Vol. 133, N^o 17 — Le 18 août 1999

Enregistrement
TR/99-95 18 août 1999

LOI SUR LA RADIODIFFUSION

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC les décisions CRTC 99-109 à CRTC 99-112

C.P. 1999-1453 6 août 1999

Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a, dans ses décisions CRTC 99-109 à 99-112 du 21 mai 1999, attribué des licences de radiodiffusion pour quatre nouveaux services nationaux spécialisés de télévision de langue française appelés Canal Fiction, Canal Histoire, Canal Z, aux limites du savoir et Canal Évasion;

Attendu que le gouverneur en conseil, à la suite desdites décisions, a reçu une requête demandant que les décisions CRTC 99-109 à 99-112 soient renvoyées au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour réexamen et nouvelle audience;

Attendu que le gouverneur en conseil, ayant tenu compte de cette requête, n'est pas convaincu que les décisions CRTC 99-109 à 99-112 ne vont pas dans le sens des objectifs de la politique de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion,

À ces causes, sur recommandation de la Ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l'article 28 de la Loi sur la radiodiffusion, Son Excellence le Gouverneur général en conseil refuse d'annuler ou de renvoyer les décisions CRTC 99-109 à 99-112 du 21 mai 1999 au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour réexamen et nouvelle audience.

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