Vol. 140, n^o 23 — Le 15 novembre 2006

Enregistrement
TR/2006-129 Le 15 novembre 2006

LOI SUR LA RADIODIFFUSION

Décret refusant de renvoyer au CRTC les décisions CRTC2006-323 et 2006-324

C.P. 2006-1150 Le 26 octobre 2006

Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « Conseil ») a, dans ses décisions de radiodiffusion CRTC 2006-323 et 2006-324 du 2 août 2006, respectivement approuvé la demande de licence de radiodiffusion présentée par Newcap Inc.en vue de l'exploitation d'une nouvelle station de radio FM commerciale de langue anglaise à Calgary et la demande de licence de radiodiffusion présentée par CHUM Limited en vue de l'exploitation d'une nouvelle station de radio FM commerciale de langue anglaise à Calgary;

Attendu que la gouverneure en conseil a, par la suite, reçu une demande de renvoi de ces décisions au Conseil pour réexamen et nouvelle audience;

Attendu que la gouverneure en conseil, après avoir examiné cette demande, n'est pas convaincue que ces décisions ne vont pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence a),

À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l'article 28 de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil refuse de renvoyer au Conseil pour réexamen et nouvelle audience les décisions de radiodiffusion CRTC 2006-323 et 2006-324 du 2 août 2006.

Référence a

L.C. 1991, ch. 11

Référence b

L.C. 1991, ch. 11

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