Vol. 137, no 16 — Le 30 juillet 2003

Enregistrement
TR/2003-139 30 juillet 2003

LOI SUR LA RADIODIFFUSION

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2003-115

C.P. 2003-1049 15 juillet 2003

Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a, dans sa décision de radiodiffusion CRTC 2003-115 du 17 avril 2003, approuvé la demande présentée par 3885275 Canada Inc., faisant affaire sous le nom de Canadian Multicultural Radio, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion pour exploiter, à Toronto, une station de radio FM à caractère ethnique à la fréquence 101,3 MHz;

Attendu que la gouverneure en conseil a reçu des demandes requérant l'annulation de la décision ou son renvoi au Conseil pour réexamen et nouvelle audience;

Attendu que la gouverneure en conseil n'est pas convaincue que cette décision ne va pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence a) ,

À ces causes, sur recommandation de la ministre suppléante du Patrimoine canadien et en vertu de l'article 28 de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence b) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil refuse d'annuler ou de renvoyer la décision de radiodiffusion CRTC 2003-115 du 17 avril 2003 au Conseil pour réexamen et nouvelle audience.

Référence a 

L.C. 1991, ch. 11

Référence b 

L.C. 1991, ch. 11

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