135, N^o 24 — Le 21 novembre 2001

Enregistrement
TR/2001-110 21 novembre 2001

LOI SUR LA RADIODIFFUSION

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC les décisions CRTC 2001-457 et CRTC 2001-458

C.P. 2001-2006 31 octobre 2001

Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a, dans ses décisions CRTC 2001-457 et CRTC 2001-458 du 2 août 2001, renouvelé pour une période de sept ans les licences de stations de télévision possédées et contrôlées respectivement par CTV Inc. et CanWest Global Communications Corporation, par l'entremise de leurs filiales;

Attendu que la gouverneure en conseil, par suite des décisions CRTC 2001-457 et CRTC 2001-458, a reçu une demande de renvoi de ces décisions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour réexamen et nouvelle audience;

Attendu que la gouverneure en conseil, ayant examiné cette demande, n'est pas convaincue que les décisions CRTC 2001-457 et CRTC 2001-458 ne vont pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion,

A ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l'article 28 de la Loi sur la radiodiffusion, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil refuse d'annuler ou de renvoyer les décisions CRTC 2001-457 et CRTC 2001-458 du 2 août 2001 au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour réexamen et nouvelle audience.

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