ARCHIVÉE — AVIS DU GOUVERNEMENT

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Vol. 143, no 44 — Le 31 octobre 2009

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06580, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ministère des Pêches et des Océans, Directions des ports pour petits bateaux, St. George, Saint John (Nouveau-Brunswick).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de limon, de sable, d’argile et de gravier.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.

3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 1er janvier et le 30 avril 2010.

 4. Lieu(x) de chargement : Havre de Seeleys Cove, 45°05,63′ N., 66°38,16′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le dessin no 1 présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion : Seeleys Cove, 45°02,20′ N., 66°38,56′ O. (NAD83).

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide de drague mécanique sur chaland et/ou d’équipement lourd terrestre.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de péniches remorquées ou automotrices.

 8. Méthode d’immersion : Toute immersion doit respecter le plan d’immersion des matières draguées requis au paragraphe 14.1 de ce permis.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 78 000 m3 chaland.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.

11.3. Le Centre des opérations régionales (1-800-686-8676) doit être avisé avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » appropriés soient délivrés.

12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

a) Monsieur Adrian MacDonald, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-426-3897 (télécopieur), adrian.macdonald@ec.gc.ca (courriel);

b) Monsieur Mark Dalton, Application de la loi en matière d’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);

c) Madame Rachel Gautreau, Service canadien de la faune, Environnement Canada, 17 Waterfowl Lane, Sackville (Nouveau-Brunswick) E4L 1G6, 506-364-5062 (télécopieur), rachel.gautreau@ec.gc.ca (courriel);

d) Monsieur Robert MacDougall, Pêches et Océans Canada, Case postale 1009, St. George (Nouveau-Brunswick) E5C 3S9, 506-755-5061 (télécopieur), macdougallr@mar.dfo-mpo.gc.ca (courriel).

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le Directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, au soin d’Adrian MacDonald, identifié au paragraphe 13.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.3. Une copie de ce permis et des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le titulaire doit présenter un plan pour l’immersion des matières draguées à M. Adrian MacDonald, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1, aux fins d’approbation avant le début des opérations. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, la surveillance des navires, les volumes des matières destinées pour chaque lieu d’immersion et un horaire pour l’usage de chaque lieu d’immersion. Le plan doit être approuvé par Environnement Canada avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite d’Environnement Canada.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

CONSULTATIONS SUR D’ÉVENTUELLES NÉGOCIATIONS EN VUE D’UN ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE AVEC L’UKRAINE

Le gouvernement du Canada souhaite connaître le point de vue des Canadiens sur la portée d’un éventuel accord de libre-échange (ALE) entre le Canada et l’Ukraine.

Cet avis fait partie du processus intérieur de consultation du gouvernement du Canada auprès des Canadiens, des entreprises, des organismes regroupant des particuliers, ainsi qu’auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux, dans le but d’obtenir divers conseils et avis sur les priorités, les objectifs et les préoccupations qui aideront à définir les paramètres de cette initiative.

Contexte

Le 22 septembre 2009, le ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, l’honorable Stockwell Day, ainsi que le ministre de l’Économie de l’Ukraine, Bogdan Danilichine, ont annoncé le début d’entretiens entre le Canada et l’Ukraine en vue d’un accord de libre-échange (ALE). Les deux pays ont accepté de se rencontrer au cours des prochains mois afin d’étudier la faisabilité de l’amorce de négociations officielles en vue de la conclusion d’un ALE.

L’Ukraine est le plus grand pays d’Europe. Elle a une population très instruite comptant 46 millions d’habitants, une base industrielle diversifiée, et d’importantes ressources naturelles. L’Ukraine a accédé à l’Organisation mondiale du commerce en mai 2008. De plus, le Canada et l’Ukraine ont signé un Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, en 1995, ainsi qu’une convention en vue d’éviter la double imposition, en 1996, et un Accord sur le transport aérien, en 1999.

Le Canada et l’Ukraine ont des relations commerciales bien établies. Entre 2007 et 2008, les exportations canadiennes de marchandises en Ukraine ont augmenté d’environ 80 %, à 229,7 millions de dollars. Les principaux secteurs d’exportations en Ukraine sont les machines, les poissons et fruits de mer, la pharmaceutique, l’aérospatiale, les matières plastiques, les véhicules et les produits agricoles, notamment le porc et les boissons alcoolisées. En 2008, les importations en provenance de l’Ukraine, constituées en majeure partie de fer, d’acier et de produits connexes, d’engrais et d’équipement ferroviaire, ont totalisé 201,7 millions de dollars.

Le Canada a été la première nation occidentale à reconnaître l’indépendance de l’Ukraine en 1991 et appuie sa transformation démocratique, ses réformes économiques et les efforts qu’elle déploie pour s’intégrer aux institutions euro-atlantiques. Le Canada est aussi le quatrième fournisseur d’assistance technique de l’Ukraine.

Pour de plus amples renseignements sur la relation entre le Canada et l’Ukraine, veuillez consulter le site Web du ministère, des ambassades et du service suivant :

Observations des parties intéressées

Le gouvernement entame un processus de consultation publique en vue de donner l’occasion aux parties concernées de transmettre leurs commentaires, leurs suggestions et leurs conseils sur un éventuel accord de libre-échange avec l’Ukraine. Il est essentiel que le gouvernement du Canada soit pleinement conscient des intérêts et des points sensibles potentiels des Canadiens à l’égard de cette initiative. Nous aimerions avoir leurs conseils et leurs opinions sur les priorités et les objectifs d’un éventuel accord de libre-échange avec l’Ukraine. En particulier, nous sollicitons l’avis des parties intéressées sur les points suivants :

  • les domaines d’intérêt pour les exportateurs de biens (fournir les codes SH ou tarifaires si possible), notamment en ce qui a trait aux produits qui pourraient bénéficier d’une élimination rapide des droits de douane et des autres obstacles commerciaux en Ukraine.
  • la libéralisation de l’accès au marché canadien pour les produits ukrainiens (fournir les codes SH ou tarifaires si possible), notamment les produits pour lesquels l’élimination des droits devrait être rapide ou plutôt progressive.
  • le commerce des services, en particulier l’énumération des secteurs ou des activités présentant un intérêt pour les exportateurs de services canadiens, et la réglementation nationale qui touche ou restreint l’accès aux marchés des fournisseurs de services canadiens.
  • l’admission temporaire des gens d’affaires canadiens en Ukraine ou ukrainiens au Canada (par exemple, les obstacles à l’admission ou au travail temporaires en Ukraine tels que les exigences relatives à la présentation d’un permis ou d’un certificat à la frontière).
  • les mesures relatives aux exportations vers l’Ukraine, notamment les barrières non tarifaires (par exemple les licences d’importation), les obstacles techniques au commerce (notamment les règlements techniques, les normes ou les procédures d’évaluation de la conformité) et les mesures sanitaires et phytosanitaires.
  • les questions touchant les règles d’origine générales ou encore les règles d’origine qui conviendraient à des produits ou à des secteurs particuliers.
  • les moyens permettant de faciliter le commerce (par exemple, l’élimination des entraves importantes créées par les formalités d’importation).
  • les procédures douanières et les marchandises commerciales qui entrent en Ukraine ou qui en sortent.
  • les obstacles à l’investissement auxquels se heurtent les investisseurs canadiens en Ukraine, y compris les restrictions imposées sur la propriété étrangère ou l’accès aux marchés, la transparence de la réglementation, les exigences en matière de rendement (c’est-à-dire notamment les exigences liées au contenu local ou l’utilisation de la main-d’œuvre et des services locaux) et toute autre forme d’obstacle.
  • les marchés publics prioritaires pour les fournisseurs canadiens en Ukraine, notamment les entités publiques ou les entreprises qui intéressent les fournisseurs canadiens et les biens, les services ou les services de construction que les fournisseurs canadiens souhaiteraient vendre aux organisations gouvernementales.
  • les obstacles (par exemple, la disponibilité et la transparence de l’information ou les préférences nationales) auxquels se heurtent les fournisseurs lorsqu’ils vendent ou tentent de vendre leurs produits ou services à des gouvernements en Ukraine.
  • la protection des droits de propriété intellectuelle.
  • les questions touchant la politique de la concurrence, y compris la mise en place de mécanismes de coopération éventuels.
  • les manières de faire valoir les intérêts et les valeurs des Canadiens dans des domaines comme le développement durable, la protection environnementale et la conservation.
  • les façons de mettre en évidence les intérêts et les valeurs des Canadiens concernant le respect des droits des travailleurs et des droits de la personne, la transparence dans les pratiques des entreprises commerciales et autres préoccupations sociales, dans le contexte d’un accord avec l’Ukraine.
  • les façons de consolider les liens économiques bilatéraux, par exemple, grâce à la coopération en science et technologie.
  • les recours commerciaux (par exemple les droits antidumping ou compensateurs) entrepris dans le commerce entre le Canada et l’Ukraine.
  • toute autre question connexe.

Toutes les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations d’ici le 23 novembre 2009. Il sera toutefois possible d’envoyer des commentaires après cette date. Prière de noter que tous les renseignements reçus dans le cadre de ces consultations seront considérés comme publics, sauf mention expresse du contraire. Les communications soumises doivent comprendre :

1. Le nom et l’adresse de l’auteur et, s’il y a lieu, le nom de l’organisation, de l’institution ou de l’entreprise à laquelle il appartient.

2. Une indication des sujets particuliers traités.

3. Les raisons précises justifiant la position adoptée, y compris les effets importants prévus sur les intérêts nationaux ou internationaux du Canada.

Les contributions peuvent être envoyées par courriel, par télécopieur ou par courrier aux coordonnées suivantes : consultations@international.gc.ca (courriel), 613-944-3489 (télécopieur), Consultation sur les négociations commerciales (Ukraine), Affaires étrangères et Commerce international Canada, Direction de la politique commerciale régionale (TBB), Édifice Lester B. Pearson, 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2.

Le 23 octobre 2009

Le directeur
Direction de la politique commerciale régionale (TBB)
CAMERON MACKAY

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MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Arrêté d’urgence concernant la vente du vaccin pour le virus de la nouvelle grippe A H1N1

Attendu que la ministre de la Santé estime qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la santé, la sécurité ou l’environnement,

À ces causes, la ministre de la Santé, en vertu du paragraphe 30.1(1) (voir référence a) de la Loi sur les aliments et drogues (voir référence b), prend l’Arrêté d’urgence concernant la vente du vaccin pour le virus de la nouvelle grippe A H1N1, ci-après.

Ottawa, le 13 octobre 2009

La ministre de la Santé
LEONA AGLUKKAQ

ARRÊTÉ D’URGENCE CONCERNANT LA VENTE DU VACCIN POUR
LE VIRUS DE LA NOUVELLE GRIPPE A H1N1

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1. Les définitions qui suivent s’appliquent dans le présent arrêté d’urgence.

« organisme réglementaire » Agence européenne des médicaments et tout organisme public, ou autre entité, qui est habilité à contrôler l’utilisation ou la vente de drogues et qui peut prendre des mesures d’exécution pour veiller à ce que les drogues commercialisées sur le territoire relevant de sa compétence satisfassent aux exigences légales. (regulatory body)

« règlement » Le Règlement sur les aliments et drogues. (Regulations)

« vaccin » Agent immunisant destiné à fournir une protection contre le virus de la nouvelle grippe A H1N1 chez l’être humain. (vaccine)

2. Sauf indication contraire, les termes utilisés dans le présent arrêté d’urgence s’entendent au sens du règlement.

3. (1) Pour l’application du règlement à l’égard de la vente du vaccin :

a) la mention de l’interdiction prévue à l’article C.08.002 du règlement vaut mention de l’interdiction prévue à l’article 5;

b) la mention de la présentation de drogue nouvelle prévue à l’article C.08.002 du règlement vaut mention de la présentation de vaccin visée à l’article 6;

c) la mention du supplément à la présentation de drogue nouvelle visé à l’article C.08.003 du règlement vaut mention du supplément à la présentation de vaccin visé à l’article 7;

d) la mention de l’avis de conformité délivré en application de l’article C.08.004 du règlement vaut mention de l’autorisation de mise en vente délivrée en application de l’article 11;

e) la mention de la suspension prévue à l’article C.08.006 du règlement vaut mention de la suspension prévue à l’article 16 ou de la révocation prévue à l’article 17, selon le cas.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au titre 8 de la partie C du règlement, sauf indication contraire.

APPLICATION

4. (1) La vente du vaccin n’est pas assujettie à l’article C.08.002 du règlement lorsqu’une autorisation de mise en vente est délivrée.

(2) L’article C.08.002 du règlement s’applique à la vente du vaccin si l’autorisation de mise en vente est suspendue ou révoquée.

INTERDICTION

5. (1) Il est interdit de vendre ou d’annoncer le vaccin à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

a) le fabricant a déposé auprès du ministre une présentation de vaccin respectant la forme établie par ce dernier;

b) le ministre a délivré une autorisation de mise en vente;

c) l’autorisation de mise en vente n’a pas été suspendue ni révoquée;

d) le fabricant a présenté au ministre, sous leur forme définitive, des exemplaires des étiquettes — y compris toute notice jointe à l’emballage, tout dépliant et toute fiche sur le produit — destinées à être utilisées pour le vaccin, ainsi qu’une déclaration indiquant la date à laquelle il est prévu de commencer à utiliser ces étiquettes.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsqu’un avis de conformité est délivré à l’égard du vaccin en application de l’alinéa C.08.004(1)a) du règlement.

PRÉSENTATION DE VACCIN

6. (1) La présentation de vaccin contient suffisamment de renseignements et de matériel pour permettre au ministre de décider s’il doit délivrer une autorisation de mise en vente, notamment les renseignements et documents suivants :

a) les renseignements visés aux alinéas C.08.002(2)a) à m) du règlement, à l’exclusion des alinéas g) et h);

b) les renseignements visés à l’article C.08.005.1 du règlement, le cas échéant;

c) tout renseignement que le fabricant a à sa disposition, ou qu’il peut obtenir, et qui se rapporte à l’innocuité ou à l’efficacité du vaccin lorsqu’il est employé aux fins recommandées et selon le mode d’emploi recommandé, notamment, le cas échéant, tout renseignement concernant les essais cliniques;

d) un plan prévoyant, d’une part, la collecte et l’évaluation de renseignements relatifs à l’innocuité et à l’efficacité du vaccin, et d’autre part, la présentation de rapports à cet égard au ministre;

e) tout rapport d’évaluation portant sur le vaccin produit par un organisme réglementaire hors du Canada.

(2) Le fabricant doit, à la demande du ministre, lui fournir les renseignements et le matériel suivants :

a) les nom et adresse des fabricants de chaque ingrédient du vaccin et les nom et adresse des fabricants du vaccin sous sa forme posologique proposée pour la vente;

b) des échantillons des ingrédients du vaccin;

c) des échantillons du vaccin sous la forme posologique proposée pour la vente;

d) tout renseignement ou matériel complémentaire se rapportant à l’innocuité et à l’efficacité du vaccin.

7. (1) Malgré l’article 5, il est interdit de vendre le vaccin à l’égard duquel une autorisation de mise en vente a été délivrée à un fabricant et n’a pas été suspendue ni révoquée, lorsqu’un des éléments visés au paragraphe (2) diffère sensiblement des renseignements ou du matériel contenus dans la présentation de vaccin, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

a) le fabricant a déposé auprès du ministre un supplément à la présentation de vaccin;

b) le ministre a délivré au fabricant une autorisation de mise en vente relativement à ce supplément;

c) l’autorisation de mise en vente relativement à ce supplément n’a pas été suspendue ni révoquée;

d) le fabricant a présenté au ministre, sous leur forme définitive, des exemplaires des étiquettes — y compris toute notice jointe à l’emballage, tout dépliant et toute fiche sur le produit — destinées à être utilisées pour le vaccin, dans le cas où la modification d’un des éléments mentionnés au paragraphe (2) nécessite un changement dans l’étiquette.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les éléments ayant trait au vaccin sont ceux énumérés aux alinéas C.08.003(2)a) à i) du règlement qui s’appliquent.

(3) Le supplément à la présentation de vaccin doit contenir, à l’égard des éléments qui diffèrent sensiblement de ce qui figure dans la présentation de vaccin, suffisamment de renseignements et de matériel pour permettre au ministre de décider s’il doit délivrer une autorisation de mise en vente.

8. Le fabricant qui a déposé une présentation de vaccin ou un supplément et qui a des fiches d’observations cliniques ou des données brutes qui ont trait au vaccin doit conserver ces fiches ou ces données et les soumettre au ministre s’il en fait la demande.

9. Le ministre peut examiner les renseignements ou le matériel que lui présente toute personne en application du titre 5, des articles C.08.002, C.08.002.1, C.08.003, C.08.005 ou C.08.005.1 du règlement ou des articles 6 ou 7 du présent arrêté d’urgence, pour décider s’il doit délivrer une autorisation de mise en vente.

LIVRAISON PRÉCÉDANT L’AUTORISATION DE MISE EN VENTE

10. Malgré l’article 5 et le règlement, le ministre peut, avant la délivrance d’une autorisation de mise en vente, permettre à des endroits qu’il précise la livraison du vaccin pour lequel une présentation de vaccin a été déposée s’il considère que la livraison du vaccin est nécessaire pour que le public y ait accès en temps opportun.

AUTORISATION DE MISE EN VENTE

11. Le ministre délivre une autorisation de mise en vente au fabricant s’il estime que les conditions suivantes sont réunies :

a) la présentation de vaccin ou son supplément est conforme aux articles 6 ou 7, selon le cas;

b) il y a des motifs raisonnables de croire, à la lumière des renseignements dont le ministre dispose, que :

(i) le vaccin pourrait s’avérer efficace pour offrir une protection contre le virus de la nouvelle grippe A H1N1,

(ii) les bénéfices connus et possibles du vaccin l’emportent sur les risques connus et possibles de celui-ci.

12. (1) Le ministre peut assortir l’autorisation de mise en vente de conditions concernant le plan prévoyant, d’une part, la collecte et l’évaluation de renseignements relatifs à l’innocuité et à l’efficacité du vaccin, et d’autre part, la présentation de rapports à cet égard au ministre.

(2) Le ministre peut modifier les conditions de l’autorisation de mise en vente s’il a des motifs raisonnables de croire que cette mesure est nécessaire pour prévenir les atteintes à la santé de l’être humain.

(3) Aux fins du paragraphe (2), le ministre peut examiner les renseignements ou le matériel que lui présente toute personne en application du titre 5, des articles C.08.002, C.08.002.1, C.08.003, C.08.005 ou C.08.005.1 du règlement ou des articles 6 ou 7 du présent arrêté d’urgence.

ÉTIQUETAGE

13. Le fabricant doit inscrire sur l’étiquette extérieure de tout emballage du vaccin un énoncé précisant que le ministère a autorisé la vente du vaccin sur la base d’essais cliniques limités chez les êtres humains.

14. Le paragraphe C.01.005(1) du règlement ne s’applique pas au vaccin.

REGISTRE

15. Le fabricant doit, à l’égard du vaccin, établir et tenir, de façon à en permettre la vérification, des registres concernant les éléments visés aux alinéas C.08.007a) à h) du règlement.

SUSPENSION

16. Le ministre peut suspendre l’autorisation de mise en vente si, selon le cas :

a) une des conditions prévues aux alinéas C.08.006(2)a) à f) du règlement, à l’exclusion de l’alinéa b), est remplie, la mention de l’avis de conformité dans ces alinéas valant mention de l’autorisation de mise en vente;

b) après avoir reçu un avis du ministre, le fabricant ne peut démontrer qu’il s’est conformé au plan mentionné à l’alinéa 6(1)d) et aux conditions concernant le plan, le cas échéant.

RÉVOCATION

17. Le ministre révoque l’autorisation de mise en vente si, selon le cas :

a) il considère que les conditions prévues à l’alinéa 11b) ne sont plus réunies;

b) un avis de conformité est délivré à l’égard du vaccin en application de l’alinéa C.08.004(1)a) du règlement.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie de l’arrêté d’urgence.)

L’infection au virus de la nouvelle grippe A H1N1 peut causer une maladie grave ou mortelle; plusieurs décès y sont d’ailleurs liés. Les fabricants du vaccin ne seront probablement pas en mesure de recueillir les données sur l’innocuité et l’efficacité clinique du nouveau vaccin qui sont requises pour qu’un avis de conformité soit délivré en vertu du Règlement sur les aliments et drogues à temps pour protéger la population contre la propagation du virus durant la présente saison de grippe. Il faut trouver le juste équilibre entre le besoin de rendre le vaccin accessible en temps opportun et la nécessité d’évaluer son innocuité et son efficacité. Ainsi, un arrêté d’urgence est nécessaire pour disposer d’un autre moyen pour permettre l’autorisation de la mise en vente du vaccin.

En vertu de cet arrêté d’urgence, le fabricant doit présenter au ministre les renseignements relatifs à l’innocuité et à l’efficacité du vaccin disponibles au moment où il présente sa demande. Il doit aussi soumettre un plan prévoyant, d’une part, la collecte et l’évaluation de renseignements relatifs à l’innocuité et à l’efficacité du vaccin, et d’autre part, la présentation de rapports à cet égard au ministre. Ce plan est examiné dans le cadre du processus de présentation et, lorsque la vente du vaccin est autorisée en vertu de cet arrêté d’urgence, le fabricant doit le suivre.

À la lumière des renseignements disponibles, le ministre autorisera la vente du vaccin s’il est raisonnable de croire que celui-ci pourrait offrir une protection efficace contre le virus de la nouvelle grippe A H1N1 et que les bénéfices connus et possibles associés à son usage l’emportent sur les risques connus et possibles de cet usage. Le ministre peut assortir l’autorisation de mise en vente de conditions relativement au plan du fabricant et peut suspendre l’autorisation si le fabricant ne s’y conforme pas.

L’autorisation de mise en vente du vaccin sera révoquée si le ministre considère que les bénéfices connus et possibles associés à l’usage du vaccin ne l’emportent plus sur les risques connus et possibles. L’autorisation sera également révoquée si un avis de conformité est délivré.

En vertu de cet arrêté d’urgence le ministre peut, avant que la vente du vaccin ne soit autorisée, permettre au fabricant de livrer le vaccin aux endroits qu’elle précise afin que l’ensemble des Canadiens dispose d’un vaccin en temps opportun.

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret en conseil

Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières

 

Membres du Comité consultatif

 

Arki, Louis

2009-1741

Belliveau, William

2009-1738

Brown, Peter

2009-1740

Hinds, James

2009-1742

Jelley, Paul

2009-1739

Linn, Dale, c.r.

2009-1746

MacDougall, Gary

2009-1737

Morris, Winston

2009-1744

Pretorius, Frederik

2009-1743

Russell, Dawn, c.r.

2009-1745

Coulter, Keith

2009-1749

Ministre des Anciens Combattants

 

Conseiller spécial

 

Gouvernement de l’Ontario

 

Administrateurs

 

Moldaver, L’hon. Michael

 

Du 28 au 31 octobre 2009

2009-1728

Smith L’hon. Heather

 

Du 15 au 19 octobre 2009

2009-1725

Du 1er au 5 novembre 2009

2009-1728

Du 8 au 11 novembre 2009

2009-1729

Du 19 au 21 novembre 2009

2009-1730

Monnin, L’hon. Michel

2009-1726

Gouvernement du Manitoba

 

Administrateur

 

Du 17 au 19 octobre 2009

 

Ritter, L’hon. Keith G.

2009-1727

Gouvernement de l’Alberta

 

Administrateur

 

Du 23 au 27 octobre 2009

 

Le 23 octobre 2009

La gestionnaire
DIANE BÉLANGER

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

No de dossier

Nom de la société

Reçu

419122-6

ANGUS REID INSTITUTE

01/10/2009

264153-4

Association Florami International Inc./
Florami International Association Inc.

13/10/2009

429689-3

HEALING ROOMS CANADA CORPORATION

16/10/2009

440944-2

THE HEAD AND NECK CANCER FOUNDATION OF CANADA

17/09/2009

Le 22 octobre 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[44-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Siège social

Date d’entrée en vigueur

453012-8

Académie Opération Compassion Canada

Gatineau (Qc)

10/08/2009

452666-0

AGAPE UNLIMITED HEALTH SERVICES

Toronto, Ont.

24/07/2009

453231-7

APGO EDUCATION FOUNDATION

Toronto, Ont.

26/08/2009

453362-3

ASSOCIATION CANADIENNE DE LA TRAME
CANADIAN ASSOCIATION OF LA TRAME

Victoriaville (Qc)

08/10/2009

452387-3

BAYT-UL-QAIM ISLAMIC CENTER

Mississauga, Ont.

23/06/2009

453481-6

BFM (NO. 40) ENTERPRISES SOCIETY

Chilliwack, B.C.

24/09/2009

453482-4

BFM (NO. 41) ENTERPRISES SOCIETY

Chilliwack, B.C.

24/09/2009

453484-1

BFM (NO. 43) ENTERPRISES SOCIETY

Chilliwack, B.C.

24/09/2009

452656-2

BoysToMen Canada Inc.

Laval, Que.

23/07/2009

452846-8

CAMFED CANADA

Montréal, Que.

17/09/2009

453236-8

CANADA MAPLE RED EDUCATION FUND

Toronto, Ont.

26/08/2009

453173-6

Canadian Black Film Festival

Toronto, Ont.

28/08/2009

453436-1

CANADIAN BROWNFIELDS NETWORK

Oakville, Ont.

10/09/2009

452618-0

CANADIAN HUMANISTIC AND TRANSPERSONAL ASSOCIATION

Toronto, Ont.

10/07/2009

453192-2

CANADIAN MUSICIANS BENEVOLENT FUND

Hamilton, Ont.

04/09/2009

453196-5

CANADIAN SCIENCE POLICY CENTRE/
CENTRE D’ÉTUDES SUR LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE CANADIENNE

Toronto, Ont.

02/09/2009

453222-8

CANADIAN SOMALI AID ORGANIZATION INC.

Ottawa, Ont.

24/08/2009

453425-5

CENTRE FOR OPERA STUDIES AND APPRECIATION

Toronto, Ont.

08/09/2009

452983-9

CHARTWELL BAPTIST CHURCH

Oakville, Ont.

17/08/2009

453247-3

Chinese Community Support Foundation

Toronto, Ont.

28/08/2009

451720-2

CHINESE MUSIC TEACHERS ASSOCIATION OF CANADA

Metro Vancouver, B.C.

28/08/2009

451846-2

CLIMATESPHERE/
CLIMATSPHERE

Port Elgin, Ont.

05/05/2009

452843-3

CLUB DE LOISIRS LES QUATRE TOURS

Montréal (Qc)

16/09/2009

451953-1

Community Library for Education and Research CLEAR
Bibliothèque Communautaire pour l’Éducation et Recherche

Montréal, Que.

08/07/2009

453206-6

COMMUNITY OF HOPE CHURCH INC.

Surrey, B.C.

19/08/2009

452956-1

COMMUNITY VETERINARY OUTREACH

Katana, Ont.

10/08/2009

452414-4

CONCRETE PUMPING ASSOCIATION OF CANADA

Acheson, Alta.

25/08/2009

451945-1

CONFÉDÉRATION CANADIENNE DES CADRES /
CANADIAN MANAGERS CONFEDERATION

Québec (Qc)

28/04/2009

452649-0

CORNERSTONE COMMUNITY CHURCH OF BOWMANVILLE

Bowmanville, Ont.

22/07/2009

453149-3

CupLites Canada Corporation
Corporation CupLites Canada

Montréal, Que.

25/09/2009

453443-3

DATTELS FAMILY FOUNDATION (CANADA)

Caledon, Ont.

11/09/2009

453177-9

DIL CANADA FOR LITERACY

Ottawa, Ont.

31/08/2009

453175-2

Domain Owners Association of Canada

Toronto, Ont.

28/08/2009

452602-3

DR. HARI SHARMA FOUNDATION FOR SOUTH ASIAN ADVANCEMENT

Burnaby, B.C.

07/07/2009

452180-3

DuttonOutdoors Learning Academy (DOLA)

Brampton Municipality, Ont.

02/06/2009

453451-4

EATNICITY FOUNDATION INC.

Toronto, Ont.

14/09/2009

453340-2

Energy Policy Institute of Canada

Ottawa, Ont.

07/10/2009

452416-1

Faith to Faith Christian Ministries

Toronto, Ont.

29/09/2009

451466-1

FONDATION EDINE FOUNDATION

Kanata, Ont.

30/03/2009

452388-1

FONDATION NICOLE DAUPHINAIS

Saint-Gabriel-de-Brandon (Qc)

23/06/2009

451896-9

GI MINISTRIES

St. Catharines, Ont.

20/05/2009

453501-4

GLOBAL BRIGADES CANADA INC.

Toronto, Ont.

29/09/2009

452629-5

GLOBAL RESCUE MISSION

Longueuil, Que.

14/07/2009

451636-2

GRACE OF GOD ASSEMBLY

Toronto, Ont.

17/07/2009

452518-3

INDIGENOUS WOMEN WITHOUT BORDER

Gabriola, B.C.

29/06/2009

451949-3

INSPIRATION CHURCH FELLOWSHIP

Toronto, Ont.

29/04/2009

453230-9

INSTITUTE FOR THE RESEARCH OF GENOCIDE CANADA

Regional Municipality of Hamilton-Wentworth, Ont.

25/08/2009

453244-9

INTERNATIONAL FACTORING ASSOCIATION (IFA) CANADA

Mississauga, Ont.

27/08/2009

453200-7

IPAC-CO2 RESEARCH INC.

Regina, Sask.

01/09/2009

452641-4

KIINANDAMOWZIIWIN Development Corporation

Kenora, Ont.

16/07/2009

452640-6

KING OF GLORY INTERNATIONAL MINISTRIES INC.

Mississauga, Ont.

16/07/2009

452628-7

KINGDOM FAITH CENTER

Greenfield Park, Que.

14/09/2009

451929-9

Kingston Gospel Temple Inc.

Kingston, Ont.

24/04/2009

453455-7

KLONDIKE DEVELOPMENT ORGANIZATION

City of Dawson, Yukon

15/09/2009

453478-6

Lorraine Ng Charitable Foundation

Toronto, Ont.

23/09/2009

453271-6

Mahatma Gandhi Peace Council of Ottawa

Ottawa, Ont.

14/09/2009

452552-3

Montreal Buddhist Monastery and Cultural Center

Montréal, Que.

01/09/2009

452516-7

Mount Horeb Christian Ministry P&W Inc.

Municipality of Ottawa, Ont.

31/07/2009

453444-1

MURSUE CHARITABLE FOUNDATION

Toronto, Ont.

11/09/2009

452959-6

Native Territories Avian Research Project (NTARP)

Wallaceburg, Ont.

10/08/2009

453242-2

nature-al lifestyle centers

Lacombe, Alta.

27/08/2009

453041-1

NEGATIVE THEATRE

Ottawa, Ont.

21/08/2009

453452-2

New Face Organisation

Mississauga, Ont.

14/09/2009

452648-1

NEW WORLD MINISTRIES

Milton, Ont.

21/07/2009

453447-6

NORTH AMERICA TALISMANIC DIAMOND DHARMA CENTRE

Burlington, Ont.

14/09/2009

452179-0

ORGANISME MONDIAL DE CONSTRUCTION HUMANITAIRE (OMCH)

Saint-Jean-sur-Richelieu (Qc)

02/06/2009

452944-8

OUR WORLD FESTIVAL OF MUSIC INC.

Kitchener, Ont.

06/08/2009

452964-2

POSSESS THE LAND

Ottawa, Ont.

11/08/2009

453624-0

PREPARING THE TRAIL

Oakville, Ont.

08/10/2009

452993-6

PROGRAMS AND ACTIVITIES INTERNATIONAL

Mississauga Municipality, Ont.

18/08/2009

453064-1

RE.IMAGINE UNITED for the children

Ottawa, Ont.

02/09/2009

453194-9

SBM EQUILIBRIUM

Westmount, Que.

04/09/2009

452424-1

SCIENCE MEDIA CENTRE OF CANADA/
CENTRE CANADIEN SCIENCES ET MEDIAS

Ottawa, Ont.

30/06/2009

453438-7

SHAOLIN LUOHAN TEMPLE

Toronto, Ont.

10/09/2009

453456-5

SMART BUBBLE SOCIETY

Vancouver, B.C.

15/09/2009

452962-6

Société Maxcen-Math /
Maxcen-Math Society

Laval (Qc)

17/08/2009

453024-1

Society for the Promotion of Bilingualism SPB -
Société pour la promotion du bilinguisme SPB

Cornwall, Ont.

13/08/2009

452929-4

St. Mary’s Community Service “SMCS”

Regional Municipality of Peel, Ont.

31/07/2009

451717-2

StarCity International Scientific Group inc.

Greater Vancouver Regional District, B.C.

18/08/2009

453182-5

Susan and Gregory Guichon Foundation

Toronto, Ont.

01/09/2009

452989-8

TEACHASSIST FOUNDATION

Etobicoke, Ont.

17/08/2009

453214-7

The Hogervorst Foundation

Lucknow, Ont.

21/08/2009

453208-2

THE CANADIAN ASSOCIATION OF KOREAN SCHOOLS

Toronto, Ont.

20/08/2009

452611-2

THE CANADIAN PEOPLES FORUM

Ottawa, Ont.

09/07/2009

452953-7

THE DAVIS AHLOWALIA FOUNDATION

Richmond Hill, Ont.

07/08/2009

452664-3

THE DON DRENNAN MELANOMA FOUNDATION FOR FAMILIES

London, Ont.

24/07/2009

453184-1

THE GARRETT FAMILY FOUNDATION

Ottawa, Ont.

01/09/2009

453209-1

THE JEWISH RECONSTRUCTIONIST FEDERATION OF CANADA

Toronto, Ont.

20/08/2009

453434-4

THE TOVA AND ALEX HARTMAN FAMILY FOUNDATION

Richmond Hill, Ont.

09/09/2009

453238-4

THE WORLD AWAITS

Toronto, Ont.

27/08/2009

452604-0

TREASURE THE WORLD - TTW

Montréal, Que.

07/07/2009

453437-9

TURKISH CANADIAN CHAMBER OF COMMERCE

Toronto, Ont.

10/09/2009

453228-7

UNITÉ DES NATIONS AUTOCHTONES DU KANADA/
UNITY OF ABORIGINAL NATIONS OF KANADA

Montréal (Qc)

25/08/2009

453493-0

uTurn Project Inc.

Calgary, Alta.

28/09/2009

453183-3

Warkworth Lilac Festival

Warkworth, Ont.

02/09/2009

453497-2

WELL OF CHANGE INC.

Toronto, Ont.

29/09/2009

452947-2

WEMINDJI IIYIYUUCH TOURISM ASSOCIATION INC.
ASSOCIATION TOURISTIQUE WEMINDJI IIYIYUUCH INC.

Wemindji, Que.

06/08/2009

452386-5

WEST ISLAND LAKERS BASKETBALL ASSOCIATION /
ASSOCIATION DE BASKETBALL WEST ISLAND LAKERS

Montréal, Que.

23/06/2009

453212-1

Youth Association for Safety Awareness (YASA International)
Association des Jeunes pour la Sensibilisation à la Sécurité (YASA International)

Calgary, Alta.

21/08/2009

Le 22 octobre 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[44-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Date de la L.P.S.

076601-1

ALZHEIMER SOCIETY OF CANADA
SOCIETE ALZHEIMER DU CANADA

31/08/2009

282690-9

BREAKFAST FOR LEARNING/
DÉJEUNER POUR APPRENDRE

18/09/2009

432417-0

CENTRE DES PETITS D’OTTAWA (2005) INC.

27/07/2009

449951-4

Family Food Research Foundation

01/09/2009

451689-3

Fondation 3E (Éco-Efficacité Énergétique)

08/09/2009

408335-1

FONDATION CAMP DE-LA-SALLE

15/09/2009

426805-9

GLOBAL SHORE OPPORTUNITIES

31/08/2009

449210-2

GONAIVES HEALTH INTERNATIONAL, CANADA SANTE GONAIVES INTERNATIONAL, CANADA

09/09/2009

415886-5

Homeless Street Archive

23/09/2009

366201-2

INTERNATIONAL FELLOWSHIP OF CHRISTIANS AND JEWS OF CANADA

08/09/2009

425140-7

LA FONDATION DES GENS D’HONNEUR

11/09/2009

452174-9

NETWORKS FOR CHANGE /
RESEAUX DU CHANGEMENT

30/09/2009

361767-0

RAINY LAKE CONSERVANCY

24/09/2009

439110-1

STUDENTS ON ICE FOUNDATION/
FONDATION DES ÉTUDIANTS SUR GLACE

15/09/2009

449594-2

THE NANCY NIELSEN CHARITABLE FOUNDATION

25/09/2009

446734-5

THE PROFESSIONAL INSTITUTE LEGACY FOUNDATION
LA FONDATION HÉRITAGE DE L’INSTITUT PROFESSIONNEL

23/09/2009

064583-4

WORLD WILDLIFE FUND CANADA FONDS MONDIAL POUR LA NATURE CANADA

16/09/2009

Le 22 octobre 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[44-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Ancien nom de la compagnie

Nouveau nom de la compagnie

Date de la L.P.S.

451415-7

AGING RESEARCH NETWORK

LifeStar Institute Canada

03/09/2009

278211-1

Appel Family Foundation

ASH TREE PLANNED GIVING FOUNDATION

15/09/2009

031026-3

Association of Canadian Engineering Companies /
Association des firmes d’ingénierie du Canada

Association of Consulting Engineering Companies - Canada /
Association des firmes d’ingénieurs-conseils - Canada

02/09/2009

448551-3

Canadian Alzheimer Action Network/
Réseau Canadien de l’Action en Alzheimer’s

Canadian Dementia Action Network/
Réseau Canadien Action Démence

09/09/2009

431502-2

Debbie’s Dominican Republic Children’s Foundation

Beyond The Beach Children’s Foundation

24/08/2009

383826-9

Eco Impact

Summerhill Foundation

09/09/2009

367922-5

HISTORICA FOUNDATION OF CANADA /
LA FONDATION HISTORICA DU CANADA

THE HISTORICA-DOMINION INSTITUTE /
INSTITUT HISTORICA-DOMINION

08/09/2009

449316-8

HUNT FOR THE CURE FOUNDATION

Hunt for the Cause Foundation

10/09/2009

431441-7

Living Water International Canada Inc.

Water Ambassadors Canada

16/09/2009

053109-0

NATIONAL KARATE ASSOCIATION

KARATE CANADA/KARATÉ CANADA

30/07/2009

429321-5

OTTAWA COLLEGE OF JEWISH STUDIES

The Giving Tree Foundation of Canada

01/09/2009

383387-9

THE CANADIAN SOCIETY FOR CLINICAL NUTRITION/
SOCIÉTÉ CANADIENNE DE NUTRITION CLINIQUE

Canadian Nutrition Society/
Société canadienne de nutrition

16/07/2009

063060-8

THE VANCOUVER ORAL CENTRE FOR DEAF CHILDREN, INC.

Children’s Hearing and Speech Centre of BC Inc.

16/09/2009

448688-9

WUSHU CANADA

WC 2 Canada

15/09/2009

Le 22 octobre 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[44-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA

Président et premier dirigeant (poste à temps plein)

Échelle salariale : De 200 700 $ à 236 200 $
Lieu de travail : Région de la capitale nationale

La Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC), chef de file renommé dans le domaine de l’assurance-dépôts, recherche un dirigeant dynamique, visionnaire et stratégique pour son poste de président et premier dirigeant.

Société d’État fédérale, la SADC encourage la stabilité du système financier canadien en assurant les dépôts confiés à ses institutions membres jusqu’à concurrence de 100 000 $ par déposant, par institution membre. La SADC finance ses activités en prélevant des primes sur les 590 milliards de dollars de dépôts assurés que détiennent ses 83 institutions membres, notamment les grandes banques et sociétés de fiducie.

Le président et premier dirigeant guide la SADC dans son rôle d’intervenant important au sein du filet de sécurité financier au Canada. Responsable devant le conseil d’administration et à la tête d’une équipe de professionnels qui se consacrent à la protection des déposants, le président et premier dirigeant doit promouvoir les meilleurs intérêts de la SADC et des déposants, tout en cherchant à réduire au minimum les possibilités de pertes pour la SADC. Il est chargé de diriger les activités quotidiennes de la SADC conformément à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, à la Loi sur la gestion des finances publiques, aux règlements de la SADC et autres dispositions applicables, ainsi qu’aux politiques et aux directives du conseil d’administration. Le président et premier dirigeant assume les principales responsabilités suivantes : fournir un leadership et une orientation afin de déterminer, d’évaluer et de gérer les risques financiers et opérationnels, les risques liés aux assurances de même que les risques d’atteinte à la réputation; élaborer des plans d’affaires et des programmes visant à atteindre les objectifs stratégiques de la Société; et maintenir des contrôles internes rigoureux, un régime de responsabilisation de la gestion et un code qui prescrit des normes élevées de conduite professionnelle et éthique.

La personne retenue doit posséder un diplôme décerné par une université reconnue avec spécialisation en comptabilité et finances, en droit, en économie ou en administration générale, ou posséder une expérience de travail équivalente. La personne doit avoir acquis une expérience de la gestion et de la direction à un niveau de cadre supérieur, de préférence à titre de chef de la direction ou l’équivalent. Elle doit compter une expérience appréciable, de préférence dans les secteurs public et privé (l’expérience acquise dans le secteur privé doit être liée aux services financiers, tandis que celle acquise dans le secteur public doit porter sur les sociétés ou organismes d’État œuvrant dans le domaine des finances ou de l’économie), au sein d’une organisation dont la taille, l’étendue et la complexité sont similaires à celles de la Société d’assurance-dépôts du Canada. La personne doit posséder une expérience fonctionnelle dans les domaines de la comptabilité, des services bancaires de détail, des politiques économiques, du droit des affaires, de la mise sous séquestre et de l’insolvabilité ou de la réglementation des services financiers, de préférence dans des rôles liés à l’assurance-dépôts ou aux institutions financières. La personne doit posséder une expérience des rapports avec différents ordres de gouvernement, de préférence avec des hauts fonctionnaires. Une expérience de la restructuration d’institutions financières, qui pourrait comprendre la liquidation ou l’acquisition, ainsi qu’une expérience de la reddition de comptes à un conseil d’administration ou à servir un conseil d’administration seraient considérés comme des atouts importants.

La personne choisie doit connaître et comprendre le mandat, les objectifs et les priorités stratégiques de la Société et connaître la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle doit connaître les politiques et les priorités du gouvernement fédéral de même que leurs liens avec la Société d’assurance-dépôts du Canada. La personne choisie doit aussi connaître le cadre de surveillance et de réglementation des institutions financières au Canada et à l’étranger, et elle doit bien connaître et comprendre les principes et les pratiques applicables à l’assurance-dépôts, à la saine gouvernance et à la gestion. Il serait souhaitable que la personne connaisse la restructuration juridique relative aux institutions financières, notamment les régimes de faillite et d’insolvabilité ainsi que les processus de liquidation connexes, et qu’elle connaisse les fusions et les acquisitions.

La personne sélectionnée doit être capable de présenter une vision et un leadership qui assurent l’élaboration de stratégies et de plans d’action visant à diriger principalement l’attention du conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada, des institutions membres et d’autres organisations sur les enjeux cruciaux auxquels font face la Société et le système financier. Le poste exige la capacité à canaliser l’énergie et les talents des employés de la Société d’assurance-dépôts du Canada et de les motiver à atteindre les objectifs de la Société. La personne choisie doit aussi être en mesure d’influencer les autres, d’établir un consensus, de gérer les conflits et de concilier des positions divergentes. De plus, elle doit être capable d’établir des relations de travail efficaces avec un conseil d’administration, le ministre et son cabinet, le sous-ministre et les intervenants et partenaires de la Société d’assurance-dépôts du Canada, y compris les membres du Comité de surveillance des institutions financières. La personne retenue doit également posséder d’excellentes habiletés de communication orale et écrite, et être en mesure d’agir à titre de porte-parole auprès des médias, des institutions publiques, des gouvernements et d’autres organisations.

Le nouveau président et chef de la direction de la SADC doit être un dirigeant stratégique et innovateur qui possède des normes éthiques élevées ainsi qu’une intégrité, une impartialité et un jugement manifestes. Il doit également faire preuve de souplesse et posséder d’excellentes compétences en relations interpersonnelles et en communication.

La maîtrise des deux langues officielles est souhaitable.

La personne choisie doit être disposée à s’établir dans la région de la capitale nationale ou à une distance raisonnable du lieu de travail, et à voyager selon les exigences du poste.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.cdic.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 10 novembre 2009 à Ray & Berndtson, à l’attention de Ron Robertson ou de Michelle Richard, 116, rue Lisgar, pièce 500, Ottawa (Ontario) K2P 0C2 ou par courriel à michellerichard@rayberndston.ca. Pour discuter de votre candidature, veuillez communiquer avec Ron Robertson ou Michelle Richard au 613-742-3208.

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[44-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA

Président (poste à temps plein)

Échelle salariale : 242 700 $ à 285 600 $
Lieu : Région de la capitale nationale

Reconnu mondialement, le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) est la plus importante organisation de recherche et développement du gouvernement du Canada. Le Conseil est aussi un chef de file à l’égard du développement d’une économie progressive, axée sur le savoir, pour le Canada. Grâce à la recherche, au savoir et à l’innovation, le CNRC et ses nombreux partenaires contribuent à des découvertes de pointe, à des percées technologiques, à la diffusion d’information scientifique, à l’établissement de groupements technologiques axés sur la communauté, à la création de nouvelles entreprises commerciales et à l’innovation industrielle. Ses solutions intégrées en matière de science et de technologie dans des secteurs clés de l’économie canadienne donnent un avantage concurrentiel aux entreprises canadiennes et contribuent à maintenir notre qualité de vie.

Le portefeuille du CNRC compte 20 établissements de recherche et des programmes nationaux qui voient à la réalisation de recherches dans des domaines de pointe, au développement, au transfert et à la commercialisation de technologies, de même qu’à l’innovation technologique dans le vaste éventail de disciplines rattachées aux sciences et au génie. Le CNRC compte plus de 4 280 employés répartis dans l’ensemble du pays. Avec cet apport important, il aide le Canada à devenir l’un des cinq meilleurs pays au monde sur le plan du rendement de la R-D. Il profite aussi des efforts déployés par les chercheurs invités venant des universités, des entreprises et des organismes des secteurs public et privé du Canada et de l’étranger.

Président (temps plein)

Le président est le premier dirigeant du CNRC. À ce titre, il en assure la direction et en contrôle les travaux ainsi que ceux des fonctionnaires et du personnel technique ou autre. Il a la responsabilité d’établir, entre autres, des alliances efficaces avec ses partenaires de l’industrie, des universités et de l’administration en vue de développer et d’exploiter des technologies clés; de fournir des conseils stratégiques et un leadership afin de réunir des intervenants clés à l’intérieur du système d’innovation du Canada pour améliorer le rendement économique à l’échelle régionale et nationale; et d’assurer le transfert des connaissances du CNRC et de ses réalisations technologiques aux entreprises canadiennes à des fins d’exploitation économique. Il doit également s’assurer que le CNRC est géré de façon efficace, économique et éthique, qu’il est axé sur la réussite des clients et doté d’un effectif hors pair et d’un excellent environnement de travail. Le président relève du Parlement par l’entremise du ministre de l’Industrie.

La personne retenue doit être titulaire d’un doctorat en sciences ou en génie d’une université reconnue, ou posséder une combinaison acceptable d’études et d’expérience professionnelle. Elle devrait avoir une expérience manifeste dans des postes de responsabilité croissante en gestion de la recherche dans les secteurs universitaire, industriel ou gouvernemental. Elle devrait posséder une expérience considérable à titre de cadre supérieur en gestion, notamment dans l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives stratégiques, expérience acquise idéalement au sein d’un organisme diversifié d’importance du secteur privé ou public, dans le secteur technique ou technologique. La personne retenue doit avoir une expérience manifeste de la gestion des ressources financières et humaines ainsi qu’une expérience en gestion stratégique, en changement organisationnel et en techniques de gestion propres à promouvoir et à améliorer le rendement organisationnel et la reddition de comptes. Elle doit aussi avoir une expérience manifeste de l’établissement et du maintien de relations et de partenariats fructueux et avoir acquis de l’expérience dans le cadre de responsabilités nationales et internationales.

La personne retenue devrait avoir une excellente compréhension du tissu économique et social du Canada, du rôle de son infrastructure scientifique et technologique ainsi que des défis de recherche et développement que doit relever le pays. Elle doit connaître et comprendre le mandat, les objectifs et la mission du CNRC, la Stratégie des sciences et de la technologie du gouvernement du Canada, le système d’innovation canadien ainsi que les divers rôles joués par les organismes de recherche de l’industrie, des universités, des collèges et du gouvernement. La personne retenue doit en outre avoir une bonne connaissance des principaux secteurs public et privé, de la nature de leurs besoins technologiques et des éléments clés au sein de ces secteurs industriels pour orienter les alliances et les partenariats stratégiques au CNRC; une excellente appréciation du rôle que jouent les collaborations et les liens internationaux dans le domaine de la science et de la technologie, du point de vue de l’amélioration de la place du Canada dans le monde; connaître les activités du gouvernement fédéral, dont les principes et les pratiques liés à une saine gestion, à la reddition de comptes, à la transparence et à la bonne gouvernance, ainsi qu’une excellente compréhension du processus d’établissement d’alliances et de partenariats en recherche et développement qui favoriseront l’application du savoir, la mobilisation et le transfert de la technologie.

La personne idéale doit pouvoir définir la vision organisationnelle et offrir le leadership nécessaire pour remplir le mandat du CNRC, réaliser son orientation stratégique et définir, analyser et cerner les priorités et les stratégies à long terme; intégrer les exigences et les attentes complexes et variées du secteur privé, des universitaires, du gouvernement, des partenaires et des clients du CNRC, ainsi que de la collectivité scientifique; mobiliser les énergies et les talents du personnel du CNRC, des partenaires et des clients pour atteindre des buts communs; élaborer et créer des alliances entre des intervenants du secteur privé et du gouvernement et établir des réseaux efficaces. La personne choisie doit avoir la capacité d’influencer les représentants principaux de l’industrie, du gouvernement et des établissements d’enseignement supérieur, de même que les partenaires et les clients du CNRC, pour faire valoir les buts du CNRC et les initiatives fédérales dans les domaines scientifique et technologique; et d’amener l’organisation dans une position lui permettant de contribuer aux priorités du Canada dans les domaines scientifique et technologique. Elle doit pouvoir communiquer efficacement de vive voix et par écrit avec les intervenants, notamment avec les médias, les ministres, les comités parlementaires et le public.

La personne retenue doit avoir un leadership visionnaire avéré et stratégique, allié à un jugement éprouvé, pouvant inspirer les autres. Elle devra faire preuve de discrétion, de souplesse et d’objectivité, et posséder des aptitudes supérieures en communication et en relations interpersonnelles.

La connaissance des deux langues officielles est préférable.

La personne choisie doit être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur l’organisation et ses activités sur le site Web www.nrc-cnrc.gc.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 16 novembre 2009 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Secrétariat du personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario), K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@bnet.pco-bcp. gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[44-1-o]

AVIS DE POSTES VACANTS

COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES

Membres — toutes les régions (postes à temps plein et à temps partiel)

Échelle salariale : entre 115 800 $ et 136 300 $ (postes à temps plein)
Entre 580 $ et 680 $ par jour (postes à temps partiel)

Lieux : Région de l’Atlantique (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador — bureau régional à Moncton [Nouveau-Brunswick]), Région du Québec (bureau régional à Montréal [Québec]), Région de l’Ontario/Nunavut (bureau régional à Kingston [Ontario]), Région des Prairies (Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Territoires du Nord-Ouest — bureaux régionaux à Saskatoon [Saskatchewan] et à Edmonton [Alberta]), Région du Pacifique (bureau régional à Abbotsford [Colombie-Britannique])

La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) est un tribunal administratif indépendant. Elle rend des décisions sur la mise en liberté sous condition des délinquants condamnés à une peine de détention dans un pénitencier fédéral et des délinquants condamnés à une peine de détention dans un établissement provincial lorsque la province ou le territoire n’a pas sa propre commission des libérations conditionnelles. La CNLC rend également des décisions sur l’octroi d’un pardon aux ex-délinquants qui ont réussi à se réinsérer dans la société après avoir purgé leur peine et sont devenus des citoyens respectueux des lois, et elle formule des recommandations en matière de clémence. Les commissaires ont à cœur de favoriser l’excellence au sein du système correctionnel.

Les personnes choisies devront avoir un diplôme d’une université reconnue dans une discipline des sciences humaines (droit, criminologie, travail social, psychologie, sociologie, etc.) ou une combinaison acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience pertinentes. Elles devront avoir également au moins cinq ans d’expérience dans un contexte de prise de décisions et/ou dans l’interprétation ou dans l’application de lois, de politiques gouvernementales ou de directives.

Les personnes idéales devront connaître le système de la justice pénale. Elles devraient également connaître la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur le casier judiciaire et savoir interpréter et appliquer les dispositions relatives à la mise en liberté sous condition qui y sont énoncées. Elles devraient aussi connaître les questions sociétales qui influent sur le contexte dans lequel s’exerce la justice pénale, y compris les questions concernant les femmes, les Autochtones et les minorités visibles.

Les candidats sélectionnés devront être capables d’interpréter les décisions de la Cour, de faire la synthèse rapide des renseignements pertinents relatifs aux cas examinés, de gérer leur temps et de fixer des priorités avec efficacité. Ils devront posséder une excellente capacité d’analyse, être capables de mener efficacement des entrevues et de prendre des décisions. Les personnes retenues doivent être capables de rédiger d’une manière claire, concise et précise et doivent posséder des habiletés en communication orale. Elles devront aussi être capables de s’acquitter d’une lourde charge de travail à l’intérieur de courts échéanciers et de fonctionner dans un environnement stressant. Des compétences informatiques surtout à des fins de traitement de texte seraient un atout.

Les personnes choisies devront avoir un bon jugement et faire preuve de discrétion dans l’utilisation de renseignements de nature très délicate. Elles devront être capables de s’adapter et de faire preuve de souplesse, et être sensibles aux questions touchant les Autochtones, le multiculturalisme et les femmes. Elles devront savoir travailler efficacement de façon autonome et en équipe.

La préférence sera accordée aux candidats résidant dans la région pour laquelle ils ont postulé.

La maîtrise des deux langues officielles serait un atout et est souhaitable pour un certain nombre de postes.

Les personnes choisies doivent être disposées à voyager considérablement à l’extérieur de la région immédiate du bureau régional auquel elles sont nommées et à s’absenter du foyer fréquemment pour plus d’une journée afin de mener des audiences dans des établissements fédéraux et provinciaux.

Les personnes choisies pour occuper un poste à temps plein doivent être disposées à s’établir dans la région du bureau régional auquel elles sont nommées ou à un endroit situé à une distance raisonnable du lieu de travail. Les personnes choisies pour occuper un poste à temps partiel doivent être prêtes à travailler un minimum de 5 à 10 jours par mois. Un permis de conduire valide est requis, ou un moyen de transport personnel pour se rendre aux différents établissements de la région, certains de ceux-ci étant dans des régions rurales et éloignées.

Le gouvernement veille à ce que ses nominations soient représentatives des régions et des langues officielles du Canada ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

Les personnes choisies devront se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. On peut consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous la rubrique « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

Les personnes choisies seront assujetties à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ces postes. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Des renseignements supplémentaires concernant la CNLC et ses activités figurent sur son site Web à l’adresse suivante : www.npb-cnlc.gc.ca.

Veuillez vous assurer que votre curriculum vitæ et/ou votre lettre de demande d’emploi sont conformes aux critères susmentionnés et faire parvenir le tout, au plus tard le 16 novembre 2009, à Sandra Lynn Roberge, Adjointe exécutive auprès du président de la Commission nationale des libérations conditionnelles, Immeuble Leima, 7e étage, 410, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0R1, 613-954-7457 (téléphone), 613-941-9426 (télécopieur).

Les avis de postes vacants sont disponibles dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.), et ce, sur demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[44-1-o]

Référence a
L.C. 2004, ch. 15, art. 66

Référence b
L.R., ch. F-27