Gazette du Canada
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Vol. 134, No 19 — Le 13 septembre 2000
EnregistrementDORS/2000-335 23 août 2000
TARIF DES DOUANES
Règlement modifiant le Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés)
C.P. 2000-1349 23 août 2000
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l'alinéa 16(2)a) du Tarif des douanes (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés), ci-après.
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (TARIF DE PRÉFÉRENCE GÉNÉRAL ET TARIF DES PAYS LES MOINS DÉVELOPPÉS)
MODIFICATION
1. L'alinéa 2(4)a) du Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés) (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :
a) les matières, parties ou produits qui entrent dans la fabrication ou la production des marchandises visées à cet alinéa et, selon le cas :
(ii) dont la valeur n'excède pas 20 % du prix ex-usine des marchandises emballées et prêtes à être expédiées au Canada et qui sont originaires d'un pays bénéficiaire autre qu'un pays parmi les moins développés;
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
N.B. Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de ce règlement se trouve suite au DORS/2000-334, Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (tarif des pays les moins développés).
L.C. 1997, ch. 36
DORS/98-34
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