Vol. 140, n^o 26 — Le 27 décembre 2006

Enregistrement
DORS/2006-355 Le 14 décembre 2006

LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Décret donnant au CR TC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication

C.P. 2006-1534 Le 14 décembre 2006

Attendu que, conformément au paragraphe 10(1) de la Loi sur les télécommunications (voir référence a) (la « Loi »), le ministre de l'Industrie a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 17 juin 2006, le projet de décret intitulé Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre;

Attendu que, conformément au paragraphe 10(1) de la Loi, le ministre a fait déposer le projet de décret devant chaque chambre du Parlement et que quarante jours de séance du Parlement se sont écoulés depuis le dépôt devant chaque chambre;

Attendu que, conformément au paragraphe 10(2) de la Loi, le ministre a consulté le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes avant la publication et le dépôt du projet de décret et que la version définitive du projet de décret a fait l'objet d'une nouvelle consultation;

Attendu que, conformément à l'article 13 de la Loi, le ministre, avant de présenter sa recommandation à la gouverneure en conseil sur la prise du présent décret, a avisé le ministre désigné par le gouvernement de chaque province de son intention de présenter la recommandation et qu'il lui a donné la possibilité de le consulter,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l'Industrie et en vertu de l'article 8 de la Loi sur les télécommunications (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication, ci-après.

DÉCRET DONNANT AU CRTC DES INSTRUCTIONS
RELATIVEMENT À LA MISE EN ŒUVRE
DE LA POLITIQUE CANADIENNE DE
TÉLÉCOMMUNICATION

INSTRUCTIONS

1. Dans l'exercice des pouvoirs et fonctions qui lui confère la Loi sur les télécommunications, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doit mettre en œuvre la politique canadienne de télécommunication énoncée à l'article 7 de cette loi selon les principes suivants :

a) il devrait :

b) lorsqu'il a recours à la réglementation, il devrait prendre des mesures qui satisfont aux exigences suivantes :

c) afin d'agir de façon plus efficace, éclairée et opportune, il devrait adopter les pratiques suivantes :

EFFET DU DÉCRET

2. Le présent décret lie le Conseil à compter de son entrée en vigueur et s'applique à toutes les affaires en instance devant le Conseil à cette date.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)

Description

Le Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication (les instructions) est pris en vertu de l'article 8 de la Loi sur les télécommunications (la Loi). Ces instructions visent à inciter le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le CRTC) à se fier, dans la plus grande mesure du possible, au libre jeu du marché et à réglementer, là où la situation l'exige encore, afin de ne faire obstacle au libre jeu du marché que dans la mesure minimale nécessaire. Les instructions au CRTC s'inscrivent dans le cadre du vaste plan d'action du gouvernement à l'égard du cadre réglementaire des télécommunications, lequel vise à alléger le fardeau de la réglementation et à accroître l'efficience et l'efficacité de la réglementation grâce à un recours accru au libre jeu du marché. Dans cette optique, les instructions prévoient des critères auxquels doit satisfaire chaque nouvelle mesure de réglementation, dans le but d'encourager l'adoption de mesures de réglementation efficaces. Les instructions prévoient également que le CRTC doit adopter des pratiques opérationnelles qui permettent l'adoption de mesures de réglementation plus efficaces, éclairées et opportunes, lorsque la situation l'exige.

En avril 2005, le gouvernement a institué le Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications (le Groupe d'étude). Il lui a donné pour mandat d'examiner les cadres stratégique et réglementaire en place dans le secteur des télécommunications et de lui recommander des mesures qui permettraient au Canada de disposer d'une industrie dynamique et compétitive à l'échelle internationale, d'une industrie qui offrirait, dans l'intérêt économique et social de tous les Canadiens, des services de calibre mondial. Le 22 mars 2006, le Groupe d'étude a proposé 127 recommandations d'ordre législatif, institutionnel et social visant à améliorer le cadre actuel.

Le Groupe d'étude a dégagé une conclusion fondamentale, à savoir que la concurrence sur le marché des télécommunications a évolué au point où l'on peut compter sur le libre jeu du marché pour atteindre bon nombre des objectifs de la politique de télécommunication, si bien que la présomption d'obligation de réglementer le secteur n'est plus fondée. Plus précisément, le Groupe d'étude a recommandé qu'un décret émettant des instructions en matière de politique soit pris en vertu de l'article 8 de la Loi, comme première étape vers un recours accru au libre jeu du marché. Le gouvernement en exposant dans ces instructions sa vision de l'avenir de la politique de télécommunication (préalablement à la modification plus substantielle de la réglementation) donne au CRTC une ligne de conduite quant à la façon dont il doit remplir son mandat de réglementation et en l'incitant à adopter, dans l'application de la Loi, une approche davantage axée sur le marché. Le texte des instructions s'inspire beaucoup du projet qu'a recommandé le Groupe d'étude.

Solutions envisagées

Dans le cadre du processus d'élaboration de la politique, le gouvernement a envisagé plusieurs options qui lui auraient permis de faire autrement que d'émettre des instructions à ce moment-ci, y compris des options qui consistaient à ne pas émettre d'instructions ou à retarder le parachèvement du décret.

Le Canada est depuis longtemps un leader, tant sur le plan de l'innovation que du déploiement des réseaux et des services de télécommunication. Dernièrement, le Canada n'est toutefois pas resté à l'avant-garde dans les domaines du développement technologique et du déploiement d'importantes technologies émergentes, telles que le sans-fil et la large bande. À l'heure actuelle, le Canada a trois défis à relever. En effet, les cadres stratégique et réglementaire des télécommunications, modifiés pour la dernière fois en 1993, n'ont pas suivi l'évolution rapide de la technologie; les Canadiens n'ont pas tous accès aux réseaux de télécommunication de pointe; et les entreprises canadiennes n'investissent pas beaucoup dans les technologies de l'information et des communications, comparativement à leurs homologues étrangers. Le gouvernement se doit de moderniser le cadre de réglementation actuel s'il veut améliorer la productivité et la compétitivité de l'économie canadienne et s'il veut que le pays dispose d'une industrie des télécommunications qui soit dynamique et compétitive à l'échelle internationale.

En s'orientant vers un recours accru au libre jeu du marché, le Groupe d'étude a offert un grand nombre de recommandations intégrées à la stratégie générale des télécommunications. Ces recommandations touchent des questions complexes qui nécessitent du temps afin d'offrir des analyses approfondies et des consultations avant que le gouvernement ne puisse y donner suite. La prise d'instructions à ce moment permettra aux Canadiens de bénéficier d'un régime réglementaire à jour se fiant davantage au libre jeu du marché, lequel est en avance sur les modifications réglementaires plus poussées à venir.

Le 19 octobre 2006, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (le Comité) a rencontré les représentants d'une gamme d'intéressés qui ont présenté leur point de vue sur les instructions. Par la suite, le Comité a recommandé que la finalisation des instructions soit retardée pour qu'il puisse les étudier plus à fond. La recommandation n'était pas unanime et certains membres du Comité ont publié une opinion dissidente.

Retarder la publication de telles instructions permettant d'effectuer de plus amples études impliquerait que l'avantage d'avoir un régime réglementaire à jour qui se fie plutôt au libre jeu du marché serait remis à plus tard. Le pouvoir de prendre des instructions se veut un moyen de donner des directives politiques en temps utile à l'organisme de réglementation. La publication de telles instructions permet d'énoncer clairement la vision du gouvernement et de passer rapidement à une réglementation davantage axée sur le marché avant que ne soit apporté un éventuel changement législatif, qui, inévitablement, prendrait plus de temps. Compte tenu de ces facteurs, du fait que les obligations légales ont été satisfaites et que de vastes consultations ont eu lieu, le gouvernement a décidé d'aller de l'avant et donc de prendre dès maintenant les instructions en matière de politique.

Avantages et coûts

Les instructions en matière de politique énonceraient de façon officielle et transparente la vision du gouvernement à l'égard de la modernisation du régime de réglementation des télécommunications, qui consiste à mettre en place un régime où l'on favorise, dans la plus grande mesure du possible, le recours au libre jeu du marché, où la réglementation est efficace, à jour et le moins intrusif possible, et où les objectifs stratégiques sont clairement indiqués.

Les instructions amèneront le CRTC à réduire la réglementation et à mieux la cibler, ce qui en allégera les coûts et le fardeau rattachés à cette réglementation. En simplifiant le régime réglementaire actuel, le recours accru au libre jeu du marché réduira les frais directs que le gouvernement et le CRTC doivent assumer pour mettre en œuvre et faire respecter le règlement. En outre, l'allégement du fardeau réglementaire profitera à l'industrie en réduisant ses frais d'exploitation. Par la même occasion, le recours accru au libre jeu du marché permettra de mieux profiter des avantages associés aux marchés libres (concurrence et productivité accrues), ce qui pourra ensuite entraîner des retombées tant pour les consommateurs que pour les entreprises, grâce à un accroissement de l'innovation et des investissements.

Les coûts directs rattachés aux instructions sont principalement ceux que le CRTC engagera pour tenir les examens, les instances et autres activités nécessaires à la mise en application des pratiques précisées dans les instructions. Cependant, les avantages des instructions pris dans leur ensemble seront plus simplifiées et les pratiques plus efficaces, réduisant de ce fait le fardeau réglementaire et les coûts. Les instructions représentent une étape initiale vers de plus grands changements réglementaires dans le domaine des télécommunications et qu'à l'avenir, elles serviront de fondement à un environnement de télécommunication moderne, plus efficace et efficient, dans l'intérêt de tous les Canadiens.

Consultations

Conformément au paragraphe 10(1) de la Loi, le projet de décret a été publié au préalable dans la Gazette du Canada Partie I le 17 juin 2006, date qui a marqué l'ouverture d'une période de consultation publique de 60 jours. Cette période de consultation a pris fin le 16 août 2006. Plus d'une soixantaine de mémoires ont été présentés, offrant une foule de points de vue. Parmi les groupes qui ont commenté les instructions figuraient diverses compagnies de téléphone titulaires et concurrentes, des câblodistributeurs, des fournisseurs de services Internet, des groupes de consommateurs et d'intérêt public, des groupes culturels, des conseils commerciaux et économiques, ainsi que des particuliers. Il est possible de consulter en direct les observations publiques présentées sur le projet de décret, aux adresses Web suivantes :

français : http://www.strategis.ic.gc.ca/etudetelecom

anglais : http://www.strategis.ic.gc.ca/telecompolicyreview

Les observations reçues sur les instructions étaient généralement favorables aux objectifs visant à accroître la concurrence, l'investissement et l'innovation dans l'industrie des télécommunications. La majorité des mémoires contenaient des observations sur divers éléments du projet de décret. La gamme des observations publiques allait de préoccupations selon lesquelles la déréglementation aurait lieu de façon prématurée, jusqu'à la conviction que les instructions, telles qu'elles étaient formulées, ne permettraient pas d'apporter de réelles modifications à l'environnement de la politique des télécommunications. Certains étaient d'avis que les instructions accordaient trop d'importance aux objectifs économiques de la politique de télécommunication, au détriment des objectifs sociaux. Plus particulièrement, toutefois, un grand nombre de parties intéressées ont suggéré de modifier le sous-alinéa 1c)(ii) des instructions, lequel prévoit l'examen du cadre de réglementation régissant l'accès obligatoire aux services de gros, afin d'accroître, dans l'industrie des télécommunications, l'innovation, l'investissement et la concurrence axée sur les infrastructures.

Toutes les observations reçues ont dûment été prises en considération. Le gouvernement est d'avis qu'il est opportun d'aller de l'avant et d'émettre les instructions, sans leur apporter d'autres modifications importantes. Certaines observations du public énonçaient que les instructions en matière de politique risquaient d'être ultra vires de la Loi, mais le gouvernement est convaincu que le décret, dans sa forme actuelle, respecte pleinement les pouvoirs conférés par l'article 8 de la Loi. De plus, dans le traitement qu'il confère aux préoccupations soulevées relativement à la politique sociale, le décret ne restreint aucunement les engagements du CRTC à l'égard des objectifs de la politique énoncée dans l'article 7 de la Loi, tant les objectifs économiques que sociaux, dont ceux qui consistent à permettre l'accès aux Canadiens dans toutes les régions—rurales ou urbaines—du Canada à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité, et à contribuer à la protection de la vie privée des personnes. De plus, les instructions ne s'appliquent pas à des enjeux qui se situent en dehors du champ des télécommunications, comme la radiodiffusion et ses importants aspects culturels.

Le gouvernement a tenu compte des questions importantes qui ont été soulevées à propos des conséquences du sous- alinéa 1c)(ii) et des répercussions que l'examen, par le CRTC, de son cadre de réglementation régissant les services de gros pourrait exercer sur le marché. Ainsi, en modifiant le sous-alinéa 1c)(ii), dans la version définitive du décret, le gouvernement a tenu compte des inquiétudes au sujet de l'examen de l'accès obligatoire aux services de gros.

Conformément aux exigences législatives, le CRTC a été consulté avant que le projet de décret ne soit publié au préalable initialement dans la Gazette du Canada Partie Iet encore une fois avant que la version définitive ne soit finalisée. Les provinces et les territoires ont également été consultés, tel que l'exige l'article 13 de la Loi.

Respect et exécution

Conformément à la Loi, toutes les exigences afférentes à la prise d'un décret visé par l'article 8 ont été respectées. En vertu de la Loi, le CRTC doit s'acquitter de ses travaux conformément aux instructions en matière de politique qui lui sont données, en ce qui concerne son mandat législatif de réglementation et son propre fonctionnement. Dans les instructions, « réglementation » s'entend généralement de l'ensemble très diversifié de mesures, c'est-à-dire des ordonnances, des approbations, des décisions, des politiques, bref de tous les travaux que le CRTC exécute aux termes de la Loi pour mettre en application les objectifs de la politique de télécommunication. Sous réserve du paragraphe 11(3) de la Loi, les instructions en matière de politique au CRTC s'appliquent aux dossiers dont le CRTC est saisi en date de la prise d'effet du décret, et à l'avenir à la large variété de mesures dont la commission traite. Le décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Personne-ressource

Leonard St. Aubin
Directeur général
Politique des télécommunications
Industrie Canada
300, rue Slater, 16^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

Référence a

L.C. 1993, ch. 38

Référence b

L.C. 1993, ch. 38

AVIS :
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