Vol. 140, n^o 17 — Le 23 août 2006

C.P. 2006-746 Le 2 août 2006

Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « Conseil ») a, dans sa décision de radiodiffusion CRTC 2006-193 du 18 mai 2006, approuvé la demande de licence de radiodiffusion présentée par Allarco Entertainment Inc. en vue de l'exploitation d'une nouvelle entreprise nationale de programmation de télévision payante d'intérêt général de langue anglaise;

Attendu que la gouverneure en conseil, à la suite de cette décision, a reçu une requête en demandant le renvoi au Conseil pour réexamen et nouvelle audience;

Attendu que la gouverneure en conseil, après avoir examiné cette requête, n'est pas convaincue que la décision ne va pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence a),

À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l'article 28 de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil refuse de renvoyer au Conseil pour réexamen et nouvelle audience la décision de radiodiffusion CRTC 2006-193 du 18 mai 2006.

Référence a

L.C. 1991, ch. 11

Référence b

L.C. 1991, ch. 11

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