Vol. 137, n^o 13 — Le 18 juin 2003

Enregistrement
DORS/2003-207 5 juin 2003

LOI DE 2001 SUR L'ACCISE

Règlement sur les frais relatifs à l'examen initial d'instruments et à la fourniture de tables

C.P. 2003-861 5 juin 2003

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l'alinéa 304(1)j) de la Loi de 2001 sur l'accise (voir référence a) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les frais relatifs à l'examen initial d'instruments et à la fourniture de tables, ci-après.

RÈGLEMENT SUR LES FRAIS RELATIFS À L'EXAMEN INITIAL D'INSTRUMENTS ET À LA FOURNITURE DE TABLES

FRAIS

1. Les frais exigibles pour l'examen initial d'instruments effectué conformément au paragraphe 148(2) de la Loi de 2001 sur l'accise sont de 25 $.

2. Les frais exigibles pour chaque exemplaire des tables visées à la colonne 1 du tableau du présent article sont ceux prévus à la colonne 2. Toutefois, aucuns frais ne sont exigibles du titulaire de licence d'alcool ou de l'utilisateur agréé au moment de la délivrance de la licence ou de l'agrément.

TABLEAU

Article	Colonne 1 Tables (titres)	Colonne 2 Frais ($)
1.	Tables alcoométriques canadiennes, 1980, déposées par le ministre des Approvisionnements et Services et publiées avec l'autorisation du ministre du Revenu national	50
2.	Table canadienne d'alcoométrie de laboratoire, 1996, déposée par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et publiée avec l'autorisation du ministre du Revenu national	15
3.	Tables alcoométriques canadiennes d'équivalents d'obscurcissement, 1993, déposées par le ministre des Approvisionnements et Services et publiées avec l'autorisation du ministre du Revenu national	15
4.	Les tables visées aux articles 1 à 3 enregistrées sur disque compact	10

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement prend effet le 1^er juillet 2003.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

La nouvelle Loi de 2001 sur l'accise (la «  Loi  ») a reçu la sanction royale le 13 juin 2002, remplaçant ainsi les dispositions législatives contenues dans la Loi sur l'accise actuelle concernant la production et la distribution d'alcool et de produits du tabac. La Loi autorise le gouverneur en conseil à créer des règlements connexes déterminés pour appuyer les nouvelles dispositions législatives.

Par conséquent, on a rédigé le Règlement sur les frais relatifs à l'examen initial d'instruments et la fourniture de tables en vue de déterminer les frais payables à l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) pour l'examen et la certification des instruments à utiliser pour déterminer la teneur en alcool aux fins du calcul des droits à imposer.

Le paragraphe 148(1) de la Loi exige que la teneur de l'alcool éthylique absolue soit déterminée au moyen d'instruments approuvés suivant une méthode précisée par le ministre. L'alinéa 304(1)j) de la Loi permet la facturation de frais prescrits pour l'examen des instruments et les services connexes. Les frais d'examen des divers instruments sont fixés à 25 $.

Il existe aussi trois livres de tables à utiliser avec les instruments d'analyse désignés; ces livres sont vendus aux coûts suivants :

Tables alcoométriques canadiennes, 1980 — 50 $;
Table canadienne d'alcoométrie de laboratoire, 1996 — 15 $;
Tables alcoométriques canadiennes d'équivalents d'obscurcissement, 1993 — 15 $.

Un ensemble composé de ces trois publications est fourni gratuitement à chacun des titulaires de licence d'alcool et des utilisateurs agréés au moment de l'émission de la licence.

Les frais ne sont pas fondés sur le recouvrement des coûts, mais ils contribuent à compenser les frais administratifs de l'ADRC; le coût réel serait prohibitif pour de nombreux petits établissements vinicoles. Les frais pour les mêmes analyses d'instruments et les trois publications demeurent les mêmes que ceux qui sont actuellement prévus dans le Règlement ministériel sur la détermination de l'alcool (1997) qui sera révoqué.

Solutions envisagées

Il n'existe pas d'autre possibilité raisonnable que la création du règlement. Ce dernier définit précisément les frais associés à l'examen des instruments et aux livres de tables à utiliser pour déterminer la teneur en alcool et respecter les règlements actuels.

Avantages et coûts

Le règlement n'entraînera pas d'augmentation des coûts. Les titulaires de licence se voient déjà facturer les frais pour les services connexes, et les taux demeurent les mêmes. On continuera de fournir gratuitement l'ensemble initial de livres de tables.

Les frais ont également un double usage; ils profitent aux petits producteurs vinicoles qui trouveraient les coûts réels prohibitifs et découragent l'utilisation frivole du processus d'examen et les demandes inutiles de publications.

L'ADRC tire avantage du fait que les titulaires de licence utilisent des instruments approuvés qui permettent de s'assurer que la teneur en alcool est déterminée avec exactitude et que le montant des droits imposés sur l'alcool est correct.

Consultations

L'ADRC et le ministère des Finances ont effectué des consultations poussées auprès des secteurs d'activité touchés. Un avant-projet de règlement a été présenté en décembre 2001, puis, en avril 2002, un avis a été distribué à tous les titulaires de licence et d'autorisations potentiels et actuels afin de porter l'avant-projet de règlement à leur attention et leur demander de présenter leur rétroaction au plus tard le 30 juin 2002. Des présentations et des réunions privées ont été tenues avec les groupes des secteurs d'activité ayant signifié leur intérêt; nous avons activement cherché à obtenir leurs commentaires et suggestions, dont nous avons tenu compte. Nous n'avons reçu aucun commentaire concernant le règlement.

Ce règlement a été préalablement publié dans la Gazette du Canada Partie I le 22 mars 2003. Aucun commentaire n'a été reçu à la suite de cette publication.

Respect et exécution

Les vérificateurs de l'ADRC surveilleront l'observation du règlement après l'examen afin de s'assurer que, si le titulaire de licence a fait examiner ou réexaminer des instruments ou acheté des livres de tables, il a payé les frais appropriés à l'ADRC.

Personne-ressource

• M. Mark Hartigan
  Gestionnaire, Mise en oeuvre de la Loi de 2001 sur l'accise
  Division des droits et des taxes d'accise
  Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
  Direction générale de la politique et de la législation
  Place de Ville, 20^e étage
  320, rue Queen
  Ottawa (Ontario)
  K1A 0L5
  Téléphone : (613) 954-5894
  TÉLÉCOPIEUR : (613) 954-2226

Référence a

L.C. 2002, ch. 22

AVIS :
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