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Vol. 139, no 20 — Le 5 octobre 2005
Enregistrement
TR/2005-85 Le 5 octobre 2005
LOI SUR LES POIDS ET MESURES
Arrêté modifiant les Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998)
En vertu de l'alinéa 10(1)i) (voir référence a) de la Loi sur les poids et mesures et des articles 13 (voir référence b) et 27 (voir référence c) du Règlement sur les poids et mesures (voir référence d), le ministre de l'Industrie prend l'Arrêté modifiant les Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998), ci-après.
Ottawa, le 31 août 2005
Le ministre de l'Industrie
David Emerson
ARRÊTÉ MODIFIANT LES NORMES APPLICABLES AUX APPAREILS DE PESAGE À FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE (1998)
MODIFICATIONS
1. La définition de « fonction métrologique », au paragraphe 1(1) des Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998) (voir référence 1), est remplacée par ce qui suit :
« fonction métrologique » Fonction d'un appareil de pesage — notamment celle consistant à capter la quantité mesurée, à transmettre, à traiter, à mettre en mémoire et à corriger ou rajuster les signaux ou les valeurs de mesure ainsi qu'à indiquer ou imprimer ces dernières — qui est nécessaire au mesurage et qui peut influer sur le résultat des pesées ou le calcul des prix ou sur la validité des transactions. Les fonctions métrologiques comprennent notamment :
a) l'indication ou l'impression des valeurs pondérales brutes, nettes et de tare, des valeurs pondérales négatives, du zéro et des prix unitaires et totaux;
b) le réglage du zéro, de la linéarité, de la sensibilité, de l'échelon, de la portée maximale et de la détection du mouvement;
c) le calcul et l'arrondissement des prix et des valeurs pondérales, et la mise en mémoire des valeurs. (metrological function)
2. Le passage du paragraphe 2(2) des mêmes normes précédant l'alinéa a), est remplacé par ce qui suit :
(2) L'appareil de pesage à fonctionnement non automatique qui, avant le 15 juin 1998, a été approuvé en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur les poids et mesures ou inspecté aux termes d'un texte législatif antérieur, ou dont la catégorie, le type ou le modèle a été ainsi approuvé, est :
3. Le sous-alinéa 14b)(iii) des mêmes normes est remplacé par ce qui suit :
(iii) pour les appareils de la classe III ou IIII dont la portée maximale excède 30 kg (70 lb), ou les appareils de classe IIIHD, d'au moins 5 mm (0,2 po).
4. L'article 30 de la version française des mêmes normes est remplacé par ce qui suit :
30. L'appareil de pesage doit être conçu, composé et construit de manière à pouvoir maintenir sa précision et à ne pas faciliter la perpétration de fraudes, dans des conditions normales d'utilisation.
5.(1) L'alinéa 31(1)d) de la version française des mêmes normes est remplacé par ce qui suit :
d) à ne pas faciliter la perpétration de fraudes.
(2) Le paragraphe 31(2) des mêmes normes est abrogé et le paragraphe 31(1) devient l'article 31.
6. L'article 33 des mêmes normes est remplacé par ce qui suit :
33. Le matériel et les accessoires solidaires rattachés à l'appareil de pesage ou utilisés en conjonction avec celui-ci ne doivent ni modifier ni dégrader ses fonctions métrologiques, ni faciliter la perpétration de fraudes.
7. (1) Le passage du paragraphe 55(1) de la version anglaise des mêmes normes précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
55. (1) A weighing device and any equipment and accessories attached to or used in conjunction with the device shall be installed and used in a manner that
(2) L'alinéa 55(1)b) de la version française des mêmes normes est remplacé par ce qui suit :
b) à ne pas faciliter la perpétration de fraudes;
8. Le titre « Minimum "net" load in verification scale interval » de la colonne III du tableau de l'article 62 de la version anglaise des mêmes normes est remplacé par « Minimum net load expressed as a number of verification scale intervals ».
ENTRÉE EN VIGUEUR
9. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie de l'arrêté.)
Description
La Loi sur les poids et mesures, son règlement ainsi que les normes apparentées prévoient les unités de mesure légales, l'utilisation d'appareils de pesage et de mesurage approuvés et inspectés qui rencontrent des exigences techniques établies, et la mesure exacte des produits et des services faisant l'objet de transactions commerciales fondées sur la mesure.
Cette initiative contient des modifications aux Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998) découlant de constatations faites par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
Les modifications mineures proposées visent à assurer la conformité entre les versions anglaise et française des Normes, à clarifier certains articles et à éviter de possibles confusions.
Solutions envisagées
Il n'existe pas de solution alternative à la réglementation puisque cette initiative vise à amender un texte réglementaire existant.
La solution de rechange aux modifications est de maintenir le statu quo. Cependant, afin de maintenir des exigences efficaces pour les transactions commerciales basées sur la mesure, les exigences doivent être exactes et claires. Cette solution n'est donc pas souhaitable car cela impliquerait de maintenir des exigences qui sont inexactes ou qui pourraient bénéficier d'une clarté accrue.
Avantages et coûts
Ces modifications aux Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998) répondront aux commentaires faits par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation et en se faisant, amélioreront ainsi l'exactitude et la clarté des normes.
Les seuls coûts à être défrayés par le ministère seront les coûts administratifs reliés à l'intégration de ces modifications. Il n'y aura pas de coût pour le public canadien ni pour l'industrie.
Consultations
Plus de quarante intervenants ont été consultés sur les modifications proposées. Les modifications proposées ont également été publiées sur le site Web de Mesures Canada pour permettre aux intervenants intéressés de fournir leurs rétroactions. Aucun désaccord avec les changements proposés ne fut reçu des intervenants.
Les modifications proposées ont parues le 30 avril 2005 dans la Gazette du Canada Partie I, pour une période de consultation de trente jours. Aucun commentaire n'a été reçu durant cette période.
Respect et exécution
Les modifications n'auront aucun effet sur les activités de mise en application et n'exigeront aucun nouveau mécanisme de respect ou d'exécution.
Personne-ressource
Gilles Vinet
Vice-président
Direction du développement des programmes
Mesures Canada
Industrie Canada
Édifice des Normes, Parc Tunney
Avenue Holland
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
Téléphone : (613) 941-8918
TÉLÉCOPIEUR : (613) 952-1736
Courriel : vinet.gilles@ic.gc.ca
L.C. 1993, ch. 34, art. 136
DORS/93-234
DORS/93-234
C.R.C., ch. 1605
TR/98-81
AVIS :
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