Enregistrement
TR/98-89 16 septembre 1998

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret autorisant le ministre de l'Environnement à fixer des prix

C.P. 1998-1495 26 août 1998

Sur recommandation du Conseil du Trésor, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

a) en vertu de l'alinéa 19(1)b) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorise la ministre de l'Environnement à fixer par arrêté les prix que doit payer à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale tout promoteur d'un projet pour les services fournis par celle-ci au nom de Sa Majesté du chef du Canada dans le cadre des travaux d'une commission d'évaluation environnementale constituée sous le régime de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale;

b) en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans les cas où un service n'est pas fourni au promoteur et que le prix en a déjà été payé en totalité ou en partie, estimant que l'intérêt public le justifie, fait remise du montant payé, auquel cas l'Agence canadienne d'évaluation environnementale le rembourse à la personne qui l'a acquitté.

Référence a

L.C. 1991, ch. 24, art. 6

Référence b

L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

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