Vol. 135, N^o 19 — Le 12 septembre 2001

Enregistrement
TR/2001-88 12 septembre 2001

LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ

Décret fixant au 28 octobre 2001 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi

C.P. 2001-1499 28 août 2001

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l'article 99 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, sanctionnée le 29 juin 2000, chapitre 17 des Lois du Canada (2000), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 28 octobre 2001 la date d'entrée en vigueur des articles 5, 7, 8, 10 et 11, du passage de l'article 54 qui précède l'alinéa b), des paragraphes 55(3) à (5.1) et (7) et de l'article 89 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Certaines dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité sont entrées en vigueur le 5 juillet 2000. Le présent décret fixe au 28 octobre 2001 la date d'entrée en vigueur de certaines autres dispositions de cette loi, notamment celles qui exigent la remise au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada des déclarations d'opérations douteuses et celles qui permettent au Centre de communiquer aux forces policières compétentes des renseignements identificateurs désignés s'il a des motifs raisonnables de soupçonner que ces renseignements seraient utiles aux fins d'une enquête ou d'une poursuite relatives à une infraction de recyclage des produits de la criminalité.

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