Enregistrement
DORS/98-444 26 août 1998

LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES PORTS

Règlement administratif modifiant le Règlement sur le tarif des droits de port exigibles au port de Prince Rupert

RÉSOLUTION

Attendu que, par le décret C.P. 1998-418 du 19 mars 1998, sur recommandation du ministre des Transports et de la Société canadienne des ports, le gouverneur en conseil a approuvé la prise du Règlement administratif modifiant le Règlement sur le tarif des droits de port exigibles au port de Prince Rupert, ci-après,

À ces causes, en vertu de l'article 13 (voir référence a) de l'annexe I de la Loi sur la Société canadienne des ports, la Société du port de Prince Rupert prend le Règlement administratif modifiant le Règlement sur le tarif des droits de port exigibles au port de Prince Rupert, ci-après.

Le 20 août 1998

RÈGLEMENT ADMINISTRATIF MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE TARIF DES DROITS DE PORT EXIGIBLES AU PORT DE PRINCE RUPERT

MODIFICATIONS

1. L'article 1 de la version française du Règlement sur le tarif des droits de port exigibles au port de Prince Rupert (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

1. Règlement administratif sur le tarif des droits de port exigibles au port de Prince Rupert.

2. La définition de « harbour dues » (voir référence 2), à l'article 2 de la version anglaise du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

"harbour dues" means the rates on a vessel that comes into the harbour; (droits de port)

3. Dans les passages suivants de la version française du même règlement, « règlement » est remplacé par « règlement administratif » :

a) le titre intégral;

b) le passage de l'article 2 précédant la définition de « certificat de jaugeage »;

c) l'article 3;

d) le paragraphe 4(1);

e) l'alinéa 4(2)b);

f) les paragraphes 6(1) et (2).

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement administratif entre en vigueur le 26 août 1998.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

Ce décret autorise la Société du port de Prince Rupert à apporter une modification mineure au libellé du Règlement sur le tarif des droits de port exigibles au port de Prince Rupert.

Solutions envisagées

Aucune, ces changements ont été suggérés par le ministère de la Justice.

Répercussions prévues

Ces changements en améliorent la compréhension et ne sont que mineures.

La Société estime qu'un tel changement n'aura pas d'incidence néfaste considérable sur l'environnement et le rapport d'évaluation environnementale sera disponible sur demande une fois le décret publié.

Consultations

Étant donné la nature des modifications, aucune consultation n'a été effectuée.

Mécanisme de conformité

La Loi sur la Société canadienne des ports prévoit l'imposition d'un privilège sur le navire, le refus d'accorder le congé des douanes ou encore la saisie, la détention et la vente du navire en cas de non-acquittement des droits de port. La Loi prévoit en outre que quiconque viole le règlement est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende maximale de 25 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement maximale de 6 mois, ou les deux.

Personne-ressource

D. Krusel
Président-directeur général
Société du Port de Prince Rupert
110 ouest, 3^e avenue
Prince Rupert (Colombie-Britannique)
V8J 1K8
(604) 627-7545

Référence a

L.C. 1992, ch. 1, art. 143, ann. VI, art. 7

Référence 1

DORS/85-107

Référence 2

DORS/95-5

AVIS :
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