Enregistrement
DORS/98-443 26 août 1998

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale

En vertu du décret C.P. 1998-1495 du 26 août 1998 (voir référence a), pris en vertu de l'alinéa 19(1)b) (voir référence b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, la ministre de l'Environnement prend l'Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale, ci-après.

Ottawa, le 26 août 1998

La ministre de l'Environnement,
Christine Stewart

ARRÊTÉ SUR LES PRIX APPLICABLES AUX SERVICES RELATIFS AUX COMMISSIONS D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent arrêté.

« Agence » L'Agence canadienne d'évaluation environnementale constituée par l'article 61 de la Loi. (Agency)

« commission » Soit la commission d'évaluation environnementale constituée en vertu de l'article 33 de la Loi pour effectuer l'évaluation environnementale d'un projet et tenir compte des éléments visés aux paragraphes 16(1) et (2) de la Loi, soit une commission constituée en vertu du paragraphe 40(2) de la Loi, sauf si elle est constituée en vertu d'un accord avec une instance visée à l'alinéa 40(1)a) de la Loi. (review panel)

« Loi » La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. (Act)

« prix » Les prix fixés pour les services, qui comprennent les honoraires journaliers des membres de la commission, les frais de voyage et autres coûts de fonctionnement attribuables aux travaux de la commission. (charges)

« projet » Projet assujetti à une évaluation environnementale aux termes de la Loi. (project)

« promoteur » La personne ou l'organisme qui propose un projet soumis à l'examen d'une commission sous le régime de la Loi. (proponent)

« services » Les services d'évaluation environnementale liés aux travaux exécutés par une commission sous le régime de la Loi. (services)

APPLICATION

2. Le présent arrêté vise le recouvrement des coûts directs liés aux travaux exécutés par une commission sous le régime de la Loi, mais ne s'applique pas :

a) au promoteur qui est une autorité fédérale au sens du paragraphe 2(1) de la Loi;

b) aux projets dans lesquels la contribution d'une autorité fédérale au sens du paragraphe 2(1) de la Loi se limite uniquement à la prestation de fonds;

c) au promoteur qui est le commissaire en conseil ou un office ou un organisme du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest, un conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens, ou un gouvernement provincial, exception faite des sociétés d'État provinciales;

d) aux commissions dont les membres ont été nommés avant la date de son entrée en vigueur.

PRIX À PAYER

3. Le prix que doit payer le promoteur pour la prestation d'un service visé à la colonne 1 de l'annexe est le prix prévu à la colonne 2.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent arrêté entre en vigueur le 26 août 1998.

ANNEXE
(article 3)

PRIX À PAYER

Article	Colonne 1 Services	Colonne 2 Prix
1.	Membre de la commission :
	a) président	a) 650 $ par jour
	b) autres membres	b) 500 $ par jour
2.	Traitements des employés du gouvernement fédéral et régimes d'avantages sociaux des employés (RAS), directs et imputables, y compris les dépenses indirectes et les dépenses en temps supplémentaire	taux de traitement journalier calculé selon un taux de productivité de 220 jours par année, plus les RAS (20 % de l'ensemble des traitements facturables)
3.	Voyages :
	a) services de voyage ordinaires	a) taux prévus dans la Directive sur les voyages d'affaires du Conseil du Trésor
	b) affrètements	b) taux prévus dans le Catalogue des services d'affrètement aérien publié par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
4.	Publication et impression (y compris les services professionnels d'éditique, la correction-révision et la traduction français/anglais ou anglais/français)	taux indiqués dans les offres permanentes du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
5.	Services de livraison :
	a) courrier ordinaire	a) taux de la Société canadienne des postes
	b) service de messagerie	b) taux de Courrier Purolator Ltée
6.	Télécommunications (y compris l'installation de téléphones et de lignes téléphoniques, le service interurbain et les services de téléconférence et de vidéoconférence)	a) dans le cas des employés du gouvernement fédéral, ou d'autres employés, qui utilisent les équipements de télécommunications du gouvernement fédéral, les taux des Services gouvernementaux de télécommunications et d'informatique (SGTI)
		b) dans le cas des employés autres que ceux du gouvernement fédéral qui utilisent des équipements de télécommunications privés, les tarifs des fournisseurs de services de télécommunications, réglementés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
7.	Installations et équipements destinés aux audiences publiques et aux réunions de la commission :
	a) accueil	a) taux indiqués dans le Manuel du Conseil du Trésor - Services aux employés, Accueil, ch. 7-1
	b) traduction simultanée	b) taux indiqués dans les offres permanentes du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
	c) systèmes audio	c) taux indiqués dans les offres permanentes du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
	d) services de transcription	d) taux indiqués dans les offres permanentes du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
8.	Bureau d'information :
	a) fournitures de bureau	a) prix du catalogue annuel de Lyreco Inc.
	b) location du bureau d'information	b) taux indiqués dans les offres permanentes du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
	c) location du mobilier et du matériel de bureau	c) taux indiqués dans les offres permanentes du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
	d) location de matériel informatique	d) taux indiqués dans les offres permanentes du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
	e) agent d'information de la commission	e) 200 $ par jour

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l'arrêté.)

Description

Les responsabilités et procédures en matière d'évaluation environnementale des projets liés au gouvernement fédéral sont prévues par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi). Plus précisément, la Loi établit l'une des fonctions de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence), qui est d'assurer le soutien administratif des commissions d'évaluation environnementale.

Le travail relatif au recouvrement des coûts a été amorcé suivant le budget de 1995, qui énonçait que :

« le ministre de l'Environnement élaborera, de concert avec les ministres concernés, les provinces et les autres intéressés des propositions visant à recouvrer les coûts des évaluations environnementales, ainsi que des options en vue de rationaliser les mécanismes et les calendriers relatifs au processus d'évaluation environnementale ».

En avril 1997, on a annoncé un train de mesures visant à améliorer l'efficacité des évaluations environnementales. Parmi ces mesures, mentionnons le Règlement sur la coordination fédérale et les nouvelles procédures des commissions, qui englobent les

plans d'exécution et l'établissement de normes de rendement pour la conduite des activités des commissions.

Le gouvernement a aussi convenu que le recouvrement des coûts serait mis en œuvre conformément à la nouvelle politique du Conseil du Trésor à cet effet et portant aussi sur la facturation des services, ce qui comprend des examens périodiques de l'initiative en cause et une évaluation de ses répercussions du point de vue de la compétitivité. Seuls les coûts directement reliés à une évaluation environnementale peuvent être recouvrés du promoteur.

Par conséquent, les revenus découlant d'un tel recouvrement ne serviront pas à financer des activités opérationnelles courantes de l'Agence. D'autres principes clés ont guidé l'élaboration du modèle de recouvrement des coûts : seuls les coûts réels occasionnés par un examen feront l'objet d'un recouvrement et ces coûts devront être transparents et vérifiables.

Les principaux éléments du système de recouvrement des coûts sont les suivants : un document sur l'estimation des coûts négocié avec les promoteurs, sous forme de protocole d'entente; recouvrement en fonction de coûts réels et non de frais fixes calculés à partir de moyennes; suivi et compte rendu rigoureux des coûts réels du recouvrement, y compris la vérification des coûts effectuée par une tierce partie indépendante; un mécanisme complet de résolution de conflits. Les mesures clés d'efficacité du processus, comme la directive sur les procédures de commissions, serviront de normes de rendement pour le recouvrement des coûts. L'Agence agira également comme « guichet unique » et gérera le mécanisme de recouvrement des coûts.

L'Agence a élaboré cette approche de recouvrement des coûts des commissions en consultation avec le secteur privé et d'autres ministères et organismes fédéraux. L'Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques est destiné à soutenir cette approche. Cet arrêté permettra au ministre de l'Environnement de prescrire un droit pour le recouvrement des coûts standards directs qui peuvent être déterminés à l'avance. Les coûts additionnels assujettis au recouvrement des coûts qui, par leur nature, ne peuvent être déterminés à l'avance, feront l'objet d'un processus de négociation transparent auprès des promoteurs au moyen d'un protocole d'entente. Ces coûts dépendent de l'emplacement et de la complexité du projet et varient considérablement; c'est pourquoi il est impossible de les prévoir. Ces étapes constituent les mécanismes sur lesquels se fonde la détermination des sommes totales admissibles recouvrées auprès des promoteurs. Le système est actuellement axé sur le recouvrement des coûts directs de l'Agence auprès des promoteurs de projet.

Parmi les coûts qui peuvent être déterminés à l'avance et figurer dans l'annexe, mentionnons les salaires reliés à l'analyse et au soutien exigés par la Commission, les honoraires des membres de la Commission, les frais associés aux installations du bureau d'information, les frais de déplacement et les coûts d'impression, de publication et de diffusion des rapports.

Les coûts qui ne peuvent être déterminés à l'avance aux fins de recouvrement comprennent : les frais associés à l'analyse et aux expertises techniques, les frais associés aux annonces et aux communiqués destinés au public ainsi que les coûts des audiences publiques.

L'arrêté ne s'applique pas aux autorités fédérales qui sont des promoteurs du projet, ni aux projets eux-mêmes dans lesquels la seule implication des autorités fédérales réside en l'attribution de fonds. Cet arrêté relatif au recouvrement des coûts ne touche pas non plus les gouvernements provinciaux ou territoriaux agissant à titre de promoteurs du projet, exception faite des sociétés d'État provinciales. En outre, l'arrêté ne concernera pas les processus complets de revendications territoriales, ni les conseils de bande, tels qu'ils sont définis conformément à la Loi sur les Indiens, qui sont des promoteurs du projet. Enfin, l'arrêté ne s'appliquera pas aux commissions d'examen actuelles, tant qu'il n'aura pas force de loi.

Le système de recouvrement des coûts de l'Agence devrait entrer en vigueur d'ici la fin de l'exercice 1998-1999.

Solutions envisagées

Diverses solutions concernant l'arrêté et le barème des droits ont été envisagées puis rejetées après avoir été jugées contraires à l'approche élaborée avec les intervenants et approuvée par le Cabinet, notamment :

Adjudication directe aux promoteurs de projet : Une approche volontaire de recouvrement des coûts, où l'on aurait eu recours à l'autorisation légale d'adjudication du ministre de l'Environnement. Cependant, les promoteurs de projet ne sont pas légalement obligés de participer à de tels accords et donc de payer pour bénéficier de services d'évaluation environnementale. En l'absence d'un contrat, il n'existe aucune autorisation légale prévoyant le recouvrement des coûts. Le gouvernement pourrait être obligé de suspendre les activités de la commission et certains autres engagements dans l'attente d'une autre source de financement.

Attribution des coûts : L'Agence a examiné la possibilité de permettre au promoteur du projet d'acquitter les frais directement, ce qui aurait permis d'éviter les procédures gouvernementales et les frais généraux connexes tout en respectant les exigences préétablies. Vu la nature des commissions, certains éléments font déjà l'objet d'une attribution des coûts. Toutefois, les commissions sont conçues pour être des organismes indépendants et non assujettis aux contrôles du gouvernement ou du secteur privé. Cela va à l'encontre d'autres mécanismes de recouvrement des coûts fondés sur le principe selon lequel l'utilisateur qui paie a aussi le droit de parole. De plus, les groupes environnementaux ont exprimé leur inquiétude concernant la possibilité que l'attribution des coûts entrave l'intégrité et la qualité du processus d'évaluation environnementale.

Règlement sur le droit prescrit : L'Agence s'est aussi penchée sur un mécanisme de recouvrement des coûts prévoyant un droit prédéterminé pour la prestation des services de la commission. Puisque les projets sont très différents, ce droit préétabli ne refléterait pas toujours le coût véritable du service. Des variables génératrices de coûts, comme l'emplacement, l'envergure et la complexité du projet, et les facteurs environnementaux à l'étude font varier le total des coûts de chaque commission. De plus, comme les coûts réels ne détermineraient pas le droit imposé à chaque promoteur de projet, la transparence ferait défaut.

Avantages et coûts

L'Agence dépense en moyenne 3,5 millions de dollars par an pour soutenir les activités des commissions. Ce chiffre ne tient pas compte des coûts complets qui comprennent les frais généraux, l'amortissement, le capital, les installations matérielles et d'autres coûts.

Dans l'élaboration du système de recouvrement des coûts, on a cherché à distinguer les coûts qui favorisent l'intérêt public de ceux qui profitent directement aux promoteurs de projet. Les évaluations environnementales qui avantagent directement la population continueront d'être financées par l'entremise de crédits fiscaux votés. De plus, les coûts admissibles au recouvrement doivent être « évitables »; ils n'auraient pas été occasionnés sans l'existence du projet faisant l'objet de l'évaluation. Par conséquent, seuls les coûts directs et les coûts réels découlant des activités de la commission seront admissibles au recouvrement, et non pas les coûts complets. Cet arrêté permettra de recouvrer environ 65 % des coûts complets associés au soutien de chaque commission.

Il s'est avéré très difficile de prévoir le coût réel d'une commission avant que n'ait lieu l'évaluation, chaque commission variant considérablement d'un projet à l'autre. Les principaux éléments générateurs de coûts, comme l'emplacement, la portée du projet et les facteurs environnementaux à considérer, ne sont jamais les mêmes. Pour tenir compte de cette forte variabilité des coûts des commissions, on propose un barème de droits qui reflète le processus de détermination des coûts, plutôt que de prévoir un droit ou un prix précis. Selon divers intervenants, cette approche traduit bien la véritable nature des commissions.

Le recouvrement des coûts ne devrait pas avoir de répercussions négatives sur la compétitivité de l'industrie canadienne. L'expérience a démontré que les coûts d'immobilisation des projets donnant lieu à une commission ont tendance à être élevés (900 millions de dollars en moyenne), et que ces projets sont parrainés par des promoteurs bien financés. De plus, les coûts des commissions équivalent en moyenne à seulement 0,06 % du total des coûts d'immobilisation du projet. Toutefois, des arrangements financiers spéciaux seront prévus pour les projets dont le Test de l'impact sur les entreprises révèle que les coûts d'évaluation environnementale pourraient nuire à la viabilité économique. Ces arrangements peuvent comprendre le prolongement des échéanciers de remboursement ou d'autres programmes de report, sans pour autant renoncer au recouvrement des coûts en soi.

En fin de compte, les mesures de recouvrement des coûts permettront de renforcer le processus de l'évaluation environnementale en y ajoutant un élément de discipline et de certitude pour le secteur privé (promoteurs de projet) et la population (participants au processus).

Consultations

À l'été de 1996, deux documents intitulés Exposé de principes sur l'efficacité du processus et Document de travail sur le recouvrement des coûts, ont été publiés préalablement à un processus de consultation national. Ces documents s'adressaient en particulier aux entreprises, aux Autochtones, aux groupes environnementaux et aux ministères et organismes des gouvernements provinciaux et fédéral. Plus de 425 groupes, organisations et particuliers ont été interviewés, et l'Agence a reçu 75 mémoires.

Ces consultations ont fait ressortir qu'il faudrait entreprendre des initiatives visant l'efficacité et l'harmonisation afin de rationaliser le processus d'évaluation environnementale avant de mettre en œuvre le système de recouvrement des coûts. Pour certains groupes du secteur privé, le recouvrement des coûts devrait être fondé sur les coûts directs et réels de la conduite d'un examen donné (les coûts des commissions varient entre 200 000 dollars et 1,5 million de dollars, selon l'ampleur et la complexité du projet) et il faudrait éviter l'interfinancement des projets. Le secteur privé souhaite aussi qu'on établisse un mécanisme de recouvrement des coûts simple et direct qui permet de représenter les réductions des coûts à mesure que s'améliore l'efficacité du processus de l'évaluation environnementale. Les environnementalistes ont exprimé des préoccupations quant aux éventuels effets négatifs du recouvrement des coûts sur le caractère indépendant et intègre de l'évaluation environnementale, des considérations dont tient compte le système de recouvrement des coûts.

Forte du processus de consultation lancé en 1996, l'Agence s'est conformée aux exigences de la politique de recouvrement des coûts et de facturation des services en s'assurant de ce qui suit : les intervenants ont été tenus au courant de tous les volets du système proposé; les intervenants ayant participé au processus de consultation étaient représentatifs d'un large éventail d'intérêts et de milieux; les intervenants ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue. Après l'annonce du recouvrement des coûts, des discussions ont eu lieu avec les représentants du secteur privé concernant les méthodes de mise en œuvre.

En général, on a bien accueilli l'approche de l'Agence en matière de recouvrement des coûts. On s'est mis d'accord sur certaines questions clés : le recouvrement portera sur les coûts réels d'un service plutôt que sur un droit fixe; l'Agence fera fonction de « guichet unique » pour le gouvernement fédéral; on aura recours à un document public pour l'estimation des coûts; un processus de vérification contrôlable et indépendant sera établi; un mécanisme de règlement des différends sera mis sur pied; un comité de liaison avec le secteur privé sera chargé d'examiner les préoccupations et répercussions immédiates pour ce qui est du recouvrement des coûts et de l'efficacité du processus. Le système de recouvrement des coûts élaboré intègre les améliorations proposées au protocole d'entente, le mécanisme de règlement des différends et la surveillance des résultats.

D'autres consultations seront entreprises en vue d'étendre le modèle de recouvrement des coûts à d'autres ministères et organismes. De plus, on examinera l'efficacité du recouvrement des coûts et du processus dans les trois ans suivant sa mise en œuvre.

Le public a fourni quelques renseignements au cours de la période de consultation de 60 jours parue dans la Gazette du Canada Partie I. Les préoccupations portaient beaucoup plus sur la décision de couvrir les frais des examens de la Commission que sur l'arrêté proposé et sur l'annexe relative à ces frais. Afin de rassurer les parties concernées, il leur fut rappelé que seuls les coûts se traduisant par un profit net pour les promoteurs du projet seraient couverts. En moyenne, ces sommes représentant approximativement 65 % de la facture totale, provenaient de l'Agence en signe d'appui au travail de la Commission.

La seule modification à l'arrêté proposé, provenant des renseignements du public, vise à préciser la définition de la Commission d'examen. En vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, il existe un certain nombre d'autorités diverses capables de former une commission d'examen. L'arrêté vise clairement à couvrir les coûts engendrés par l'Agence pour mener une commission d'examen, peu importe l'autorité qui en ferait l'usage. Par la suite, l'arrêté a subi des modifications afin de citer toutes les références, suivant la Loi, par lesquelles une commission d'examen peut voir le jour, en particulier l'article 33 et les alinéas 40(1)a), b) et c).

Respect et exécution

La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale habilite l'Agence à administrer le processus d'évaluation environnementale, ce qui comprend le mandat d'assurer le soutien administratif des commissions. Cet arrêté autorisera le Ministre à établir les droits exigibles pour la prestation du service. Sauf les obligations financières imposées par l'arrêté, aucun autre mécanisme d'observation et d'application n'est envisagé. Les comptes ou paiements en souffrance seront considérés comme une dette exigible par l'État, et seront traités comme telle avec l'autorisation du Ministre.

Personne-ressource

John Arseneau
Directeur, Analyse des politiques
Agence canadienne d'évaluation environnementale
200, boulevard Sacré-Cœur, 14^e étage
Hull (Québec)
K1A 0H3
(819) 994-5043

Référence a

TR/98-89

Référence b

L.C. 1991, ch. 24, art. 6

AVIS :
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