Vol. 137, n^o 11 — Le 21 mai 2003

Enregistrement DORS/2003-155 1 mai 2003

LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux

C.P. 2003-595 1 mai 2003

Sur recommandation du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et en vertu du paragraphe 64(1) (voir référence a)  de la Loi sur la santé des animaux (voir référence b) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

MODIFICATIONS

1. Le Règlement sur la santé des animaux (voir référence 1)  est modifié par adjonction, après l'article 91.1, de ce qui suit :

91.2 (1) Tout laboratoire qui constate ou soupçonne l'apparition chez un animal ou dans une chose d'une maladie mentionnée à l'annexe VII doit en aviser immédiatement le ministre.

(2) L'avis doit être accompagné des renseignements suivants :

(3) Tout laboratoire qui constate ou soupçonne l'apparition chez un animal ou dans une chose d'une maladie mentionnée à l'annexe VIII doit en aviser le ministre immédiatement après la fin de l'année civile au cours de laquelle l'apparition de la maladie est constatée ou soupçonnée.

2. Le même règlement est modifié par adjonction, après l'annexe VI, de ce qui suit :

ANNEXE VII (par. 91.2(1))

MALADIES À NOTIFICATION IMMÉDIATE

Article	Maladie
1.	agalaxie contagieuse
2.	arthrogrypose enzootique
3.	babésiose bovine (B. bovis)
4.	besnoitiose
5.	chlamydiose aviaire (C. pscittaci)
6.	choléra aviaire
7.	coléoptère Aethina tumida
8.	dourine
9.	encéphalite japonaise
10.	encéphalomyélite à entérovirus (maladie de Teschen)
11.	encéphalomyélite aviaire
12.	encéphalomyélite équine de l'Est et de l'Ouest
13.	encéphalomyélite ovine (louping ill)
14.	fièvre à tiques (Cytoecetes phagocytophila)
15.	fièvre du Nil occidental
16.	fièvre éphémère bovine
17.	fièvre pétéchiale bovine
18.	heartwater (cowdriose)
19.	hémorragie épizootique
20.	hépatite virale du canard
21.	herpèsvirus des cervidés
22.	infection à parvovirus de l'oie (maladie de Derzsy)
23.	infection virale d'Aino
24.	larve du tissu musculaire (Elaphostrongylus cervi)
25.	laryngotrachéite infectieuse aviaire
26.	lymphangite épizootique
27.	maladie de Borna
28.	maladie de Nairobi
29.	maladie de Wesselsbron
30.	maladie d'Ibaraki
31.	maladie hémorragique virale du lapin
32.	mite varroa résistante au Fluvalinate
33.	morve
34.	myiase (Cochliomyia hominivorax et Chrysomyia bezziana)
35.	pleuropneumonie contagieuse caprine
36.	rhinotrachéite virale du dindon ou syndrome de la grosse tête des poulets
37.	syndrome de la chute de ponte (adénovirus)
38.	theilériose
39.	trypanosomose (forme exotique)
40.	virus de Hendra
41.	virus de Nipah

ANNEXE VIII (par. 91.2(3))

MALADIES À NOTIFICATION ANNUELLE

Article	Maladie
1.	acariose des abeilles
2.	actinomycose
3.	adénomatose pulmonaire ovine
4.	artérite virale équine
5.	arthrite-encéphalite caprine
6.	autres infections clostridiales
7.	autres pasteurelloses
8.	avortement enzootique des brebis
9.	botulisme
10.	bronchite infectieuse aviaire
11.	bursite infectieuse (maladie de Gumboro)
12.	campylobactériose génitale bovine
13.	charbon symptomatique
14.	coccidiose
15.	coryza contagieux des poules
16.	dermatophilose
17.	dysenterie vibrionique
18.	échinococcose/hydatidose
19.	ecthyma contagieux
20.	entérite virale du canard
21.	entérotoxémie
22.	épididymite ovine (Brucella ovis)
23.	exanthème coïtal équin
24.	fasciolose hépatique (douve)
25.	fièvre catarrhale maligne des bovins (coryza gangreneux)
26.	fièvre Q
27.	filariose
28.	gale des équidés (Psoroptes equi)
29.	gale des ovins
30.	gastro-entérite transmissible
31.	gourme
32.	grippe équine
33.	hypodermose (varron)
34.	kérato-conjonctivite rickettsienne
35.	leucose aviaire
36.	leucose bovine enzootique
37.	listériose
38.	loque américaine
39.	loque européenne
40.	lymphadénite caséeuse
41.	lymphangite ulcéreuse bactérienne
42.	maedi-visna
43.	maladie de Marek
44.	maladie des muqueuses ou diarrhée virale des bovins
45.	mélioïdose
46.	mycoplasmose aviaire (M. gallisepticum)
47.	myxomatose
48.	nosémose des abeilles
49.	paratuberculose (maladie de Johne)
50.	piétin
51.	rhinite atrophique du porc
52.	rhinopneumonie équine
53.	rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR/IPV)
54.	rouget du porc
55.	Salmonella abortus equi
56.	Salmonella abortus ovis
57.	salmonellose aviaire
58.	salmonellose intestinale
59.	septicémie hémorragique
60.	spirochétose aviaire
61.	syndrome dysgénésique et respiratoire du porc
62.	toxoplasmose
63.	trichomonose
64.	tuberculose aviaire
65.	tularémie
66.	variole aviaire

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

La Loi sur la santé des animaux (la Loi) vise : à prévenir l'introduction de maladies animales au Canada; à empêcher la transmission au Canada de maladies animales susceptibles soit de compromettre la santé des humains, soit de nuire considérablement à l'économie de l'industrie canadienne de l'élevage; à assurer le traitement sans cruauté des animaux pendant leur transport.

Conformément à l'alinéa 64(1)m) de la Loi, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures visant à faire donner avis de l'apparition d'une maladie ou d'une substance toxique chez les animaux, ou imposer une telle obligation. Cette disposition exige seulement que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) soit notifiée de la présence d'une des maladies énumérées dans le règlement. Dans le règlement qui nous occupe, tous les laboratoires vétérinaires du pays seraient tenus de signaler la suspicion ou le diagnostic des maladies figurant dans la liste. Aux termes de la Loi, l'ACIA n'a contracté aucune obligation ni engagement de prendre des mesures lorsqu'elle est avisée de la présence de maladies dites à notification obligatoire. Tout dépendant de nombreux facteurs, elle rédigera, au moment où elle en sera avisée, une directive sur la mesure à prendre en réaction au signalement de cette maladie.

Par contre, le Règlement sur les maladies déclarables (RMD), qui a été institué en vertu de l'article 2 de la Loi, exige que les propriétaires d'animaux ou quiconque leur prodigue des soins ou en a la responsabilité, y compris les vétérinaires et les laboratoires qui ont connaissance de la présence des maladies nommées, en signalent la présence à l'ACIA. Il s'agit de maladies que celle-ci planifie de combattre ou d'enrayer. En raison des restrictions frappant le transport d'animaux et autres mesures de lutte qui sont énoncées dans la Loi et qui prennent effet en présence d'une maladie déclarable, le signalement de ces maladies nécessite une intervention immédiate et importante de la part de l'ACIA.

La modification apportée au Règlement sur la santé des animaux créera deux listes distinctes de maladies à notification obligatoire — une « liste à notification immédiate » et une « liste à notification annuelle » pour que soient nommées les maladies dont l'ACIA doit être mise au courant pour des raisons de commerce et de santé publique. Ces deux listes comprendront les maladies pour lesquelles il n'existe aucun programme et sur lesquelles on recueille actuellement de l'information dans le but surtout de satisfaire à l'obligation internationale du Canada de surveiller ces maladies chez le bétail et d'autres animaux ainsi que pour des raisons de santé publique.

Une liste de maladies à notification immédiate sera créée, où figureront les noms des maladies exotiques au Canada et pour lesquelles l'ACIA peut décider ou non de mobiliser un important effort d'éradication lorsqu'elle est avertie de leur présence. Afin d'être en mesure de réagir rapidement, il faudra que l'ACIA soit avisée de ces maladies sans tarder et que lui soient dévoilés le nom et l'adresse au complet du propriétaire. Cette liste inclura aussi des maladies de la volaille qui existent au Canada et qui figurent sur la liste des conditions d'exportation en Russie et en Chine. Il s'agit de quatre maladies de la volaille qui sont indigènes (bien que rares) au Canada, mais pour lesquelles la Russie et la Chine ont stipulé, comme condition d'importation, qu'elles soient absentes de la ferme d'origine du produit à importer.

Une liste à notification annuelle sera aussi créée, où seront énumérées les maladies qui sont présentes au Canada, mais qui ne figurent pas dans la liste des maladies à notification immédiate ni dans le RMD. Les maladies comprises dans cette liste sont à notifier chaque année à l'ACIA en réponse à sa demande de lui fournir cette information chaque année. Il suffit de répondre « oui » ou « non » à sa question sur leur présence au Canada. En effet, l'Office international des épizooties (OIE) exige que ses pays membres rendent compte sur une base annuelle de la présence ou de l'absence de ces maladies sur leur territoire.

L'ACIA sera mieux placée pour remplir son mandat prévu par la Loi si elle est mise au courant de l'introduction ou de la présence de certaines maladies animales dans le cheptel canadien. Les lois sur la protection des renseignements personnels évitent aux propriétaires d'animaux, aux vétérinaires et aux laboratoires d'avoir à déclarer la présence de maladies dans leurs troupeaux à moins que ces maladies soient nommées dans la Loi. Jusqu'à présent, les laboratoires et les vétérinaires ont prêté leur collaboration au signalement volontaire d'une telle information à l'ACIA. Le fait de nommer les maladies dans le règlement ne fait qu'appuyer cette pratique commune et procure un mécanisme d'exécution dans les cas de non-conformité.

Certains segments de l'industrie avicole éprouvent de la difficulté à exporter de leurs produits en Chine et en Russie à l'heure actuelle. Les pressions montent pour que ce règlement soit appliqué dans les plus brefs délais possible.

Solutions envisagées

Option 1 : Statu quo

Sans la création des deux listes de maladie à notification obligatoire, les maladies qui ne sont pas présentes au Canada (dites exotiques) finiraient probablement par être signalées à l'ACIA parce qu'elles susciteraient des craintes lorsqu'elles ne seraient pas reconnues par les laboratoires. En ce qui concerne les maladies de la volaille qui existent au Canada et qui figurent sur la liste des conditions d'exportation en Russie et en Chine, l'ACIA continuerait de certifier la volaille à l'aide d'un certificat signé par un vétérinaire attestant que la ferme est exempte des maladies en question depuis six mois ou bien les provinces aviseraient les transformateurs de la découverte de ces maladies, mais seulement si le propriétaire a signé un formulaire de renonciation à la protection de renseignements personnels. Le coût pour le producteur est d'environ 150 $ par certificat auquel s'ajoutent des frais de manutention et d'envoi postal, sans compter le temps consacré par les chargés de la réglementation tant fédéraux que provinciaux et les frais administratifs afférents. La pratique actuelle n'est pas efficace et n'est pas non plus dans le meilleur intérêt de la santé publique ou du commerce.

La liste des maladies à notification annuelle est mise à jour depuis des années par notifications données par les provinces sur une base volontaire, et cela continuerait probablement ainsi même si elles ne sont pas tenues par la Loi de le faire.

Option 2 : Prescrire les dispositions sur les maladies à notification obligatoire — Option privilégiée

La création de deux listes distinctes, celle à notification immédiate et celle à notification annuelle, est une démarche plus dynamique de la surveillance de ces maladies potentiellement très dommageables et montre à nos partenaires commerciaux que nous prenons la question au sérieux.

Indiquer sur la liste à notification immédiate les maladies de la volaille qui existent au Canada et qui figurent dans les conditions d'exportation en Russie et en Chine rendrait plus crédible le processus régissant le commerce avec ces pays et garantirait aux vétérinaires-inspecteurs l'exactitude de leur attestation du statut zoosanitaire d'un troupeau. De plus, le règlement éliminerait la nécessité de faire signer des renonciations par les producteurs, ce qui ferait économiser du papier ainsi que du temps et des frais de manutention et d'envoi postal en plus de réduire le temps consacré à ce travail par les chargés de la réglementation aussi bien fédéraux que provinciaux et les frais administratifs afférents.

De même, l'inscription des maladies de la volaille sur la liste à notification annuelle ajoute du poids à la demande annuelle d'information formulée par l'ACIA et constitue une démarche plus convaincante aux yeux de nos partenaires commerciaux internationaux, comme nous l'avons dit plus haut.

Avantages et coûts

Option privilégiée : Adopter les listes de maladies à notification obligatoire

Il s'agit d'un projet de réglementation mineur très peu coûteux et auquel la population est très favorable.

Avantages

En ce qui concerne l'inscription des maladies sur la liste des maladies à notification immédiate, le coût du diagnostic demeure le même avec ou sans les modifications apportées au règlement, et ce coût est moindre lorsqu'une maladie est diagnostiquée tôt. L'avantage serait énorme si une maladie potentiellement grave, transmissible à l'homme, comme le virus Nipah, entrait au Canada et était diagnostiquée avant qu'elle ne se propage.

On s'attend aussi à ce que ce règlement ait une incidence positive sur l'environnement. En effet, cela permettra de signaler à l'ACIA la présence d'une nouvelle maladie peu après son incursion, de sorte que, s'il est décidé de procéder à son éradication, l'ACIA pourra agir rapidement, ce qui réduira les pertes d'animaux et les problèmes connexes d'élimination des carcasses.

L'ACIA sera mieux placée pour remplir son mandat prévu par la Loi si elle est mise au courant de l'introduction ou de la présence de certaines maladies animales dans le cheptel canadien.

L'inscription des maladies dans le règlement procure un mécanisme d'exécution dans les cas de non-conformité. Ainsi, l'ACIA pourra traiter avec célérité les cas de violation. De plus, les peines prévues par ces mécanismes serviront à améliorer le respect du règlement.

La création d'une liste à notification annuelle pour indiquer quelles maladies sont présentes au Canada aidera l'ACIA à transmettre chaque année, comme convenu, cette information à l'Office international des épizooties.

Un sérieux avantage sera d'augmenter la crédibilité du processus régissant le commerce avec la Chine et la Russie et de garantir aux vétérinaires-inspecteurs que leur attestation est exacte.

L'inscription sur la liste à notification immédiate des maladies de la volaille qui sont présentes au Canada et qui figurent parmi les conditions d'exportation en Russie et en Chine fera diminuer les coûts au niveau fédéral en réduisant le temps consacré par l'administration à chercher une autre solution au problème d'avoir à garantir aux vétérinaires de l'ACIA qu'ils attestent le statut zoosanitaire véritable d'un troupeau.

Les marchés chinois et russe réclament des morceaux de volaille dont ne raffolent pas les Canadiens, ce qui fait disparaître la nécessité d'éliminer ces morceaux au Canada d'une manière qui pourrait ne pas être des plus écologiques.

L'élimination de la nécessité de faire signer des renonciations aux producteurs économise papier et coûts de manutention et d'envoi postal en plus de réduire le temps consacré par les chargés de la réglementation tant fédéraux que provinciaux ainsi que les frais d'administration afférents.

Coûts

En ce qui concerne l'inscription des maladies aviaires indigènes sur les listes à notification obligatoire, on assistera à une légère hausse des coûts de diagnostic, hausse qui sera absorbée initialement par les laboratoires (surtout provinciaux) et par les services vétérinaires provinciaux. Ces coûts seront transmis aux aviculteurs. Mais comme la fréquence à laquelle ces maladies sont diagnostiquées est minime (c.-à-d., moins de trois fois par année par province), les coûts connexes seront faibles.

Au début, l'ACIA subira un coût minimal pour informer les laboratoires de leurs nouvelles obligations, ce qui revient surtout à une question de communication. Il faudra qu'elle communique avec le Centre national des maladies animales exotiques de Winnipeg pour qu'il informe ses laboratoires des changements apportés aux stipulations du règlement, ainsi qu'avec les vétérinaires dans les abattoirs pour qu'ils informent ces derniers de l'existence de cet outil plus efficace de certification des produits.

Consultations

Des consultations ont eu lieu partout au pays avec les provinces et l'industrie. Comme la lutte contre les maladies indigènes relève habituellement des provinces, l'ACIA n'a pas ménagé ses efforts pour veiller à ce qu'elles appuient ce règlement. Les modifications proposées ont été élaborées et présentées lors de réunions consultatives tenues d'un bout à l'autre du Canada en mai 1999. Quiconque s'intéressait à cette question pouvait y assister, mais des invitations particulières ont été lancées au personnel de terrain de l'ACIA, aux fonctionnaires provinciaux de l'agriculture et aux organisations de l'industrie de l'élevage que ce soit au niveau national, provincial ou local. Des réunions se sont déroulées dans chaque province, sauf dans la région de l'Atlantique. Il y en a eu une au Nouveau-Brunswick, et les représentants de toutes les provinces de l'Atlantique y ont été invités. Les commentaires exprimés par les participants ont servi à apporter d'autres modifications au texte du règlement proposé.

Au début, les laboratoires provinciaux et d'autres parties ont dit craindre que les coûts d'implantation d'un système de signalement dans les laboratoires de médecine-vétérinaire, qui relèvent de l'administration provinciale dans la plupart des provinces, soient trop élevés pour les maladies indigènes. Par la suite, les pressions exercées par l'industrie de la volaille et la lourdeur du processus qui était provisoirement en place pour certifier les produits et qui se trouvait à imposer encore plus de travail au gouvernement fédéral ont fini par avoir raison des préoccupations qu'avaient les provinces au sujet de l'inscription des maladies indigènes de la volaille. Quant à la liste proposée des maladies exotiques, elle ne s'est heurtée à aucune résistance puisque cela constitue un statu quo.

L'ACIA a reçu par écrit un appui de la proposition de la part de toutes les provinces, sauf de l'Île-du-Prince-Édouard qui n'a pas une grosse industrie avicole. Toutefois, cette province a fait savoir qu'elle n'avait pas l'intention de s'opposer au règlement. D'autre part, les principaux services vétérinaires provinciaux de la production de la volaille ont manifesté leur appui par écrit.

Le règlement proposé bénéficie d'un bon appui de l'industrie, car son incidence est soit neutre, soit positive. Aucun appui, mais aucune critique non plus, n'est venu des secteurs de l'élevage autre que de la volaille. Par contre, tous les secteurs de l'aviculture s'y sont dit favorables.

Cette modification a été publiée dans la Gazette du Canada Partie I le 2 novembre 2002. Les intéressés ont été invités à présenter leurs observations concernant le projet de modification durant une période de commentaires de 30 jours. Aucune présentation n'a été reçue.

Respect et exécution

On s'attend à ce que le degré de respect de ce règlement reflète celui du RMD, puisque l'ensemble des vétérinaires sont bien conscients de leur responsabilité dans la poursuite de la lutte nationale contre les maladies et du maintien de la crédibilité du Canada à l'échelle internationale. Le signalement de ces maladies a toujours été excellent. En effet, il n'est pas dans l'intérêt d'un laboratoire vétérinaire de retenir cette information.

Les maladies (de la volaille) indigènes doivent être signalées immédiatement à l'ACIA, car certaines conditions d'exportation reposent sur leur absence des poulaillers d'origine du troupeau. On mettra en place un système par lequel l'ACIA sera notifiée au niveau régional (directeur du Réseau des aliments d'origine animale), et l'information sera transmise rapidement aux inspecteurs travaillant aux établissements qui abattent des volailles provenant de poulaillers infectés.

Les mesures à prendre pour mettre au point un processus visant à encourager le respect de la Loi incombent à la Division de la santé des animaux et de l'élevage et à la Section de la surveillance des maladies animales de l'ACIA. Ces mesures sont les suivantes :

1. On produira une liste de tous les établissements de diagnostic des maladies animales au Canada et, durant le processus réglementaire, on les contactera, soit directement, soit par l'entremise du service vétérinaire provincial pour les informer de leur responsabilité d'avoir à faire rapport conformément au règlement.

2. Un résumé des changements réglementaires décrivant le processus et sa raison d'être (lutte contre les maladies animales exotiques, exportation, importance des deux) fera l'objet d'annonces et sera affiché sur Internet.

3. Maladies à notification immédiate : L'ACIA ou la province visitera tous les laboratoires vétérinaires participant au diagnostic des maladies de la volaille afin de vérifier s'ils ont en place un mécanisme pour signaler la suspicion de ces maladies et s'ils sont au courant de la nécessité d'en notifier l'Agence. Comme il a déjà été mentionné, la suspicion d'une maladie exotique serait probablement signalée quoi qu'il en soit à l'ACIA.

4. Chaque année, on rappellera aux laboratoires leurs responsabilités de faire rapport au sujet des maladies à notification annuelle en envoyant une lettre à chacun d'eux (ou au service vétérinaire provincial si des dispositions ont été prises avec les provinces pour qu'elles s'occupent de rendre compte du statut zoosanitaire de la province). Cette pratique est en place à l'heure actuelle pour la préparation du rapport national du Canada à l'OIE. Dans le passé, l'ACIA s'est fiée à la bonne volonté des intervenants, formule qui fonctionne relativement bien. Le règlement viendra renforcer la nécessité pour tous les laboratoires de participer.

L'article 38 de la Loi donne aux inspecteurs de l'ACIA le pouvoir d'inspecter les registres des laboratoires de diagnostic. Ce pouvoir sera exercé s'ils soupçonnent une non-conformité. S'il est établi qu'un laboratoire de diagnostic n'a pas fait de compte rendu, les directives de l'Agence en matière de non-conformité seront suivies : confirmation écrite de l'avertissement verbal, lettres d'avertissement, rapports de non-conformité et poursuite ou autre mesure d'exécution s'il y a lieu.

Personne-ressource

Référence a 

L. C. 1993, ch. 34, art. 76

Référence b 

L.C. 1990, ch. 21

Référence 1 

C.R.C., ch. 296; DORS/91-525

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).