Vol. 139, n^o 9 — Le 4 mai 2005

Enregistrement
TR/2005-36 Le 4 mai 2005

LOI SUR LA RADIODIFFUSION

Décret refusant de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2005-15

C.P. 2005-609 Le 18 avril 2005

Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« le Conseil ») a, dans sa décision de radiodiffusion CRTC 2005-15 du 21 janvier 2005, approuvé les demandes présentées par Astral Media Radio inc. et 591991 B.C. Ltd., une filiale à part entière de Corus Entertainment Inc., pour obtenir l'autorisation d'acquérir plusieurs entreprises radiophoniques au Québec dans le cadre d'un échange d'actifs entre Corus Entertainment Inc. et Astral Media Radio inc.;

Attendu que le Conseil a, dans la même décision, autorisé l'attribution de licences de radiodiffusion aux nouveaux propriétaires respectifs de ces entreprises radiophoniques;

Attendu que la gouverneure en conseil, à la suite de cette décision, a reçu une requête en demandant le renvoi au Conseil pour réexamen et nouvelle audience;

Attendu que la gouverneure en conseil, après avoir examiné cette requête, n'est pas convaincue que la décision ne va pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence a),

À ces causes, sur recommandation du ministre suppléant du Patrimoine canadien et en vertu de l'article 28 de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil refuse de renvoyer au Conseil pour réexamen et nouvelle audience la décision de radiodiffusion CRTC 2005-15 du 21 janvier 2005.

Référence a

L.C. 1991, ch. 11

Référence b

L.C. 1991, ch. 11

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