Gazette du Canada
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Vol. 139, no 44 — Le 29 octobre 2005
AVIS DU GOUVERNEMENT
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-04289 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Région du Québec.
2. Type de permis : Permis de charger ou d'immerger des matières draguées.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 28 novembre 2005 au 31 mai 2006 et du 1er septembre 2006 au 27 novembre 2006.
4. Lieu(x) de chargement : Aires de dragage du havre de l'Étang-du-Nord, 47°22,15' N., 61°57,45' O. (NAD83), telles qu'elles sont définies dans le dessin intitulé « Aires de dragage 2005 » annexé au courriel du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du 26 septembre 2005. Le titulaire pourra modifier l'une ou l'autre de ces aires avec l'approbation écrite du ministère de l'Environnement.
5. Lieu(x) d'immersion :
a) Lieu d'immersion EN-2, 47°22,50' N., 62°00,50' O. (NAD83);
b) Havre de l'Étang-du-Nord, 47°22,15' N., 61°57,45' O. (NAD83).
6. Parcours à suivre :
a) Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion. Le lieu d'immersion est situé à environ 3,5 km à l'ouest du havre de l'Étang-du-Nord;
b) Sans objet.
7. Matériel : Grue munie d'une drague à benne preneuse ou d'une pelle hydraulique, chalands remorqués, poutre d'acier ou lame racleuse.
8. Mode d'immersion :
a) Dragage à l'aide d'une grue munie d'une drague à benne preneuse ou d'une pelle hydraulique et immersion à l'aide de chalands remorqués;
b) Nivelage du fond marin au moyen d'une poutre d'acier, d'une lame racleuse ou d'une pelle hydraulique.
9. Quantité proportionnelle à immerger :Selon les opérations normales.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 5 000 m3 mesurés dans le chaland.
11. Matières à immerger : Matières draguées composées de gravier, de sable, de limon, d'argile ou de colloïdes.
12. Exigences et restrictions :
12.1. Le titulaire doit aviser, par écrit, le Directeur régional, Direction de la protection de l'environnement, Ministère de l'Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, (514) 283-4423 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion effectuée en vertu du présent permis.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au directeur régional, Direction de la protection de l'environnement, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis. Ce rapport doit inclure le Registre des opérations d'immersion en mer dont il est fait mention au paragraphe 12.5 et contenir les renseignements suivants : la quantité totale et le type de matières immergées en conformité avec le permis, les dates de la période de chargement et d'immersion, ainsi que le matériel utilisé pour les opérations d'immersion.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de toute plate-forme et de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l'immersion visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.
12.4. Une copie du présent permis doit être gardée en tout temps à bord du navire chargé des opérations d'immersion.
12.5. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d'immersion en mer fourni par le ministère de l'Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps sur le navire chargé de l'immersion et être accessible aux agents de l'autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
12.6. Le titulaire doit communiquer avec la station de la Garde côtière canadienne de Rivière-au-Renard immédiatement avant de quitter le port pour effectuer un déversement au lieu d'immersion. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe précédent.
12.7. Le titulaire du permis doit baliser de façon permanente le lieu d'immersion pendant toute la durée des travaux.
12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.
12.9. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites).
Protection de l'environnement
Région du Québec
M.-F. BÉRARD
[44-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné que, aux termes des dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), les conditions du permis no 4543-2-06329 sont modifiées comme suit :
5. Lieu(x) d'immersion : Régions spécifiées dans le bassin de virage du port Harmon, telles qu'elles sont décrites dans le diagramme intitulé « Figure 1 — Dredged Areas Within Turning Basin ».
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 180 000 m3.
Protection de l'environnement
Région de l'Atlantique
MARIA DOBER
[44-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Nominations
| Nom et poste |
|---|
| Instrument d'avis en date du 7 octobre 2005 |
| Conseil privé de la Reine pour le Canada |
| Membres |
| Bains, Navdeep |
| Hubbard, Charles |
| Neville, Anita |
Le 19 octobre 2005
La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE
[44-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Nominations
| Nom et poste | Décret en conseil |
|---|---|
| Bosc, Marc | 2005-1769 |
| Chambre des communes | |
| Sous-greffier | |
| Corbett, William | 2005-1767 |
| Président de la Chambre des communes | |
| Conseiller principal | |
| Cumming, L'hon. Patricia L. | 2005-1773 |
| Gouvernement du Nouveau-Brunswick | |
| Administrateur | |
| Les 20 et 21 octobre 2005 | |
| Lajoie, Marie-Andrée | 2005-1770 |
| Chambre des Communes — Procédure et Administration | |
| Greffier adjoint | |
| O'Brien, Audrey Elizabeth | 2005-1768 |
| Chambre des communes | |
| Greffier | |
| Secrétaires parlementaires auprès du | 2005-1766 |
| Bains, L'hon. Navdeep, c.p. | |
| Premier ministre | |
| Hubbard, L'hon. Charles, c.p. | |
| Ministre des Transports | |
| Karygiannis, L'hon. Jim, c.p. | |
| Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et ministre responsable du renouveau démocratique | |
| Malhi, L'hon. Gurbax Singh, c.p. | |
| Ministre du Revenu national | |
| Neville, L'hon. Anita, c.p. | |
| Ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine particulièrement chargée de la Condition féminine |
Le 19 octobre 2005
La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE
[44-1-o]
MINISTÈRE DU COMMERCE INTERNATIONAL
AVIS D'INTENTION DE PROCÉDER À UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE STRATÉGIQUE DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CANADA ET LA CORÉE
Le gouvernement du Canada entreprendra une évaluation environnementale stratégique des négociations en vue de conclure un accord de libre-échange (ALE) avec la Corée. Il recueillera des commentaires sur les impacts environnementaux probables et significatifs des négociations au Canada.
Accord de libre-échange entre le Canada et la Corée
Le 19 novembre 2004, le premier ministre Martin et le président sud-coréen Roh ont annoncé l'ouverture prochaine de pourparlers exploratoires entre le Canada et la Corée sur la faisabilité de négocier un accord de libre-échange. Un ALE entre le Canada et la Corée serait susceptible de renforcer non seulement leur importante relation économique bilatérale, mais aussi la présence du Canada dans la dynamique région de l'Asie du Nord-Est. Le 15 juillet 2005, le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson, et son homologue coréen, M. Kim Hyun-chong, ont annoncé officiellement le lancement des négociations de libre-échange bilatéral. Le Canada continuera d'établir des accords de coopération dans les domaines de l'environnement et du travail, parallèlement à l'accord de libre-échange.
Vous trouverez un document d'information sur l'ALE entre le Canada et la Corée à l'adresse suivante : www.international.gc.ca/tna-nac/RB/korea-fr.asp.
Pour en savoir davantage sur les négociations et les accords commerciaux auxquels le Canada est partie, vous êtes priés de visiter le site suivant : www.international.gc.ca/tna-nac/menu-fr.asp.
Évaluations environnementales stratégiques
Le gouvernement du Canada s'est engagé à l'égard du développement durable. Des politiques commerciales et environnementales qui se renforcent mutuellement peuvent contribuer à la réalisation de cet objectif. À cet effet, le ministre du Commerce international, avec l'appui de ses collègues du Cabinet, a demandé aux représentants commerciaux d'améliorer leurs connaissances ainsi que la base d'information concernant la relation entre les enjeux du commerce et ceux de l'environnement dès les premières étapes du processus décisionnel, et cela par un processus ouvert et inclusif. Les évaluations environnementales des négociations commerciales sont essentielles à ce travail.
Ce processus s'inspire du Cadre pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales, élaboré par le Canada en 2001, avec l'aide de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 1999. Pour consulter le texte intégral du Cadre, veuillez visiter le site Web à l'adresse suivante : www.international.gc.ca/tna-nac/env/env-ea-fr.asp.
Une évaluation environnementale est une méthode systématique qui sert à cerner et à évaluer les impacts environnementaux (positifs ou négatifs) probables et significatifs d'une initiative au Canada. Des consultations publiques ont lieu tout au long du processus, qui comprend en général les étapes suivantes dans l'ordre chronologique :
1. Annonce de l'intention de procéder à une évaluation environnementale, ce qui est l'objet de la diffusion du présent avis dans la Gazette du Canada;
2. Préparation d'une évaluation environnementale initiale qui définira la portée de l'analyse approfondie à effectuer à l'étape suivante;
3. Préparation d'une évaluation environnementale provisoire qui comprendra une analyse approfondie des questions soulevées dans l'évaluation environnementale initiale;
4. Préparation d'une évaluation environnementale finale qui sera publiée à l'issue des négociations.
Pour chacune des étapes ci-dessus, l'analyse comprend quatre stades :
— Identification des incidences économiques des négociations au Canada;
— Identification des impacts environnementaux probables de ces incidences économiques au Canada;
— Évaluation de l'importance des impacts environnementaux probables;
— Détermination d'options pour l'atténuation des impacts en vue d'enrichir le processus de négociation.
Évaluation environnementale des négociations d'un ALE entre le Canada et la Corée
Un comité d'évaluation environnementale a été formé pour entreprendre l'analyse des négociations. Celui-ci est coordonné par Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada et il comprend des représentants de divers ministères et organismes du gouvernement fédéral. À chaque étape de la préparation du rapport, le cas échéant, le comité prendra en compte les observations des autres ordres de gouvernement, des groupes industriels, de la société civile et de la population.
Contributions des parties prenantes (voir référence a)
Toutes les parties prenantes sont invitées à présenter, d'ici le 30 décembre 2005, leurs observations relatives aux impacts environnementaux probables et significatifs des négociations d'un ALE entre le Canada et la Corée.
Les envois doivent comprendre :
1. Le nom et l'adresse de l'auteur et, s'il y a lieu, ceux de son organisation, institution ou entreprise;
2. Les questions spécifiques qu'il aborde;
3. La justification de sa position.
Veuillez envoyer le tout à la Direction des consultations et de la liaison (EBC), Consultations sur l'évaluation environnementale — ALE Canada-Corée, Commerce international Canada, Édifice Lester B. Pearson, 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, (613) 944-7981 (télécopieur), consultations@ international.gc.ca (courriel).
[44-1-o]
BANQUE DU CANADA
Bilan au 12 octobre 2005
| ACTIF | montant | total |
|---|---|---|
| Dépôts en devises étrangères | ||
| Devises américaines | 212 535 668 $ | |
| Autres devises | 3 612 672 | |
| 216 148 340 $ | ||
| Avances | ||
| Aux membres de l'Association canadienne des paiements | ||
| Aux gouvernements | ||
| Placements* | ||
| (à la valeur comptable nette) | ||
| Bons du Trésor du Canada | 14 838 213 133 | |
| Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans | 10 643 666 277 |
|
| Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans | 5 767 963 427 | |
| Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans | 7 847 169 729 | |
| Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de dix ans | 5 588 506 596 | |
| Autres bons | ||
| Autres placements | 38 038 287 | |
| 44 723 557 449 | ||
| Immeubles de la Banque | 135 098 485 | |
| Autres éléments de l'actif | ||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 402 249 797 | |
| Tous les autres éléments de l'actif | 597 536 108 | |
| 999 785 905 | ||
| 46 074 590 179 $ | ||
| PASSIF ET CAPITAL | montant | total |
| Billets de banque en circulation | 44 036 252 905 $ | |
| Dépôts | ||
| Gouvernement du Canada | 1 069 700 393 $ | |
| Banques | 47 458 800 | |
| Autres membres de l'Association canadienne des paiements | 2 354 382 | |
| Autres | 349 941 105 | |
| 1 469 454 680 | ||
| Passif en devises étrangères | ||
| Gouvernement du Canada | 128 858 506 | |
| Autres | ||
| 128 858 506 | ||
| Autres éléments du passif | ||
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | ||
| Tous les autres éléments du passif | 410 024 088 | |
| 410 024 088 | ||
| Capital | ||
| Capital-actions | 5 000 000 | |
| Réserve légale | 25 000 000 | |
| 30 000 000 | ||
| 46 074 590 179 $ | ||
*NOTA
Le total inclut la valeur nominale totale des titres d'État empruntés des placements de la Banque.$_________ Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.Ottawa, le 13 octobre 2005
Le comptable en chef suppléant
W. D. SINCLAIR
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.Ottawa, le 14 octobre 2005
Le premier sous-gouverneur
W. P. JENKINS
[44-1-o]
BANQUE DU CANADA
Bilan au 19 octobre 2005
| ACTIF | montant | total |
|---|---|---|
| Dépôts en devises étrangères | ||
| Devises américaines | 210 894 520 $ | |
| Autres devises | 4 868 792 | |
| 215 763 312 $ | ||
| Avances | ||
| Aux membres de l'Association canadienne des paiements | ||
| Aux gouvernements | ||
| Placements* | ||
| (à la valeur comptable nette) | ||
| Bons du Trésor du Canada | 14 891 573 030 | |
| Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans | 10 643 584 738 | |
| Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans | 5 767 972 671 | |
| Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans | 7 847 047 384 |
|
| Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de dix ans | 5 588 371 118 | |
| Autres bons | ||
| Autres placements | 38 038 287 | |
| 44 776 587 228 | ||
| Immeubles de la Banque | 135 370 407 | |
| Autres éléments de l'actif | ||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | ||
| Tous les autres éléments de l'actif | 628 461 257 | |
| 628 461 257 | ||
| 45 756 182 204 $ | ||
| PASSIF ET CAPITAL | montant | total |
| Billets de banque en circulation | 43 437 096 031 $ | |
| Dépôts | ||
| Gouvernement du Canada | 1 400 822 981 $ | |
| Banques | 22 030 846 | |
| Autres membres de l'Association canadienne des paiements | 27 684 426 | |
| Autres | 345 916 939 | |
| 1 796 455 192 | ||
| Passif en devises étrangères | ||
| Gouvernement du Canada | 126 919 384 | |
| Autres | ||
| 126 919 384 | ||
| Autres éléments du passif | ||
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat |
||
| Tous les autres éléments du passif | 365 711 597 | |
| 365 711 597 | ||
| Capital | ||
| Capital-actions | 5 000 000 | |
| Réserve légale | 25 000 000 | |
| 30 000 000 | ||
| 45 756 182 204 $ | ||
*NOTA
Le total inclut la valeur nominale totale des titres d'État empruntés des placements de la Banque.$ ________ Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Ottawa, le 20 octobre 2005
Le comptable en chef suppléant
W. D. SINCLAIR
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.Ottawa, le 20 octobre 2005
Le gouverneur
DAVID A. DODGE
[44-1-o]
Commerce international Canada s'est engagé à respecter les droits relatifs à la protection des renseignements personnels des particuliers qui participent à des activités liées aux consultations. Les renseignements sont recueillis dans le seul but d'aider le gouvernement du Canada à effectuer l'évaluation environnementale initiale des négociations de l'ALE entre le Canada et la Corée. Ils ne seront pas liés à d'autres bases de données ni utilisés à d'autres fins (par exemple, sondage/recherche de suivi) sans votre consentement explicite préalable. Les renseignements seront conservés pendant sept ans et stockés dans les dossiers de programme de la Direction de la politique commerciale régionale et bilatérale, sous la rubrique suivante : Consultations sur l'évaluation environnementale — ALE Canada-Corée. Conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vos renseignements personnels sont protégés contre la divulgation à des personnes ou à des agences non autorisées. Sachez également que les renseignements commerciaux relatifs aux tierces parties peuvent être assujettis à des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Cependant, dans de pareils cas, aucun renseignement ne sera diffusé sans votre consentement préalable.
AVIS :
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