Vol. 141, n^o 26 — Le 26 décembre 2007

Enregistrement
DORS/2007-282 Le 10 décembre 2007

LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRES

Instructions données à la Commission canadienne de sûreté nucléaire relativement à la santé des Canadiens

C.P. 2007-1892 Le 10 décembre 2007

Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend les Instructions données à la Commission canadienne de sûreté nucléaire relativement à la santé des Canadiens, ci-après.

INSTRUCTIONS DONNÉES À LA COMMISSION
CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRERELATIVEMENT
À LA SANTÉ DES CANADIENS

1. Afin que le niveau de risque inhérent à la production, à la possession et à l'utilisation des substances nucléaires demeure acceptable pour la santé des personnes, la Commission canadienne de sûreté nucléaire doit, dans la réglementation de ces activités, tenir compte de la santé des Canadiens qui, pour des raisons médicales, ont besoin de substances nucléaires produites par des réacteurs nucléaires.

2. Les présentes instructions entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie des Instructions.)

Les Instructions ordonnent à la Commission canadienne de sûreté nucléaire de tenir compte de la santé des Canadiens dans la réglementation de ses activités en matière de production, de possession et d'utilisation de substances nucléaires. Elles sont nécessaires pour protéger la santé des Canadiens au moment où une grave pénurie d'isotopes médicaux, au Canada et ailleurs dans le monde, constitue un risque pour la santé des Canadiens.

Référence a

L.C. 1997, ch. 9

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