Vol. 139, n^o 19 — Le 21 septembre 2005

Enregistrement
TR/2005-82 Le 21 septembre 2005

LOI SUR LA RADIODIFFUSION

Décret refusant de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2005-248

C.P. 2005-1636 Le 9 septembre 2005

Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (ci-après le Conseil) a, dans sa décision de radiodiffusion CRTC 2005-248 du 16 juin 2005, approuvé la demande présentée par CHUM limitée, au nom d'une société ou d'un partenariat à constituer (CHUM/Astral), en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion pour exploiter une entreprise de radio terrestre par abonnement;

Attendu que la gouverneure en conseil, à la suite de cette décision, a reçu des demandes visant au renvoi de la décision au Conseil pour réexamen et nouvelle audience;

Attendu que la gouverneure en conseil, ayant tenu compte de ces demandes, n'est pas convaincue que cette décision ne va pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence a),

À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l'article 28 de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil refuse de renvoyer au Conseil pour réexamen et nouvelle audience la décision de radiodiffusion CRTC 2005-248 du 16 juin 2005.

Référence a

L.C. 1991, ch. 11

Référence b

L.C. 1991, ch. 11

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