Vol. 134, N^o 19 — Le 13 septembre 2000

Enregistrement
DORS/2000-347 31 août 2000

LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS

Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs

C.P. 2000-1394 31 août 2000

Sur recommandation du ministre de l'Environnement et en vertu de l'article 12 de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (voir référence a) Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES OISEAUX MIGRATEURS

MODIFICATIONS

1. Le paragraphe 2(1) du Règlement sur les oiseaux migrateurs (voir référence 1) est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« personne mineure » En Colombie-Britannique, personne de moins de 19 ans; dans les autres provinces et territoires, personne de moins de 18 ans. (minor)

2. L'article 5 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (10), de ce qui suit :

(11) Malgré les paragraphes (1) et (3), une personne mineure peut chasser sans permis les oiseaux migrateurs visés à la colonne I.1 du tableau I figurant à l'une des parties de l'annexe I seulement pendant les journées qui y sont prévues et désignées comme « Journées de la relève », si elle satisfait aux exigences suivantes :

a) elle peut légalement chasser en vertu des lois de la province ou du territoire où aura lieu la chasse;

b) elle est accompagnée par une personne qui est titulaire d'un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et qui n'est pas une personne mineure.

(12) Il est interdit au titulaire d'un permis de chasse visé à l'alinéa 11b), pendant les journées prévues à la colonne I.1 et mentionnées au paragraphe (11) :

a) d'avoir en sa possession ou d'utiliser une arme à feu lorsqu'il accompagne la personne mineure;

b) d'accompagner plus de deux personnes mineures à la fois.

3. (1) Le tableau I de la partie II de l'annexe I du même règlement est modifié par adjonction, entre les colonnes I et II, de ce qui suit :

SAISONS DE CHASSE DANS L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

Article	Colonne I Région	Colonne I.1 Canards (autres qu’Arlequins plongeurs), oies et bernaches
1.	Toute la province de l’Île-du-Prince-Édouard	le 16 septembre a)

(2) Le tableau I de la partie II de l'annexe I du même règlement est modifié par adjonction, après le tableau, de ce qui suit :

a) Journée de la relève.

4. (1) Le tableau I de la partie IV de l'annexe I du même règlement est modifié par adjonction, entre les colonnes I et II, de ce qui suit :

SAISONS DE CHASSE AU NOUVEAU-BRUNSWICK

Article	Colonne I Région	Colonne I.1 Canards (autres qu’Arlequins plongeurs), oies et bernaches
1.	Zone No 1	le 16 septembre a)
2.	Zone No 2	le 16 septembre a)
3.	Zone No 3	le 16 septembre a)

(2) Le tableau I de la partie IV de l'annexe I du même règlement est modifié par adjonction, après le tableau, de ce qui suit :

a) Journée de la relève.

5. (1) Le tableau I de la partie V de l'annexe I du même règlement est modifié par adjonction, entre les colonnes I et II, de ce qui suit :

SAISONS DE CHASSE AU QUÉBEC

Article	Colonne I Région	Colonne I.1 Canards (autres qu’Arlequins plongeurs), oies et bernaches (autres que Oies des neiges)
1.	District A	S/O
2.	District B	le 9 septembre e)
3.	District C et D	le 9 septembre e)
4.	District E	le 9 septembre e)
5.	District F, G, H et I	le 16 septembre e)
6.	District J	le 23 septembre e)
7.	District K	S/O

(2) Le tableau I de la partie V de l'annexe I du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

e) Journée de la relève.

6. (1) Le tableau I de la partie VII de l'annexe I du même règlement est modifié par adjonction, entre les colonnes I et II, de ce qui suit :

SAISONS DE CHASSE AU MANITOBA

Article	Colonne I Région	Colonne I.1 Canards et Bernaches du Canada
1.	Zone no 1 de chasse aux oiseaux gibiers	S/O
2.	Zone no 2 de chasse aux oiseaux gibiers	du 1er au 7 septembre b)
3.	Zone no 3 de chasse aux oiseaux gibiers	du 9 au 15 septembre b)
4.	Zone no 4 de chasse aux oiseaux gibiers	du 9 au 15 septembre b)

(2) Le tableau I de la partie VII de l'annexe I du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :

b) Journée de la relève.

7. (1) Le tableau I de la partie X de l'annexe I du même règlement est modifié par adjonction, entre les colonnes I et II, de ce qui suit :

SAISONS DE CHASSE EN COLOMBIE-BRITANNIQUE

Article	Colonne I District	Colonne I.1 Canards, oies et bernaches
1.	No 1	les 30 septembre et 1er octobre n) o)
2.	No 2	les 30 septembre et 1er octobre n) p) les 2 et 3 septembre n) q)
3.	No 3	S/O
4.	No 4	le 10 septembre n)
5.	No 5	le 9 et 10 septembre n)
6.	No 6	le 23 et 24 septembre n) r)
7.	No 7	S/O
8.	No 8	S/O

(2) Le tableau I de la partie X de l'annexe I du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa m), de ce qui suit :

n) Journée de la relève.

o) Sauf pour les Bernaches du Canada.

p) Tous les secteurs provinciaux de gestion du district n^o 2, sauf le secteur 2-11.

q) Seulement secteur provincial de gestion 2-11.

r) Seulement secteurs provinciaux de gestion 6-3 et 6-11 à 6-14 inclusivement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

8. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

La présente modification au Règlement sur les oiseaux migrateurs permettrait la création des Journées de la relève, qui seraient tenues pendant la période durant laquelle la Convention concernant les oiseaux migrateurs permet la chasse (c'est-à-dire du 1^er septembre au 10 mars de l'année suivante). Seuls les jeunes chasseurs qualifiés n'ayant pas encore atteint la majorité auraient le droit de chasser pendant les Journées de la relève; ils seraient accompagnés d'un chasseur adulte détenant un permis qui donnerait des conseils à titre de mentor (voir référence 2). Ces jeunes chasseurs sont déjà dûment qualifiés aux termes des règles fédérales et provinciales déjà en place aussitôt que la saison de chasse ouvre. Ces journées prévoient du temps spécial, par exemple, immédiatement avant l'ouverture de la saison de chasse, pendant lequel seuls ces jeunes chasseurs ont le droit de chasser. Les Journées de la relève visent à leur offrir l'occasion de mettre à l'épreuve leurs capacités et de renforcer la formation qu'ils ont acquise lors de cours de sécurité donnés par des organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux dans un milieu sûr et contrôlé.

Les jeunes chasseurs participant aux Journées de la relève doivent satisfaire à toutes les exigences obligatoires en matière de sécurité relevant du fédéral, des provinces et des territoires (applicables à la région où ils chasseraient), y compris des cours de formation sur la chasse et les armes à feu. Pendant les Journées de la relève, ils seront exemptés de l'achat du Permis de chasse des oiseaux migrateurs considérés comme gibier (Permis). Ces chasseurs doivent se conformer à toutes les autres dispositions du Règlement sur les oiseaux migrateurs (p. ex. limites de prises et de possession, dates de la saison de chasse, techniques de chasse, etc.). Si les jeunes chasseurs choisissent de chasser à d'autres moments de la saison de chasse, ils devront acheter un Permis.

Les mentors doivent avoir au moins 18 ans (sauf en Colombie-Britannique où ils doivent avoir au moins 19 ans) et détenir un Permis valide. Chaque mentor peut accompagner jusqu'à deux jeunes chasseurs qualifiés. Les mentors ne pourront porter d'arme à feu ni chasser. On s'attend à ce que les mentors portent principalement attention à orienter et à conseiller les jeunes sur la sécurité entourant les armes à feu et l'étiquette de la chasse, par exemple le choix de la zone de chasse, la disposition des leurres et leur reprise, la conduite des chiens et la récupération des oiseaux.

Conformément à la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier est limitée à une période ne dépassant pas trois mois et demi (107 jours au total), ne commençant pas avant le 1^er septembre et se terminant au plus tard le 10 mars de l'année suivante. Durant cette période, les dates de la saison et les limites de prises et de possession sont ajustées chaque année, de concert avec les gestionnaires provinciaux et territoriaux de la faune afin de gérer les effets de la chasse sur les populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier et pour assurer la conservation des oiseaux migrateurs. Ce processus est accompli par l'examen, de façon continue, des tendances à long terme des populations et des données sur les prises afin d'évaluer la situation de chaque espèce d'oiseau migrateur considéré comme gibier. Toutes les Journées de la relève sont comptabilisées dans le nombre total de jours de chasse permis.

Solutions envisagées

Il n'y a pas de solution de rechange acceptable à la présente modification. Le statu quo, c'est-à-dire les jeunes chasseurs n'ont pas actuellement cette occasion spéciale et contrôlée de renforcer leur formation en matière de sécurité des armes à feu et d'étiquette de la chasse, entraînerait une situation où les jeunes chasseurs connaîtraient leur première chasse réelle sans supervision et à un moment où beaucoup plus de personnes d'expérience chassent elles aussi.

Avantages et coûts

Les Journées de la relève seront pour les jeunes chasseurs une bonne expérience de chasse dans un contexte structuré et non compétitif. Les mentors auront l'occasion de transmettre leurs capacités et connaissances approfondies aux jeunes chasseurs.

En général, les chasseurs font une contribution importante à la conservation de la faune au Canada. Il est fréquent que les chasseurs connaissent très bien la faune et qu'ils contribuent directement à la conservation faunique en aidant à gérer le nombre d'animaux et en recueillant et en transmettant des données aux responsables de la gestion faunique. Les chasseurs apportent un appui financier considérable aux organismes dédiés à la conservation et leurs initiatives de levées de fonds fournissent des millions de dollars aux programmes de conservation dans des domaines, tels que l'éducation, la recherche et la protection de l'habitat. Ils fournissent aussi des emplois et des intrants à l'économie générale, notamment dans les régions rurales du Canada. Un rapport récent d'Habitat faunique Canada fait remarquer que les chasseurs sont des collaborateurs importants en matière de conservation au Canada, tant sur le plan financier que par l'intermédiaire de leurs efforts bénévoles. Le rapport indique qu'au cours des 15 dernières années, les chasseurs du Canada ont contribué 335 millions de dollars et 14 millions d'heures en travail bénévole à la conservation des habitats. Ces dernières années, le nombre de chasseurs a diminué et, étant donné leur grande contribution aux objectifs de conservation, cette baisse est préoccupante.

Afin de réagir à la diminution du nombre de chasseurs, certaines provinces ont mis sur pied, ou sont en voie de créer, des programmes spéciaux à l'intention des jeunes chasseurs, qui soulignent les exigences en matière de formation et de sécurité. Ces programmes, qui s'appliquent actuellement à la chasse aux espèces gérées par les provinces, telles que le cerf, l'orignal et les espèces d'oiseaux considérés comme non gibier, permettent aux jeunes de chasser gratuitement ou à un coût réduit. Ce n'est pas son objectif principal, mais la modification au Règlement sur les oiseaux migrateurs complète les programmes provinciaux en exemptant les jeunes chasseurs de l'achat du Permis du gouvernement fédéral lorsqu'ils participent aux Journées de la relève. Les Journées de la relève seront mises en œuvre en étroite collaboration avec les organismes fauniques provinciaux.

La chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier fait une importante contribution à l'atteinte des objectifs économiques et de conservation du gouvernement fédéral.

Selon les estimations fondées sur le document publié en 1991 par le Service canadien de la faune et intitulé L'importance de la faune pour les Canadiens, 5,6 milliards de dollars en dépenses ont été associés à toutes les utilisations récréatives de la faune. Une grande partie de ces dépenses entoure les oiseaux migrateurs : les Canadiens et les Canadiennes ont dépensé plus de 1,2 milliard de dollars pour des activités récréatives liées à la sauvagine, dont 177,2 millions de dollars pour la chasse à la sauvagine. On a estimé que ces dépenses de 177,2 millions de dollars pour la chasse à la sauvagine ont ajouté plus de 220 millions de dollars au produit intérieur brut, soutenant environ 4 000 emplois. Les recettes fiscales fédérales et provinciales des taxes associées à ces activités ont été estimées à 98 millions de dollars. La modification aidera à assurer que ces avantages se poursuivent pendant toutes les années à venir. Les importants avantages internationaux allant aux citoyens des États-Unis et de l'Amérique latine ne sont pas comptabilisés dans ces estimations.

Consultations

Le Service canadien de la faune d'Environnement Canada a officialisé le processus de consultation utilisé chaque année pour effectuer des modifications au règlement de chasse. Les modifications proposées aux règlements de chasse et à d'autres règlements reliés à la faune sont décrites tous les ans dans le rapport sur le règlement du mois de décembre, lequel est distribué à plus de 600 personnes et groupes, y compris les biologistes à l'emploi des gouvernements du Canada et des États-Unis, les biologistes des provinces et des territoires, les chasseurs d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier et les groupes autochtones. Le document est aussi distribué à des organismes non gouvernementaux, dont la Fédération canadienne de la faune et ses affiliés provinciaux, la Fédération canadienne de la nature, le Fonds mondial pour la nature, la Société canadienne pour la conservation de la nature, Canards illimités Canada et la Station de recherche sur la sauvagine et les terres humides de Delta.

La proposition d'établir des Journées de la relève a été élaborée en 1998 par la Table de concertation sur la gestion des oiseaux migrateurs, mécanisme par lequel Environnement Canada coordonne les consultations sur les questions de conservation des oiseaux migrateurs à l'intérieur de la province de Québec. Elle compte 25 représentants de 10 organismes, dont le gouvernement, les groupes de chasseurs et autres groupes de conservation, les groupes autochtones et les intérêts agricoles.

Au cours de l'automne 1999, plusieurs autres provinces et territoires ont indiqué leur appui et leur intérêt à participer aux Journées de la relève d'abord proposées pour le Québec. L'idée a été discutée dans des forums régionaux composés de représentants du Service canadien de la faune, des provinces et des territoires ainsi que des grands organismes de conservation de la faune. Ces échanges ont eu pour résultat des propositions de Journées de la relève pour les autres compétences. Les propositions ont fait l'objet de discussions dans le rapport sur le règlement de décembre 1998 et de décembre 1999, qui a été distribué aux intervenants pour examen et commentaires dans le cadre du processus national de consultation. Les représentants officiels d'Environnement Canada ont également consulté directement des représentants de plusieurs organismes de contrôle des armes à feu et des spécialistes de prévention des accidents.

Cette modification a été publiée préalablement dans la Gazette du Canada Partie I le 29 juillet 2000 pour une période finale de 30 jours pour obtenir des commentaires du public. Depuis cette prépublication, plus de 275 personnes, ainsi que de nombreuses associations de chasse et organismes de conservation, ont fait parvenir des commentaires en faveur des Journées de la relève. Certains des organismes qui appuient ces journées sont l'Association des sauvagines de la grande région de Québec, la Delta Waterfowl Foundation, le Long Point Waterfowl and Wetlands Research Fund, la Société du patrimoine écologique du Manitoba, la Fondation de la Faune du Québec et les Federations of Anglers and Hunters de l'Ontario et de la Nouvelle-Écosse. L'initiative est appuyée par les provinces de Québec, du Manitoba, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et de la Colombie-Britannique, qui participeront aux Journées de la relève au cours de la prochaine saison de chasse. D'autres provinces appuient le programme et font savoir qu'elles y participeront peut-être à l'avenir.

Environ 35 personnes et organismes ont fait parvenir des commentaires exprimant leur opposition à la proposition, y compris la Coalition pour le contrôle des armes, le Global Action Network, Canadians Against Violence, le B.C. Institute Against Family Violence, l'Association pour la santé publique du Québec et la Société canadienne de pédiatrie. Certains de ceux-ci maintiennent que l'accès à des armes à feu par des jeunes personnes de moins de 18 ans est peut-être acceptable dans certains cas, mais cela ne devrait pas être encouragé par le gouvernement fédéral. Tous ceux qui s'opposent, sont préoccupés par le fait que les Journées de la relève encourageront ou favoriseront l'utilisation des armes à feu par les jeunes, et ainsi augmenteront peut-être les actes de violence et les suicides. Certains estiment qu'il n'y a aucune preuve, à savoir si la formation en matière de sécurité offerte aux jeunes encourage de façon efficace la sécurité.

Le programme des Journées de la relève ne se veut pas un programme qui encourage les enfants à utiliser les armes à feu. C'est un programme d'encadrement pour les jeunes qui ont déjà décidé de chasser et qui sont qualifiés pour faire la chasse à tout autre moment pendant la saison de chasse, à condition qu'ils achètent un Permis. Les Journées de la relève offrent à ces jeunes chasseurs une période spéciale au cours de laquelle eux seuls peuvent chasser la sauvagine. Les participants n'auront pas à obtenir un Permis fédéral pour ces journées de chasse, mais devront être accompagnés d'un adulte autorisé qui aura le rôle de mentor, et qui n'aura pas le droit de chasser. Ces journées permettront aux jeunes chasseurs d'avoir une première expérience de chasse sous la surveillance d'un mentor et dans un milieu contrôlé, ainsi que d'obtenir de l'information importante des mentors au sujet de la conservation, de l'étiquette de la chasse et de la sécurité entourant les armes à feu. Puisque les jeunes chasseurs doivent se procurer un Permis une fois que la saison de chasse s'ouvre à tous les chasseurs, cette proposition ou règlement n'intéressera probablement pas les personnes qui chassent déjà.

La réglementation des exigences en matière d'âge pour la chasse devrait inclure de nombreuses considérations, notamment les structures de la collectivité et de la famille, l'efficacité de la formation en matière de sécurité, et autres. Ces critères juridiques ont été établis dans la Loi sur les armes à feu et dans les lois provinciales et territoriales pertinentes. Les exigences sont établies dans les règlements provinciaux et fédéraux afin de garantir que tous ont accès à une formation en matière de sécurité, à de la supervision et à des mises à l'épreuve adéquates avant de devenir chasseurs. La Loi sur les armes à feu stipule que les mineurs entre 12 et 17 ans doivent détenir un permis donnant droit de posséder des armes à feu pour la chasse, le tir à la cible ou l'apprentissage quant à l'utilisation des armes à feu. Le permis de possession d'un mineur ne peut être délivré qu'avec le consentement d'un parent ou d'un tuteur.

Les Journées de la relève sont établies en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs et sont mises en œuvre dans ce cadre établi. Ainsi la modification au règlement entrerait en vigueur au moment de l'exécution de ces programmes afin de fournir une introduction contrôlée et sans danger à la chasse par de jeunes personnes qui ont déjà terminé la formation et les mises à l'épreuve requises.

L'objectif primordial du Règlement sur les oiseaux migrateurs est la conservation des espèces d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Des chasseurs bien formés sont nécessaires pour réduire au minimum les problèmes qui menacent l'atteinte de cet objectif.

Respect et exécution

En vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, et compte tenu de la jurisprudence, la peine moyenne pour une condamnation sur déclaration sommaire de culpabilité d'une personne pour infraction à la Loi est estimée à environ 300 $. Les infractions mineures seront assujetties à un système de contravention. La Loi contient des dispositions permettant d'augmenter les amendes en cas de récidive. Cependant, une personne peut se voir imposer une amende maximale de 50 000 $ et/ou jusqu'à six mois d'emprisonnement pour une condamnation sur déclaration sommaire (infraction mineure) et une amende maximale de 100 000 $ et/ou jusqu'à cinq ans d'emprisonnement pour un acte criminel (infraction grave). Les entreprises peuvent se voir imposer des amendes maximales de 100 000 $ pour condamnation sur déclaration sommaire et de 250 000 $ pour un acte criminel.

Les agents d'application d'Environnement Canada et les agents de conservation des provinces et des territoires appliquent le Règlement sur les oiseaux migrateurs par l'intermédiaire d'activités, telles que l'inspection des zones de chasse, de l'équipement de chasse et du nombre et de l'espèce d'oiseaux migrateurs pris et possédés, ainsi que l'inspection des chasseurs pour s'assurer qu'ils détiennent un Permis valide.

Personnes-ressources

Terry Mueller
Analyste de la réglementation
Division de l'analyse et de la coordination des programmes
Service canadien de la faune
Environnement Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0H3
Tél. : (819) 953-7306
TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-6283

Kathryn Dickson
Biologiste principale de la sauvagine
Division de la Conservation des oiseaux migrateurs
Service canadien de la faune
Environnement Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0H3
Tél. : (819) 997-9733
TÉLÉCOPIEUR : (819) 994-4445

Référence a

L.C. 1994, ch. 22

Référence 1

C.R.C., ch. 1035

Référence 2

Pour être admissibles, les jeunes chasseurs doivent être mineurs (c’est-à-dire de 18 ans ou moins en Colombie-Britannique, et de 17 ans ou moins dans les autres provinces et territoires).

AVIS :
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