Vol. 143, n^o 45 — Le 7 novembre 2009

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modifications

Autorisation de mise en marché provisoire

Une disposition existe actuellement dans le Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) autorisant l’utilisation du tripolyphosphate de sodium, pour réduire les pertes dues au traitement et la formation d’exsudat lors de la décongélation, dans la production de clams congelés, de crabe congelé, de crevettes congelées, de filets de poissons congelés, de homard congelé, de poissons hachés congelés et de poissons hachés menus congelés à des limites de tolérance n’excédant pas 0,5 % de phosphate ajouté total, calculé en phosphate dibasique de sodium.

Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l’utilisation du tripolyphosphate de sodium, pour réduire les pertes dues au traitement et la formation d’exsudat lors de la décongélation, dans les crevettes cuites congelées à des limites de tolérance n’excédant pas 0,5 % de phosphate ajouté total, calculé en phosphate dibasique de sodium. L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité du tripolyphosphate de sodium dans la production de ce produit alimentaire.

L’utilisation du tripolyphosphate de sodium sera bénéfique pour le consommateur car elle permettra l’accès à une plus grande variété de produits de crevettes plus moites et appétissants. Elle bénéficiera aussi à l’industrie en réduisant les pertes dues au traitement et en améliorant les conditions de fabrication.

Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin de permettre l’utilisation du tripolyphosphate de sodium, pour réduire les pertes dues au traitement et la formation d’exsudat lors de la décongélation, dans la production de crevettes cuites congelées, à des limites de tolérance n’excédant pas 0,5 % de phosphate ajouté total, calculé en phosphate dibasique de sodium.

Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire est délivrée autorisant l’utilisation immédiate de tripolyphosphate de sodium conformément aux indications ci-dessus pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours. L’aliment normalisé décrit ci-dessus est exempté de l’application des articles 6 et 6.1 de la Loi sur les aliments et drogues, des alinéas B.01.042a) et c) et B.21.006b) et de l’article B.16.007 du Règlement sur les aliments et drogues.

Les modifications proposées au Règlement seraient des mesures habilitantes permettant la vente de crevettes cuites congelées contenant du tripolyphosphate de sodium pour réduire les pertes dues au traitement et la formation d’exsudat lors de la décongélation. L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les propositions de modification au Règlement puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations, au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement, dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.

Personne-ressource

Marie-Claude Tardif, Directrice associée, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 251, promenade Sir Frederick Banting, Indice de l’adresse 2203B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1750 (téléphone), 613-941-6625 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 27 octobre 2009

La sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de santé et des aliments
MEENA BALLANTYNE

[45-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 30 octobre 2009

La gestionnaire
DIANE BÉLANGER

[45-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE

Président du conseil d’administration (poste à temps partiel)

Lieu de travail : Toronto (Ontario)

La Société immobilière du Canada limitée est une société d’État commerciale fédérale. Par l’entremise de sa filiale en propriété exclusive, la Société immobilière du Canada CLC limitée, la Société immobilière du Canada limitée gère, réaménage et vend, au nom du gouvernement du Canada, les biens immobiliers fédéraux qui sont à la fois stratégiques et excédentaires afin d’en tirer la meilleure valeur financière et communautaire. Elle gère également la Tour CN, à Toronto. Au moyen de consultations communautaires et de l’établissement de partenariats avec le secteur privé, la Société et ses employés font preuve de savoir-faire pour formuler des solutions immobilières novatrices et obtenir des résultats durables pour tous les Canadiens.

Le président du conseil d’administration est principalement responsable de superviser l’ensemble du conseil d’administration tout en dirigeant l’élaboration de la vision de la Société, en obtenant un consensus, en apportant une orientation stratégique et en assurant la surveillance de la mise en œuvre de cette vision et de l’application des décisions relatives aux politiques. Il agit à titre de contact principal pour le ministre d’État (Transports) au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et il rend des comptes à l’actionnaire de la Société. Le président du conseil d’administration veille au respect des pratiques exemplaires en matière de gouvernance d’entreprise, y compris l’évaluation efficace du rendement du conseil d’administration. Tout comme le président-directeur général, il agit à titre de porte-parole de la Société. Le conseil d’administration se réunit environ six fois par année à Toronto, mais les réunions sont parfois tenues dans diverses villes du Canada. Le président du conseil d’administration doit généralement être disponible pour rencontrer le président-directeur général ainsi que les membres du conseil d’administration.

La personne admissible doit détenir un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience relatives au poste. Elle doit avoir une vaste expérience au sein d’un conseil d’administration, de préférence à titre de président, ainsi que de l’expérience de la gestion des ressources humaines et financières au niveau de la haute direction dans les secteurs public et/ou privé. Le candidat retenu doit posséder de l’expérience dans la mise en œuvre de principes modernes de gouvernance d’entreprise et de pratiques exemplaires. Une expérience importante des relations avec de hauts fonctionnaires de divers ordres de gouvernement serait préférable.

La personne sélectionnée doit avoir une connaissance générale du mandat et des activités de la Société immobilière du Canada limitée, de ses intervenants et de ses collectivités ainsi que des autres groupes concernés par les activités de sa société en propriété exclusive, la Société immobilière du Canada CLC limitée. Elle doit posséder une connaissance de la planification d’entreprise stratégique et financière, du suivi et de l’évaluation du rendement ainsi que des pratiques exemplaires en matière de gouvernance d’entreprise et de processus de politiques publiques. Le candidat idéal doit posséder une bonne compréhension générale du rôle et des responsabilités d’un président du conseil d’administration d’une organisation comparable et de la répartition des responsabilités entre un conseil d’administration et la direction, y compris des responsabilités fondamentales envers les actionnaires ainsi que la connaissance du domaine financier. La connaissance des pratiques liées à l’immobilier commercial, de la durabilité de l’environnement et du processus d’aliénation des biens immobiliers fédéraux ainsi que la connaissance du domaine de l’accueil et du tourisme dans des secteurs liés aux aliments et aux boissons seraient des atouts.

La personne sélectionnée doit faire preuve d’initiative et doit posséder des capacités supérieures en matière de leadership et de gestion afin de s’assurer que le conseil d’administration accomplit son travail efficacement. Elle doit également être capable de favoriser le débat et la discussion entres les membres du conseil de manière efficace, de faciliter l’atteinte d’un consensus et de gérer les conflits, au besoin. En plus de la capacité à prévoir les nouveaux enjeux et à élaborer des stratégies pour permettre au conseil d’administration de saisir les occasions qui se présentent et de résoudre les problèmes, la personne recherchée devrait être capable de résumer et de communiquer clairement et efficacement des questions complexes. Possédant d’excellentes aptitudes en relations interpersonnelles, un bon jugement, du tact et de la diplomatie, la personne choisie devra faire preuve de normes éthiques élevées et devrait avoir la capacité de développer et d’entretenir des relations de travail efficaces avec la direction, le ministre et son cabinet, la sous-ministre, d’autres cadres supérieurs du gouvernement et les partenaires et les intervenants de la société. La capacité supérieure de communiquer à l’oral et à l’écrit de la personne retenue lui permettra d’agir comme porte-parole auprès des intervenants, des médias, des institutions publiques, des gouvernements et d’autres organismes.

La maîtrise des deux langues officielles serait un atout.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

AVIS DE POSTE VACANT

COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE

Commissaire de la Commission mixte internationale (Section canadienne) [poste à temps plein]

Échelle salariale : Entre 163 000 $ et 220 600 $

Emplacement : Région de la capitale nationale

La Commission mixte internationale (CMI) est un organisme indépendant, binational et quasi judiciaire établi en vertu du Traité des eaux limitrophes de 1909 et chargé principalement des questions de partage, de conservation et d’aménagement des ressources hydriques (y compris de l’hydroélectricité) le long de la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis. Elle aide à prévenir et à résoudre les conflits relatifs à l’eau, essentiellement en ce qui concerne la quantité et la qualité, et elle exerce un vaste éventail de fonctions d’enquête et d’arbitrage ainsi que de fonctions quasi judiciaires et administratives. La CMI se compose de trois commissaires canadiens et de trois commissaires américains et elle a des bureaux à Ottawa et à Washington. La Section canadienne de la CMI relève du portefeuille du ministre des Affaires étrangères.

Les commissaires veillent à ce que la CMI serve l’intérêt commun des deux pays en tant qu’arbitre indépendant et objectif et en tant que conseiller indépendant et objectif auprès des deux gouvernements, tout en protégeant également les intérêts fondamentaux du Canada conformément au Traité des eaux limitrophes de 1909.

En vertu des règles de procédure de la CMI, les commissaires de la Section canadienne doivent nommer l’un de leurs membres au poste de président, qui porte alors le titre de président de la Section canadienne de la Commission mixte internationale. Le président ou la présidente de la Section canadienne doit présider toutes les réunions de la Commission qui ont lieu au Canada et s’occuper de toutes les questions qui réclament des interventions de sa part au Canada.

Le commissaire doit être titulaire d’un diplôme d’une université reconnue dans une discipline pertinente ou posséder une combinaison d’études, de formation professionnelle et/ou d’expérience équivalentes. La personne retenue doit posséder une expérience manifeste du leadership et de la gestion au niveau de cadre supérieur, notamment de la gestion de ressources financières et humaines. En plus d’être habitué à nouer et à resserrer des relations fructueuses avec des organisations non gouvernementales et/ou des intervenants provenant d’horizons divers, elle doit savoir comment traiter avec des hauts fonctionnaires de tous les échelons du gouvernement et leur fournir des conseils. Elle doit avoir l’expérience de l’interprétation et de l’application de lois. L’expérience de la collaboration avec des organisations nationales ou internationales ou de travail au sein de ces organisations, en plus d’avoir travaillé dans les secteurs de la gestion des écosystèmes et/ou de la gestion des eaux, serait des atouts.

La personne sélectionnée doit comprendre les principes et les pratiques de la bonne gouvernance et de la saine gestion et connaître les processus et les pratiques exemplaires relatifs aux politiques publiques, de même que le contexte à cet égard. Elle doit connaître les rouages des gouvernements du Canada et des États-Unis ainsi que les défis qui y sont associés et comprendre les mandats du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et d’Environnement Canada. Il est souhaitable que la personne choisie connaisse les questions d’actualité sur la gestion des eaux et/ou les tendances relatives à la mobilisation des intervenants, la politique canadienne relative aux eaux, en particulier en ce qui a trait à la région des Grands Lacs, la législation provinciale pertinente et la politique internationale relative aux eaux.

La personne idéale doit posséder des facultés intellectuelles supérieures et d’excellentes compétences en leadership stratégique et en gestion organisationnelle pour s’assurer que la CMI remplit son mandat découlant des lois et des traités. La grande capacité du candidat à prévoir les problèmes émergents et à élaborer des stratégies permettra à la CMI de saisir des occasions et de résoudre des problèmes. Elle doit posséder la capacité avérée de nouer des relations de travail fructueuses avec les ministères et les partenaires stratégiques compétents au Canada et à l’étranger, en plus de posséder des habiletés manifestes de résolution de problèmes, d’établissement de consensus, d’animation et/ou de médiation. Elle doit savoir interpréter des lois, des règlements et des politiques pertinents et analyser des enjeux complexes afin de non seulement formuler des recommandations et des conseils judicieux à l’intention des gouvernements, mais également de prendre des décisions équitables, tout en prévoyant les conséquences à court et à long terme. La personne retenue doit posséder des habiletés supérieures de communication à l’écrit et à l’oral, et être en mesure de tenir lieu de porte-parole pour traiter avec les intervenants, les médias, les institutions publiques, les administrations, le public et d’autres organisations.

La personne sélectionnée doit posséder un sens aigu de l’éthique professionnelle, des capacités interpersonnelles supérieures, être intègre et discrète, en plus d’être flexible, résistante au stress, coopérative et responsable.

La maîtrise des deux langues officielles serait un atout.

La personne choisie doit être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail ou doit s’engager à faire du télétravail de façon productive. Elle doit également être disposée à voyager fréquemment au Canada et à l’étranger.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

M&T Bank — Arrêté autorisant la banque étrangère à ouvrir une succursale au Canada

En vertu du paragraphe 524(1) de la Loi sur les banques, le ministre des Finances a rendu, le 6 octobre 2009, un arrêté permettant à M&T Bank d’établir une succursale au Canada pour y exercer son activité sous la dénomination sociale M&T Bank.

Le 27 octobre 2009

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

[45-1-o]