Des « évaluations préalables » sont faites en tenant compte des renseignements reçus et d’autres données disponibles afin de déterminer si les substances répondent aux critères de l’article 64. Les évaluations sont exigées en vertu de l’article 74 de la Loi. Elles sont soumises à un examen par les pairs. D’autres avis relatifs à ces évaluations sont également obtenus, s’il y a lieu, par le truchement du Groupe consultatif du Défi. Le Groupe a été créé pour conseiller le gouvernement sur l’application du principe de prudence et de la méthode du poids de la preuve dans les évaluations préalables réalisées dans le cadre du Défi. Il est composé d’experts de divers domaines tels que la politique sur les produits chimiques, la fabrication de ces produits, l’économie et la santé de l’environnement. Ces évaluations préalables sont ensuite publiées sur le site Web portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca) en même temps que paraissent les avis dans la Partie I de la Gazette du Canada qui précisent l’intention des ministres de prendre des mesures supplémentaires de gestion des risques.

Conformément à l’article 91 de la Loi, les ministres sont tenus de publier, dans la Gazette du Canada, un projet de texte — règlement ou autre — portant sur les mesures de prévention ou de contrôle dans les deux ans suivant la publication d’un énoncé où ils se proposent de prendre des mesures supplémentaires de gestion des risques. L’article 92 les oblige ensuite à terminer le texte dans les 18 mois suivant la publication de son projet.

L’inscription de ces substances à l’annexe 1 de la Loi permet aux ministres de mettre au point des outils de gestion des risques conformément à la LCPE (1999) afin de s’acquitter de ces obligations. La Loi procure au gouvernement du Canada de solides instruments de gestion des risques, notamment des règlements, des directives ou des codes de pratiques, afin de protéger la santé humaine et l’environnement. Ces instruments peuvent être conçus en vue de contrôler tous les aspects du cycle de vie d’une substance, depuis la recherche et le développement jusqu’à l’élimination finale ou au recyclage, en passant par la fabrication, l’utilisation, le stockage et le transport. Les documents sur l’« approche de gestion des risques » ont été préparés et sont accessibles en ligne pour les substances du lot 3. Ces documents fournissent une indication des activités de gestion des risques envisagées par le gouvernement.

Le 23 août 2008, les ébauches d’évaluation préalable pour le troisième lot de 19 substances visées par le Défi ont été publiées sur le site Web portant sur les substances chimiques et les avis sont parus dans la Gazette du Canada. On a conclu que sur les 19 substances évaluées du lot 3, 4 substances répondent aux critères établis à l’article 64 contrairement aux 15 autres. Ces 4 substances sont toutes considérées comme des priorités liées à la santé humaine.

Le résumé et la conclusion des évaluations ainsi qu’un aperçu des observations du public reçues au cours de la période de commentaires publics sur ces 4 substances que le gouvernement se propose d’inscrire à l’annexe 1 de la Loi sont présentés ci-dessous.

Description des substances et résumé des évaluations

Acétate de 2-méthoxyéthyle

2-méthoxypropanol

Le 2-méthoxypropanol est un sous-produit de la fabrication de l’éther monométhylique du propylèneglycol (EMPG), un solvant utilisé dans divers produits comme le décapant pour peinture, le vernis de polyuréthane et l’apprêt à béton. Il peut aussi se trouver comme impureté dans des peintures industrielles et domestiques, et dans certains produits cosmétiques comme le vernis à ongles, le dissolvant de vernis à ongles, le revitalisant pour cheveux et le colorant capillaire. Selon les plus récentes données disponibles, le 2-méthoxypropanol n’est pas fabriqué au Canada à des fins commerciales, mais de 10 000 à 100 000 kg par an y sont importés.

On a déterminé que le 2-méthoxypropanol représente une priorité élevée comme risque pour la santé humaine, car l’évaluation a permis de conclure qu’il peut nuire au développement d’un fœtus. L’évaluation repose principalement sur la classification fondée sur la méthode du poids de la preuve et établie par la Commission européenne, qui fait du 2-méthoxypropanol une substance de catégorie 2 compte tenu de sa toxicité pour le développement (claires indications d’une incidence spécifique sur la fertilité ou d’un risque sur le plan du développement), ainsi que sur la considération des données pertinentes dont on dispose sur la substance (y compris les articles de journaux examinés par des pairs et les rapports internationaux) et sur des substances chimiques connexes.

Pigment Red 3

Le Pigment Red 3, aussi connu sous le nom de « 1-(4-méthyl-2-nitrophénylazo)-2-naphtol », est une substance colorante artificielle rouge utilisée principalement comme pigment dans les peintures. Il est aussi utilisé en quantités minimes dans certains produits cosmétiques, dont les vernis à ongles, les nettoyants pour la peau et les savons. Selon les plus récentes données, le Pigment Red 3 est produit au Canada et il est utilisé dans la fabrication de nombreux produits vendus au pays. La quantité totale utilisée en 2006 s’élève à environ 40 000 kg.

Alors qu’une priorité élevée a initialement été accordée à l’évaluation écologique du Pigment Red 3, on a conclu qu’il peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. L’évaluation a permis de déterminer qu’il peut causer le cancer chez les animaux de laboratoire, si l’on se fie aux renseignements pertinents dont on dispose, notamment les évaluations fondées sur la méthode du poids de la preuve du Centre international de recherche sur le cancer, chef de file mondial de la recherche sur le cancer. D’ailleurs, des tumeurs liées à l’exposition ont été observées à de nombreux endroits chez des animaux de laboratoire.

Conclusion des évaluations

Étant donné la cancérogénicité de ces substances, qui entraîne une probabilité d’effet nocif à tout degré d’exposition, il a été conclu que ces quatre substances pénètrent dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines, et qu’elles remplissent ainsi les critères de l’article 64 de la LCPE (1999). Par conséquent, il a été proposé qu’on les ajoute à l’annexe 1 de la Loi.

D’après les renseignements reçus, aucune des substances mentionnées ci-dessus ne pénètre dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, au sens de l’article 64 de la LCPE (1999). Ainsi, dans ce lot de substances, il est proposé de n’ajouter à l’annexe 1 de la Loi aucune substance d’intérêt prioritaire à l’égard de l’environnement.

On peut obtenir les évaluations préalables finales ayant trait à toutes les substances et les approches de gestion des risques connexes sur le site Web portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). On peut aussi les obtenir auprès de la Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-4936 (télécopieur), Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca (courriel).

Solutions envisagées

Après une évaluation menée en vertu de la LCPE (1999), il est possible de prendre l’une des mesures suivantes :

• inscrire la substance sur la Liste des substances d’intérêt prioritaire (lorsque des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si une substance répond ou non au critère énoncé à l’article 64);
• ne rien faire à l’égard de la substance;
• recommander son inscription sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi et, s’il y a lieu, mettre en œuvre sa quasi-élimination.

Il a été conclu, dans les évaluations préalables finales, que l’acétate de 2-méthoxyéthyle, l’EMDEG, le 2-méthoxypropanol et le Pigment Red 3 pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines, au sens de l’article 64 de la LCPE (1999). Ces substances présentent un risque pour la santé humaine et remplissent un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64. Ainsi, la meilleure solution consiste à ajouter ces substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999) afin de permettre la création de règlements ou d’autres instruments de gestion des risques.

Avantages et coûts

L’inscription des substances à l’annexe 1 permet aux ministres d’établir des mesures de gestion des risques proposées à l’égard de ces substances conformément à la LCPE (1999). Celles-ci peuvent être des mesures réglementaires et non réglementaires (plans de prévention de la pollution, plans d’urgence environnementaux, directives, codes de pratiques, règlements) visant la protection de la santé humaine et de l’environnement. Au cours de l’établissement de ces mesures proposées, le gouvernement fera une évaluation des incidences potentielles, y compris des analyses économiques, et il consultera le public et d’autres parties intéressées à ce sujet.

Consultation

En conformité avec la Loi, les ministres ont publié le 23 août 2008, dans la Partie I de la Gazette du Canada, un résumé des évaluations scientifiques effectuées pour les 19 substances du troisième lot du Défi, en vue d’une période de commentaires publics de 60 jours. Le même jour ont aussi été publiés les cadres de gestion des risques, où sont soulignées les substances que l’on propose de considérer comme toxiques au sens de l’article 64 de la Loi, et où sont décrites les options préliminaires examinées pour la gestion de ces substances. Préalablement, Environnement Canada et Santé Canada avaient informé le gouvernement des provinces et des territoires, par l’intermédiaire du Comité consultatif national (CCN) de la LCPE, de la publication des évaluations préalables sur les 19 substances, des cadres de gestion des risques et de la période de commentaires publics mentionnée ci-dessus. Ni le CCN de la LCPE ni le Groupe consultatif du Défi n’ont fourni de commentaires.

Au cours de la période de commentaires publics de 60 jours, des intervenants de l’industrie, des associations du secteur et des organisations non gouvernementales, des centres de recherche et des organismes de gouvernements étrangers ont fourni un total de 15 rétroactions sur les évaluations scientifiques et les cadres de gestion des risques. Tous les commentaires ont été considérés dans l’élaboration des évaluations préalables finales.

Les commentaires sur les cadres de gestion des risques liés aux substances ont été considérés dans l’élaboration des approches de gestion des risques proposées, lesquelles feront aussi l’objet d’une période de commentaires publics de 60 jours.

Figure ci-dessous un résumé des nouveaux commentaires reçus sur les évaluations des substances du troisième lot et des réponses concernant, de façon générale, le processus et l’approche adoptés pour les évaluations. Dans le cas, des commentaires formulés concernant le fait qu’une substance rencontre ou non les critères de l’article 64 de la loi, étant donné les incertitudes et le manque d’information, le gouvernement fait alors preuve de prudence pour protéger les canadiens et l’environnement. Il est possible d’obtenir toutes les réponses aux commentaires reçus sur le site Web, par la poste, par télécopieur ou par courriel, aux coordonnées ci-dessus.

Résumé des commentaires généraux

• Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont suggéré que l’évaluation des risques devrait porter sur davantage de renseignements liés aux facteurs d’exposition au Canada, y compris toutes les voies d’exposition, la durée, le niveau et les types d’exposition (par exemple l’élimination des déchets et l’exposition au travail), qui peuvent avoir une incidence sur la santé.

 Le gouvernement du Canada s’efforce de prendre en considération tous les rejets éventuels dans l’environnement au pays pendant le processus d’évaluation. Les renseignements de diverses sources (par exemple les données obtenues en application de l’article 71 de la Loi et les rapports scientifiques parus) servent à déterminer les sources d’exposition à une substance. Ensuite, l’évaluation des risques porte sur les sources jugées les plus susceptibles d’être préoccupantes. L’exposition éventuelle de la population en général comme les divers groupes d’âge est examinée. Les incertitudes liées à la caractérisation de l’exposition et les hypothèses employées pour effectuer des estimations d’exposition sont prises en compte.

 Il est possible d’ajouter à l’évaluation les études pertinentes poussées dont on dispose sur les méthodes d’élimination des boues d’épuration (par exemple l’épandage et l’enfouissement) ou l’incinération. Des renseignements suffisants ne sont disponibles que dans un nombre très limité de cas afin de permettre l’estimation de la quantité de substance rejetée. L’exposition au travail relève en grande partie du mandat provincial; elle dépasse donc la portée des évaluations faites aux termes de la LCPE (1999). Cependant, les renseignements sur les dangers attribuables au milieu de travail sont considérés dans les évaluations, s’il est approprié de le faire.

Résumé des commentaires sur les substances

Acétate de 2-méthoxyéthyle

• Les ONG ont appuyé la conclusion de l’évaluation voulant que l’acétate de 2-méthoxyéthyle soit considérée comme nocive pour la santé humaine.

 L’évaluation se fonde sur les renseignements disponibles tout en tenant compte de l’état actuel de la science. D’après ces renseignements, le gouvernement a conclu que l’acétate de 2-méthoxyéthyle remplit les critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE (1999).

EMDEG

• Un intervenant de l’industrie a souligné que les modèles sélectionnés pour estimer l’exposition à l’éther monométhylique du diéthylèneglycol (EMDEG) à partir des produits de consommation étaient inappropriés et que les paramètres par défaut utilisés dans les modèles étaient trop prudents.

 Pour obtenir la gamme de renseignements la plus vaste possible, le modèle d’exposition sélectionné par le gouvernement du Canada comprend l’exposition par voie cutanée (c’est-à-dire le contact avec la peau) et par inhalation (c’est-à-dire la respiration de l’air ambiant). L’exposition du public à l’EMDEG a été estimée en utilisant les concentrations maximales d’EMDEG dans des produits, selon les renseignements tirés de recherches documentaires ou des données soumises par des intervenants de l’industrie, de préférence des données propres au Canada, si elles sont disponibles. De plus, les scientifiques du gouvernement du Canada s’emploient à déterminer les valeurs raisonnables de concentration des produits, ce qui est acceptable dans le contexte d’une évaluation préalable.

• Un intervenant de l’industrie a indiqué qu’il n’existe aucun produit de substitution de l’EMDEG comme additif dans le carburéacteur (son principal usage) et que cette substance se trouve aussi dans de nombreux produits de consommation au Canada. L’intervenant a suggéré que le gouvernement du Canada devrait déterminer de façon irréfutable qu’il existe un risque inacceptable avant de conclure que la substance peut nuire à la santé humaine ou à l’environnement.

 L’évaluation préalable consistait à évaluer de nombreuses sources d’exposition pour la population en général. L’évaluation comprenait des expositions indirectes à l’EMDEG à partir des milieux naturels (comme les rejets causés par l’utilisation de carburéacteur) et des expositions directes causées par l’utilisation de produits de consommation. Même s’il a été déterminé que l’exposition du public attribuable à l’utilisation de l’EMDEG dans le carburéacteur n’entraînait aucun risque pour la santé humaine, il a cependant été conclu que son utilisation dans les produits de consommation en entraînait un.

2-méthoxypropanol

• Un intervenant de l’industrie a fait observer que les valeurs par défaut utilisées dans le modèle pour estimer l’exposition au 2-méthoxypropanol étaient trop prudentes.

 Dans le but de protéger la santé des Canadiens, les hypothèses par défaut du modèle d’exposition aident à formuler des prévisions prudentes de l’exposition de la population en général. Pour déterminer le scénario d’exposition au 2-méthoxypropanol, les scientifiques du gouvernement du Canada ont inclus des renseignements précis sur les produits d’hygiène tirés d’une base de données exclusive de Santé Canada (Système de déclaration des cosmétiques). De plus amples renseignements particuliers à des produits obtenus dans le cadre de l’enquête menée auprès de l’industrie en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999) ont aussi été utilisés dans le scénario d’exposition. Les scientifiques du gouvernement du Canada se sont efforcés de déterminer les concentrations raisonnables de produits, ce qui est acceptable dans le contexte d’une évaluation préalable. En outre, les modèles ont été exécutés de nouveau afin de vérifier les résultats d’exposition, lesquels étaient identiques à ceux présentés dans l’ébauche d’évaluation.

Pigment Red 3

• En général, les ONG ont appuyé la conclusion de l’évaluation selon laquelle le Pigment Red 3 est considéré comme nocif pour la santé humaine. Certaines ONG ont fait savoir qu’il faut disposer de renseignements plus exhaustifs (par exemple, la surveillance, l’utilisation des produits et la prise en compte des utilisations de produits semblables à l’étranger) pour déterminer la portée des rejets dans l’environnement et des expositions humaines.

 Des renseignements de diverses sources (par exemple, des données obtenues en vertu de l’article 71 et des rapports scientifiques publiés) ont servi à déterminer les sources d’exposition au Pigment Red 3 et à faire l’évaluation de cette substance. Ces sources de données étaient d’ailleurs suffisantes pour conclure que le Pigment Red 3 devrait être considéré comme nocif pour la santé humaine. Cela dit, le gouvernement du Canada s’efforce de considérer toutes les sources d’information éventuelles. Ces sources éventuelles seront considérées lorsqu’il s’agira d’établir des priorités pour les prochaines initiatives de surveillance.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le projet de décret permettrait d’ajouter les quatre substances mentionnées ci-dessus à l’annexe 1 de la LCPE (1999). L’élaboration d’un plan de mise en œuvre ou d’une stratégie de conformité ou encore l’établissement de normes de services ne sont pas considérés comme essentielles sans des propositions particulières de gestion des risques. Le gouvernement entreprendra une évaluation appropriée de la mise en œuvre, de la conformité et de l’application pendant l’élaboration d’un projet de règlement ou d’instruments de contrôle proposés qui s’appliquent aux mesures de prévention ou de contrôle à l’égard de ces substances.