Vol. 140, n^o 11 — Le 31 mai 2006

Enregistrement
TR/2006-77 Le 31 mai 2006

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise des frais à payer pour l'acquisition du statut de résident permanent

C.P. 2006-366 Le 11 mai 2006

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l'intérêt public le justifie, prend le Décret de remise des frais à payer pour l'acquisition du statut de résident permanent, ci-après.

DÉCRET DE REMISE DES FRAIS À PAYER POUR L'ACQUISITION DU STATUT DE RÉSIDENT PERMANENT	Valeur
REMISE
1. Remise est accordée de la somme de 485 $, correspondant à une partie des frais de 975 $ à payer aux termes du paragraphe 303(1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, si l'une des conditions ci-après est remplie : a) les frais sont acquittés, à zéro heure, heure avancée de l'Est, le 3 mai 2006 ou à une date ultérieure mais avant la date d'entrée en vigueur du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (frais prévus à l'article 303); b) les frais ont été acquittés, avant zéro heure, heure avancée de l'Est, le 3 mai 2006 et la personne à l'égard de laquelle ils l'ont été acquiert le statut de résident permanent, à zéro heure, heure avancée de l'Est, le 3 mai 2006 ou à une date ultérieure mais avant l'entrée en vigueur du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (frais prévus à l'article 303).	Remise
2. Dans le cas où des frais de 975 $ ont été acquittés, la remise accordée est remboursée à la personne qui a acquitté les frais.	Remboursement

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

L'article 303 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés exige le paiement de frais de 975 $ pour l'acquisition du statut de résident permanent. Les frais doivent être acquittés, dans le cas d'une demande de séjour à titre de résident permanent, avant que l'intéressé ne devienne résident permanent, et dans le cas d'une demande de visa de résident permanent, avant la délivrance du visa.

Le 3 mai 2006, cette exigence a changé par suite d'une annonce du gouvernement fédéral. En effet, à compter de cette date, le montant des frais à acquitter a été réduit de près de 50 % — passant de 975 $ à 490 $. Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés sera modifié en conséquence. Cependant, comme quelques jours peuvent s'écouler entre la date de l'annonce et l'entrée en vigueur des modifications, un décret de remise s'impose pour rendre cette réduction applicable à compter des dates et heures prévues dans l'annonce.

Le décret prévoit la remise de la somme de 485 $ — soit la différence entre les frais originaux de 975 $ et les nouveaux frais de 490 $ — aux personnes suivantes :

a) toute personne qui acquitte les frais durant la période commençant le 3 mai 2006 et se terminant à la date d'entrée en vigueur des modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés;

b) toute personne qui a acquitté les frais de 975 $ avant le 3 mai 2006 et qui acquiert le statut de résident permanent au cours de la période commençant à cette date et se terminant à la date d'entrée en vigueur des modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Au cours de la période couverte par le décret, le montant estimatif des sommes remises s'élève à 970 000 $. Ce montant comprend les sommes qui seront versées aux personnes qui acquerront le statut de résident permanent au cours de la période commençant le 3 mai 2006 et se terminant à la date d'entrée en vigueur des modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés qui est prévue en principe pour le 12 mai 2006. Le financement de cette mesure est prévu au budget fédéral.

Référence a

L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

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