matière d’importation au Canada et concernant la source des importations;
• tout autre point pertinent.

Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie qui a déposé un exposé en réponse à l’avis d’expiration aura l’occasion de répondre, par écrit, aux observations des autres parties. Dans ces circonstances, le Tribunal fera parvenir des copies des exposés publics à chaque partie qui a déposé un exposé auprès du Tribunal. Les exposés confidentiels seront distribués par le Tribunal seulement aux conseillers qui ont déposé des actes d’engagement. Les parties qui désirent répondre aux exposés doivent le faire au plus tard le 15 décembre 2009.

Le Tribunal n’ouvrira de réexamen relatif à l’expiration à la demande de tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement que s’il décide que les renseignements sont suffisants pour indiquer qu’un tel réexamen est justifié.

Le Tribunal rendra une décision le 30 décembre 2009 sur le bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration. Si le Tribunal n’est pas convaincu du bien-fondé d’un réexamen, l’ordonnance expirera à la date d’expiration prévue. Le Tribunal publiera ses motifs au plus tard 15 jours après sa décision. Si le Tribunal décide d’entreprendre un réexamen, il fera publier un avis de réexamen relatif à l’expiration.

L’Ébauche de ligne directrice sur les réexamens relatifs à l’expiration du Tribunal est disponible sur son site Web, à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca. En plus de fournir des renseignements plus détaillés sur la procédure qu’emploie le Tribunal pour décider du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration, ce document explique la façon dont procède le Tribunal lorsqu’il décide qu’un réexamen est justifié. Dans le cadre d’un réexamen relatif à l’expiration, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’ASFC) détermine, en premier lieu, si l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises. Si l’ASFC juge que l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions à l’égard de toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal procédera alors à une enquête pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement causera vraisemblablement un dommage ou un retard.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Les documents peuvent être déposés électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé. Le dépôt se fait au moyen du système epass du gouvernement du Canada, lequel permet la transmission sécurisée de renseignements commerciaux de nature confidentielle. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur jusqu’au Tribunal.

Cependant, le dépôt de 20 copies papier est quand même requis en application des directives. Lorsqu’une version électronique et une copie papier du même document sont déposées auprès du Tribunal, les deux doivent être identiques. S’il y a divergence, la copie papier sera considérée comme la version originale.

La communication écrite et orale avec le Tribunal peut se faire en français ou en anglais.

Ottawa, le 10 novembre 2009

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Matériel et logiciel informatiques

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier n^o PR-2009-056) déposée par Microsoft Canada Co., Microsoft Corporation, Microsoft Licensing, GP et Softchoice Corporation (M&S), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation n^o EP265-04H0009/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Santé. Le marché porte sur l’acquisition d’un système de courrier électronique. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

M&S allègue que TPSGC a incorrectement étendu la portée d’un contrat existant, ce qui a eu pour résultat de restreindre l’acquisition à un fournisseur unique.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 6 novembre 2009

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2009-699 Le 9 novembre 2009

0859291 B.C. Ltd.
Victoria, Sooke, River Jordan, Port Alberni et Campbell River (Colombie-Britannique)

Approuvé — Acquisition de l’actif de la station de télévision CHEK-TV Victoria et ses émetteurs de Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaire sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, et obtention d’une licence de radiodiffusion pour poursuivre l’exploitation des entreprises.

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de la station jusqu’au 31 août 2016.

2009-625-1 Le 12 novembre 2009

Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.
L’ensemble du Canada

Le Conseil corrige par la présente Ztélé — modifications de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2009-625, 7 octobre 2009, en modifiant le premier paragraphe.

2009-627-1 Le 12 novembre 2009

Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.
L’ensemble du Canada

Le Conseil corrige par la présente Canal D — modifications de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2009-627, 7 octobre 2009, en modifiant le premier paragraphe.

2009-628-1 Le 12 novembre 2009

Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.
L’ensemble du Canada

Le Conseil corrige par la présente Canal Vie — modifications de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2009-628, 7 octobre 2009, en modifiant le premier paragraphe.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-411-5

Avis d’audience

Le 16 novembre 2009
Gatineau (Québec)
Instance de politique portant sur une approche par groupe de propriété à l’égard de l’attribution de licences à des services de télévision et sur certaines questions relatives à la télévision traditionnelle
Ajout d’un document au dossier de l’instance

Au paragraphe 4 de l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-411-3, le Conseil a modifié le paragraphe 37 de l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-411 afin que celui-ci indique « qu’il y a lieu, dans le cadre de l’instance actuelle, d’examiner s’il est approprié d’établir un régime pour la négociation de la juste valeur des signaux des stations locales de télévision traditionnelle et il sollicite des réponses à cette question ».

Le Conseil a également modifié le paragraphe 38 de l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-411 afin que celui-ci indique que, s’il juge approprié les négociations pour les signaux de télévision locale, en l’absence d’une ou de plusieurs ententes négociées, il « examinera quelles stratégies et procédures sont le plus susceptibles de contribuer à et/ou d’assurer une résolution en temps opportun des négociations et il sollicite également des observations relativement à cette question ».

Enfin, le Conseil a modifié le paragraphe 39 de l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-411 afin que celui-ci indique que le Conseil « sollicite maintenant des observations sur les mécanismes à utiliser pour négocier et établir la juste valeur des signaux éloignés de télévision traditionnelle, et, si le Conseil le juge approprié, celle des signaux des stations locales de télévision traditionnelle ». Ce paragraphe met ensuite de l’avant certaines questions pour lesquelles le Conseil sollicite des observations, dont la suivante : « Si la solution doit passer par l’arbitrage exécutoire, quelle serait la meilleure méthode à suivre? ». C’est dans ce contexte que le Conseil rend disponible l’étude qui suit sur le dossier public de la présente instance :

• Structuration du régime d’arbitrage de l’offre finale au baseball en vue de son application aux instances du CRTC (M^e Samuel J. Reich).

Bien que cette étude ait été commandée par le Conseil, les observations et les conclusions qui y sont exprimées sont celles de l’auteur seulement. Le Conseil rend cette étude disponible suivant son principe habituel de transparence et permet ainsi aux parties de faire part de leurs observations au Conseil ou par l’entremise d’observations écrites à la suite de l’audience, s’il y a lieu.

Le 6 novembre 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-411-6

Avis d’audience

Le 16 novembre 2009
Gatineau (Québec)
Instance de politique portant sur une approche par groupe de propriété à l’égard de l’attribution de licences à des services de télévision et sur certaines questions relatives à la télévision traditionnelle
Ajout d’un document au dossier de l’instance

Pour faire suite à l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-411, le Conseil annonce que le rapport suivant a été versé au dossier public de la présente instance :

• Modèles de conversion au mode numérique (PricewaterhouseCoopers s.r.l.)

Bien que ce rapport ait été commandé par le Conseil, les observations et les conclusions qui y sont exprimées sont celles de l’auteur seulement. Le Conseil rend ce rapport disponible suivant son principe habituel de transparence et permet ainsi aux parties de faire part de leurs observations au Conseil ou par l’entremise d’observations écrites à la suite de l’audience, s’il y a lieu.

Le 13 novembre 2009

[47-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-659-1

Avis de demande reçue

L’ensemble du Canada
Correction à l’article 1
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 25 novembre 2009

Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-659, le Conseil a annoncé qu’il a été saisi d’une demande de Groupe TVA inc. (demande n^o 2009-1227-1). Dans l’avis, Le Canal Nouvelles (LCN) était erronément décrit comme étant une entreprise de programmation d’émissions de télévision spécialisées de catégorie 1. Par la présente, le Conseil corrige le paragraphe en question comme suit :

Demande présentée par le Groupe TVA inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de langue française appelée Le Canal Nouvelles (LCN).

Le 6 novembre 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-703

Avis de demande reçue

L’ensemble du Canada
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 17 décembre 2009

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. Corus Entertainment Inc., au nom de Viva Channel Inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation de télévision d’émissions spécialisées de langue anglaise connue sous le nom de VIVA.

Le 12 novembre 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-704

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 17 décembre 2009

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Quebecor Média inc., au nom de CF Câble TV inc.
Gatineau (Aylmer, Gatineau, Hull) et les régions avoisinantes (Québec)

Afin de distribuer la station locale CHCH-TV-1 Ottawa sur le canal 9, un canal à usage limité, et de distribuer CKXT-DT-3 Ottawa, qui est détenue par Sun TV Company (Quebecor), sur le canal présentement occupé par CHCH-TV-1, soit le canal 16.

2. Quebecor Média inc., au nom de CF Câble TV inc.
Rockland (Ontario)

Afin de distribuer la station locale CHCH-TV-1 Ottawa sur le canal 9, un canal à usage limité, et de distribuer CKXT-DT-3 Ottawa, qui est détenue par Sun TV Company (Quebecor), sur le canal présentement occupé par CHCH-TV-1, soit le canal 16.

Le 12 novembre 2009

[47-1-o]

CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt d’une demande de dérogation

Conformément à l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses accuse, par les présentes, réception des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.

Les demandes ci-dessus portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels du fournisseur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la loi de la province applicable en matière de santé et sécurité.

Les demandes ci-dessus portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels du fournisseur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la Loi sur les produits dangereux.

Le paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses exige que cet avis offre à toute partie touchée de faire des représentations par écrit auprès de l’agent de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche signalétique en cause.

En vertu des dispositions du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, « partie touchée », pour l’application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, s’entend, relativement à un produit contrôlé qui est visé par une demande de dérogation, de la personne qui n’est pas un concurrent du demandeur et qui utilise ou fournit le produit contrôlé dans un lieu de travail ou qui participe d’une façon ou d’une autre à l’utilisation ou à la fourniture du produit contrôlé dans ce lieu. Sont inclus dans la présente définition :

a) le fournisseur du produit contrôlé;

b) l’employé au lieu de travail;

c) l’employeur au lieu de travail;

d) le professionnel de l’hygiène et de la sécurité du travail pour le lieu de travail;

e) le représentant à l’hygiène et à la sécurité ou un membre du comité d’hygiène et de sécurité pour le lieu de travail;

f) la personne autorisée par écrit à représenter :

(i) soit le fournisseur ou l’employeur visé à l’alinéa a) ou c),

(ii) soit l’employé visé à l’alinéa b), sauf si cette personne est l’agent ou le représentant d’un syndicat qui n’est pas accrédité ou reconnu pour le lieu de travail.

Les observations écrites concernant une demande de dérogation visée par le présent avis, ou la fiche signalétique faisant l’objet de la demande de dérogation, doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’agent de contrôle à l’adresse suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3.

Le directeur de la Section de contrôle
R. BOARDMAN

[47-1-o]

COMMISSION DU NUNAVUT CHARGÉE DE L’EXAMEN DES RÉPERCUSSIONS

ACCORD SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES DU NUNAVUT

Avis aux intéressés

La Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions (CNER) est une institution de gouvernement populaire responsable de l’examen de l’impact environnemental des projets prévus au Nunavut, tel qu’il est décrit à l’article 12 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN). Conformément à la disposition 12.2.5 de l’ARTN, le principal objectif que doit poursuivre la CNER dans l’exécution de ses fonctions doit en tout temps être la protection et la promotion du bien-être actuel et futur des résidents et des communautés de la région du Nunavut, et de protéger l’intégrité de l’écosystème de la région du Nunavut. La CNER doit également tenir compte du bien-être des résidents du Canada, à l’extérieur de la région du Nunavut.

L’article 12.2.23 de l’ARTN accorde à la CNER l’autorité, après consultation suffisante, de produire et de publier ses règlements et règles de procédure.

La CNER donne par les présentes avis que, après consultation suffisante, les règles de procédure applicables dans le cadre des affaires subordonnées à l’article 12, partie 4 : Examen préalable des projets, ainsi qu’à l’article 12, partie 5 : Examen des projets par la CNER, ont été établies et sont entrées en vigueur le 3 septembre 2009.

Les règles de procédure sont disponibles en langues anglaise, française, inuktitute et inuinnaqtun sur le site FTP de la CNER : http://ftp.nirb.ca/RULES/. Des exemplaires peuvent également être obtenus en communiquant avec le bureau de la CNER : Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions, Case postale 1360, Cambridge Bay (Nunavut) X0B 0C0, 1-866-233-3033 (téléphone), 867-983-2594 (télécopieur), info@nirb.ca (courriel).

Le 3 septembre 2009

Le président
LUCASSIE ARRAGUTAINAQ

[47-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Alain Bouffard, analyste principal de projet (CS-03), Certification et accréditation en matière de la TI, Service correctionnel du Canada, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la municipalité de Ripon (Québec) à l’élection municipale du 1^er novembre 2009.

Le 6 novembre 2009

La présidente
MARIA BARRADOS

[47-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Pierre Robert, agent correctionnel (CX-01), pénitencier Drummond, Service correctionnel du Canada, Drummondville (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la municipalité de Hatley (Québec) à l’élection municipale du 1^er novembre 2009.

Le 6 novembre 2009

La présidente
MARIA BARRADOS

[47-1-o]