Vol. 136, N^o 13 — Le 19 juin 2002

Enregistrement
TR/2002-94 19 juin 2002

LOI SUR LA RADIODIFFUSION

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2002-81

C.P. 2002-966 5 juin 2002

Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a, dans sa décision de radiodiffusion CRTC 2002-81 du 8 avril 2002, approuvé la demande présentée par Craig Broadcast Systems Inc., au nom d'une société devant être constituée, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion pour exploiter une station de télévision de langue anglaise en direct devant desservir Toronto, au canal 52C avec une puissance apparente rayonnée de 59 000 watts, avec émetteur additionnel à Hamilton, diffusant au canal 45B avec une puissance apparente rayonnée de 10 000 watts;

Attendu que la gouverneure en conseil, à la suite de cette décision, a reçu des demandes requérant l'annulation de la décision ou son renvoi au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour réexamen et nouvelle audience;

Attendu que la gouverneure en conseil, après examen de ces demandes, n'est pas convaincue que cette décision ne va pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence a) ,

À ces causes, sur recommandation de la ministre suppléante du Patrimoine canadien et en vertu de l'article 28 de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence b) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil refuse d'annuler la décision de radiodiffusion CRTC 2002-81 du 8 avril 2002 ou de la renvoyer au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour réexamen et nouvelle audience.

Référence a 

L.C., 1991, ch.11

Référence b 

L.C., 1991, ch.11

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