Vol. 134, N^o 19 — Le 13 septembre 2000

Enregistrement
DORS/2000-339 23 août 2000

LOI SUR LE PILOTAGE

Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996

C.P. 2000-1354 23 août 2000

Attendu que, conformément au paragraphe 34(1) (voir référence a) de la Loi sur le pilotage, l'Administration de pilotage de l'Atlantique a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 13 mai 2000, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996, conforme en substance au texte ci-après;

Attendu que plus de trente jours se sont écoulés depuis la date de publication et qu'aucun avis d'opposition au projet de règlement n'a été déposé auprès du ministre des Transports conformément au paragraphe 34(2) (voir référence b) de cette loi,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996, pris par l'Administration de pilotage de l'Atlantique le 28 juin 2000, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE TARIF DE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DE L'ATLANTIQUE, 1996

MODIFICATIONS

1. Les articles 6 (voir référence 1) et 7 (voir référence 2) de l'annexe 2 du Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996 (voir référence 3) sont remplacés par ce qui suit :

Ar- ticle	Colonne 1 Zone de pilotage obligatoire	Colonne 2 Droit minimum ($)	Colonne 3 Droit unitaire ($)	Colonne 4 Droit forfaitaire ($)
6.	Baie Placentia (T.-N.)	S/O	3,87	538,00

2. Les articles 6 (voir référence 4) et 7 (voir référence 5) de l'annexe 4 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Zone de pilotage obligatoire	Colonne 2 Droit fixe($)	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire ($) sans bateau-pilote
6.	Baie Placentia (T.-N.)
	a) entre les terminaux de Whiffen Head et de Come-by-Chance	S/O	538,00	1,94
	b) tout autre endroit	S/O	538,00	3,10

Article	Colonne 1   Zone de pilotage obligatoire	Colonne 5 Droit forfaitaire ($) sans bateau-pilote	Colonne 6 Droit unitaire ($) avec bateau-pilote	Colonne 7 Droit forfaitaire ($) avec bateau-pilote
6.	Baie Placentia (T.-N.)
	a) entre les terminaux de Whiffen Head et de Come-by-Chance	269,00	S/O	S/O
	b) tout autre endroit	430,00	3,48	484,00

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de ce règlement se trouve suite au DORS/2000-338, Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage de l'Atlantique.

Référence a

L.C. 1998, ch. 10, art. 150

Référence b

L.C. 1996, ch. 10, par. 251(2)

Référence 1

DORS/98-327

Référence 2

DORS/98-327

Référence 3

DORS/95-586

Référence 4

DORS/99-411

Référence 5

DORS/98-327

AVIS :
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