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Vol. 135, No 50 — Le 15 décembre 2001
AVIS DU GOUVERNEMENT
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-03288 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Vancouver (Colombie-Britannique).
2. Type de permis : Permis de charger et d'immerger en mer des déchets et d'autres matières.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 15 janvier 2002 au 14 janvier 2003.
4. Lieu(x) de chargement : Aire d'accostage Gulf, Steveston (Colombie-Britannique), à environ 49°07,40' N., 123°11,00' O.
5. Lieu(x) d'immersion : Lieu d'immersion de Sand Heads : 49°06,00' N., 123°19,50' O., à une profondeur minimale de 70 m.
Pour assurer le déversement de la charge à l'endroit désigné, on doit établir la position du navire en suivant les procédures indiquées ci-dessous :
(i) Le Centre des services de communications et de trafic maritimes
(Centre MCTS) doit être informé du départ du navire
du lieu de chargement en direction d'un lieu d'immersion;
(ii) Lorsque le navire est arrivé au lieu d'immersion et avant
le déversement de la charge, on doit de nouveau communiquer avec
le Centre SCTM pour confirmer la position du navire. Si le navire est
dans la zone d'immersion, on peut procéder au déversement
et s'il est en dehors de la zone, le Centre SCTM l'y dirige et indique
quand commencer les opérations;
(iii) Le Centre SCTM doit être avisé de la fin du déchargement
avant le départ du navire du lieu d'immersion.
6. Parcours à suivre : Direct.
7. Mode de chargement et d'immersion : Chargement à l'aide d'une drague à benne à demi-coquilles ou drague suceuse et immersion à l'aide d'un chaland à déchets ou d'un chaland à vase.
8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.
9. Quantité montante à immerger : Maximum de 30 000 m3.
10. Déchets et autres matières à immerger : Matières draguées composées de limon, de sable, de gravier et d'autres matières caractéristiques du lieu de chargement approuvé.
11. Exigences et restrictions :
11.1. Avant le début des opérations, le titulaire doit indiquer au bureau émetteur du permis les dates de commencement des opérations.
11.2. Le titulaire doit s'assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des restrictions et des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Des copies du permis et de la lettre d'envoi doivent se trouver au lieu de chargement et à bord de toutes les plates-formes et de tous les bateaux-remorques ou matériel servant aux opérations de dragage et d'immersion en mer.
11.3. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites).
11.4. Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière canadienne, Centre régional d'information maritime, au sujet de la délivrance d'un « Avis à la navigation ». On doit communiquer avec le Gestionnaire régional, Centre régional d'information maritime, 555, rue Hastings Ouest, Pièce 2380, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3, (604) 666-6011 (téléphone), (604) 666-8453 (télécopieur), RMIC-PACIFIC@PAC.DFO-MPO.GC.CA (courrier électronique).
11.5. Il est permis à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) d'installer un dispositif de surveillance électronique sur tout navire qui participe aux activités de chargement et d'immersion en mer autorisées par le présent permis. Le titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que ni le dispositif ni son fonctionnement ne soient altérés. Le dispositif ne peut être enlevé qu'avec le consentement écrit de l'agent de l'autorité ou par l'agent de l'autorité lui-même.
11.6. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction de la protection de l'environnement, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis, indiquant la nature et la quantité de matières immergées, ainsi que les dates auxquelles l'activité a eu lieu.
Protection de l'environnement
Région du Pacifique et du Yukon
B. O'DONNELL
[50-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Arrêté 2001-87-10-02 modifiant la Liste extérieure des substances
Attendu que, conformément au paragraphe 87(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence a), le ministre de l'Environnement a inscrit les substances visées par le présent arrêté sur la Liste intérieure des substances,
À ces causes, en vertu du paragraphe 87(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence b), le ministre de l'Environnement prend l'Arrêté 2001-87-10-02 modifiant la Liste extérieure des substances, ci-après.
Le ministre de l'Environnement
DAVID ANDERSON
ARRÊTÉ 2001-87-10-02 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE DES SUBSTANCES
Modifications
1. La Partie I de la Liste extérieure des substances est modifiée en radiant ce qui suit :
3770-97-6 T 25718-70-1 N 26336-35-6 T 68458-68-4 N
Entrée en vigueur
2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'Arrêté 2001-87-10-01 modifiant la Liste intérieure des substances.
[50-1-o]
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
CONSULTATIONS SUR LES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES AVEC LA COMMUNAUTÉ ET LE MARCHÉ COMMUN DES CARAÏBES
Le gouvernement du Canada aimerait savoir ce que pensent les Canadiens et les Canadiennes au sujet de la portée éventuelle d'un accord de libre-échange entre le Canada et les pays de la Communauté et du marché commun des Caraïbes (ci-après « la Caricom »).
Contexte
Lors du Sommet entre le Canada et la Caricom qui s'est déroulé le 19 janvier 2001 à Montego Bay, en Jamaïque, les dirigeants de la Caricom ont proposé au premier ministre Chrétien de resserrer et de développer davantage les relations commerciales entre le Canada et la Caricom, une démarche susceptible de mener à la négociation d'un accord de libre-échange. Il a été convenu que les deux parties ouvriraient des pourparlers exploratoires sur le développement de leurs relations commerciales. Dans le cadre de ces échanges, le gouvernement du Canada mène à l'échelle nationale de vastes consultations avec les milieux d'affaires, des organisations de citoyens et des Canadiens, ainsi qu'avec les provinces et les territoires. Le gouvernement désire connaître leur avis et savoir ce qu'ils pensent des priorités, des objectifs et des préoccupations, en vue de définir la portée éventuelle d'un tel projet.
Les pays de la Caricom représentent pour les entreprises canadiennes un marché en plein essor pour les ordinateurs et les pièces de matériel informatique ainsi que pour le matériel de télécommunication. Par ailleurs, il y a une demande soutenue pour les exportations traditionnelles de produits alimentaires et de biens de consommation canadiens. On entrevoit également de bons débouchés pour les produits et services canadiens dans les secteurs suivants : l'agroalimentaire, l'énergie (produits pétrochimiques et hydroélectricité), l'enseignement, la santé, les matériaux de construction et le logement, le transport, l'environnement et les services publics (par exemple, l'eau et les eaux usées, la gestion des déchets), et le tourisme.
En 2000, le Canada a exporté des biens d'une valeur de 346,91 millions $CAN à la Caricom et en a importé pour 539,98 millions $CAN, soit des échanges montantisant 886,89 millions $CAN. Selon la Banque interaméricaine de développement, le niveau des échanges de la Caricom dans le monde a atteint environ 15,4 milliards $US en 1999 (les chiffres de 2000 n'ont pas encore été publiés).
Un accord de libre-échange avec la Caricom renforcerait nos liens commerciaux et politiques avec les économies de la région qui sont en plein essor et contribuerait à notre objectif commun de favoriser le développement de la Caricom grâce à son intégration économique à l'hémisphère occidental.
Relations générales
Le Canada entretient des relations étroites et amicales avec tous les pays antillais membres du Commonwealth (Antigua-et-Barbuda, les Bahamas [qui ne font pas partie du marché commun], la Barbade, le Belize, Sainte-Lucie, la Dominique, la Grenade, le Guyana, la Jamaïque, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Suriname, Trinité-et-Tobago et Montserrat). Ces relations sont fondées sur notre tradition de démocratie et notre patrimoine communs, nos liens en matière de commerce et d'investissement, l'aide publique au développement, le tourisme, ainsi que les liens qui unissent les familles et les amis formant la grande communauté d'origine antillaise au Canada. À l'échelle internationale, nous avons l'occasion de collaborer au sein de diverses instances, dont les Nations Unies, l'Organisation mondiale du commerce, l'Organisation des États américains et le processus du Sommet des Amériques, sans parler du Commonwealth dont nous sommes tous deux membres.
Les échanges bilatéraux de marchandises entre le Canada et la Caricom sont considérables. Ils ont atteint 887 millions $CAN en 2000, chiffre qui ne comprend pas les nombreux produits qui transitent par les États-Unis. Les investissements canadiens dans la région, surtout dans les secteurs minier, financier et énergétique, ont atteint 25 milliards $CAN, ce qui fait de la Caricom la troisième destination d'investissements canadiens après les États-Unis et le Royaume-Uni. En outre, des entreprises canadiennes y décrochent annuellement des contrats dans les domaines de la consultation et de l'ingénierie valant environ 200 millions $CAN. Les principales exportations canadiennes vers la région sont les produits de la pêche et les produits agroalimentaires, le matériel de télécommunication, les ordinateurs, le papier (y compris le papier journal), les meubles et les produits pharmaceutiques. Nous en importons principalement de l'or, de l'alumine et de la bauxite, des produits de la pêche et des produits agroalimentaires, des combustibles minéraux, des huiles de pétrole, des tiges d'acier et des produits chimiques industriels.
Les 13 pays de la Caricom qui sont membres du Commonwealth bénéficient de CARIBCAN, un arrangement de commerce préférentiel Caraïbes-Canada établi en 1986 qui, avec le Tarif de préférence général et le traitement de la nation la plus favorisée, permet à environ 96 p. 100 des importations en provenance des pays antillais membres du Commonwealth d'entrer en franchise de droits au Canada. Les articles qui bénéficient de cette exemption des droits incluent certains textiles, les vêtements et les chaussures, ainsi que certains produits agricoles incluant des produits assujettis aux contingents tarifaires. Le Canada et la Caricom ont aussi conclu un accord de coopération commerciale et économique, qui établit un cadre général de dialogue et de coopération bilatérale.
Le groupe des pays antillais membres du Commonwealth est un important bénéficiaire (par habitant) de l'aide publique au développement du Canada, recevant entre 26 et 29 millions $CAN annuellement. Le gouvernement canadien, par l'intermédiaire de l'Agence canadienne de développement international, appuie des programmes visant, d'une part, à renforcer les capacités, la compétitivité et le développement durable dans les pays de la Caricom et, d'autre part, à améliorer la coopération au sein du groupe.
Pour en savoir plus sur la Caricom et les relations du Canada avec les pays de la région, consulter les sites suivants : www. caricom.org, www.dfait-maeci.gc.ca/menu-f.asp, www.iadb.org, www.acdi-cida.gc.ca/index.htm.
Mémoires des parties intéressées
Les consultations avec les Canadiens et les Canadiennes sur nos buts communs sont une composante importante du processus d'élaboration de la politique commerciale canadienne. Il est essentiel que le gouvernement du Canada soit pleinement au courant des intérêts et des préoccupations des Canadiens et des Canadiennes concernant ce projet. C'est pourquoi nous aimerions que les parties intéressées nous fassent part de leur avis et de leur point de vue sur les priorités, les préoccupations et les objectifs éventuels concernant un accord de libre-échange avec la Caricom. En particulier, nous cherchons à recueillir des commentaires sur les points suivants :
— les secteurs présentant un intérêt d'exportation, y compris les produits pour lesquels la Caricom devrait supprimer les obstacles au commerce. Le Gouvernement cherche aussi à savoir ce que pensent les intéressés au sujet des produits de la Caricom qui pourraient donner lieu à des préoccupations s'il améliorait l'accès au marché canadien pour ces produits, y compris sur l'échelonnement de concessions éventuelles;
— les questions d'ordre général concernant les règles d'origine, ou l'application des règles d'origine ou de procédures conçues pour des produits ou des secteurs particuliers;
— des suggestions relatives à la « facilitation du commerce », par exemple, les entraves majeures liées aux formalités douanières ou à d'autres formalités rattachées à l'importation;
— des avis, des points de vue et des expériences ayant trait aux douanes, tant pour les voyageurs que pour les biens à l'entrée ou à la sortie de la région;
— les sujets généraux à inclure dans la portée des négociations sur l'investissement, le type de problèmes qu'éprouvent les investisseurs canadiens dans les Caraïbes et le genre de règles qui amélioreraient l'accès, le traitement, la protection et la prévisibilité des investissements;
— la possibilité d'inscrire le commerce transfrontalier des services dans la portée des négociations, les secteurs de services de la région qui pourraient faire l'objet d'une plus grande libéralisation, et les mesures qui nuisent à l'accès, y compris les mesures réglementaires susceptibles de restreindre le commerce transfrontalier des services;
— la possibilité d'inscrire la politique de la concurrence dans la portée des négociations;
— les moyens de tenir compte des intérêts et des valeurs des Canadiens et des Canadiennes dans le domaine de la protection de l'environnement;
— les moyens de tenir compte des intérêts et des valeurs des Canadiens et des Canadiennes en ce qui a trait aux droits dans le domaine du travail, aux droits de la personne, à la culture et à d'autres préoccupations d'ordre social, dans la mesure où ils se rapportent à un éventuel accord de libre-échange avec la Caricom;
— les conséquences possibles des points énumérés plus haut sur le développement des pays membres de la Caricom, y compris au sujet des concessions canadiennes ou des mesures complémentaires susceptibles de favoriser particulièrement le développement durable dans la région ainsi que des domaines ou secteurs dont la vulnérabilité sociale ou économique particulière justifie qu'une attention particulière y soit accordée au cours de négociations éventuelles;
— toute autre question connexe.
Toutes les parties intéressées sont invitées à présenter leurs points de vue d'ici le 22 février 2002. Veuillez noter que toute information qui nous sera communiquée à la suite de ces consultations sera considérée comme étant accessible au public. Les mémoires présentés doivent :
1. contenir le nom et l'adresse de l'auteur et, le cas échéant, le nom de son organisation, de son établissement d'enseignement ou de son entreprise;
2. préciser les sujets particuliers traités;
3. justifier avec précision la raison qui motive la position adoptée, par exemple, les effets prévus sur l'emploi et la production au Canada, sur les intérêts en matière d'importation et d'exportation, sur les intérêts sociaux et environnementaux ou sur tout autre intérêt d'ordre économique au Canada.
Les commentaires peuvent être envoyés à : consultations@ dfait-maeci.gc.ca (courrier électronique), (613) 944-0757 (télécopieur), Consultations sur les négociations commerciales (Caricom), Direction de la planification de la politique commerciale (EAI), Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Édifice Lester B. Pearson, 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2.
[50-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Nominations
| Nom et poste | Décret en conseil |
|---|---|
| Arnett, Lorraine | 2001-2200 |
| Conseil national des produits agricoles | |
| Conseiller | |
| Bastien, Yves | 2001-2184 |
| Développement de l'aquaculture | |
| Commissaire | |
| Bouchard, Johanne | 2001-2181 |
| Musée canadien de la nature | |
| Administrateur du conseil d'administration | |
| Régime de pensions du Canada | |
| Tribunal de révision | |
| Membres | |
| Aiello, Angelo Vincent — Sault Ste. Marie | 2001-2190 |
| Dirk, Michael Robert — Kelowna | 2001-2189 |
| Jarvis, Philip Louis — Thunder Bay | 2001-2191 |
| Centre canadien de lutte contre les toxicomanies | |
| Administrateurs du conseil d'administration | |
| Fitzpatrick, Ed | 2001-2187 |
| King, Barry V. — Président du conseil d'administration | 2001-2186 |
| Commission canadienne du tourisme | |
| Administrateurs du conseil d'administration | |
| Greening, Deborah | 2001-2196 |
| Lapointe, Charles, C.P. | 2001-2197 |
| LeBlanc Robichaud, Susan | 2001-2194 |
| Milette, Yvon | 2001-2195 |
| Coffey, Charles S. | 2001-2192 |
| Office national de développement économique des autochtones | |
| Membre | |
| Dalfen, Charles | 2001-2183 |
| Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | |
| Conseiller à temps plein et président | |
| Loi sur l'assurance-emploi | |
| Président des conseils arbitraux | |
| Québec | |
| Pilote, Yolande — Alma | 2001-2188 |
| Financement agricole Canada | |
| Conseillers du conseil d'administration | |
| Colpitts, Robert M. | 2001-2199 |
| Ellis, Warren | 2001-2198 |
| Gomery, L'hon. John Howard | 2001-2193 |
| Commission du droit d'auteur | |
| Président à temps partiel | |
| Hamel, Jean-Louis | 2001-2178 |
| Via Rail Canada Inc. | |
| Administrateur du conseil d'administration | |
| Commission des lieux et monuments historiques du Canada | |
| Commissaires | |
| Lalonde Lamarre, Louise | 2001-2179 |
| Oldford, Douglas E. | 2001-2180 |
| Commission de l'immigration et du statut de réfugié | |
| Gibbs, Heather I. — Membre à temps plein | 2001-2176 |
| Neuenfeldt, Kurt — Membre à temps partiel | 2001-2175 |
| Kristjanson, Robert | 2001-2185 |
| Office de commercialisation du poisson d'eau douce | |
| Administrateur du conseil d'administration | |
| Lagassé, Louis | 2001-2182 |
| Société du Centre national des Arts | |
| Administrateur du conseil d'administration | |
| Vaillancourt, Luc | 2001-2177 |
| Administration portuaire du Saguenay | |
| Administrateur |
Le 7 décembre 2001
La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE
[50-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no SMSE-027-01
Avis est par la présente donné qu'Industrie Canada adopte un nouveau format de numéro d'homologation du matériel radio. Ce nouveau format facilitera la mise en œuvre des Accords de reconnaissance mutuelle (ARM) dont le Canada est signataire. Une fois que la mise en œuvre de ces ARM sera complétée, il sera possible pour les bureaux d'homologation canadiens et étrangers, reconnus par Industrie Canada, de faire l'homologation du matériel radio selon les normes canadiennes. Ce nouveau format unique, que le matériel soit homologué selon une ou plusieurs normes, répond aussi aux modifications des critères d'étiquetage du matériel radio demandés par l'industrie.
Le nouveau format est le suivant :
IC : XXXXXX-YYYYYYYY
Où : — « XXXXXX-YYYYYYYY » est le numéro d'homologation;
— « XXXXXX » est le Code du Titulaire de Certificat (CTC), composé d'au plus 6 caractères alphanumériques (A-Z, 0-9) assigné par Industrie Canada;
— « YYYYYYYY » est le Numéro de Produit Unique (NPU), composé d'au plus 8 caractères alphanumériques (A-Z, 0-9) assigné par le requérant.
Note 1 : Le terme « IC » avant le numéro d'homologation signifie seulement que les normes d'Industrie Canada ont été respectées.
Note 2 : La note 1 devra être inscrite dans un endroit du manuel de l'utilisateur qui doit être bien en vue.
Note 3 : Les caractères alphanumériques du CTC et du NPU sont limités aux lettres majuscules (A-Z) et aux chiffres (0-9). Les autres caractères tels que le « # », « / » ou « - » sont interdits.
Note 4 : Industrie Canada peut attribuer un NPU si le requérant le demande.
Note 5 : Un exemple du nouveau format, pour une compagnie dont le CTC est « 21 » et souhaitant utiliser un NPU de « A3 », serait donc (sans les guillemets) : « IC : 21-A3 ».
Ce nouveau format entrera en vigueur le 1er février 2002 et ne sera applicable qu'au matériel radio homologué à partir de cette date.
Ce nouveau format remplace l'ancien format d'étiquetage des numéros d'homologation du matériel radio prescrit par les éditions courantes des Cahiers des charges sur les normes radio-électriques (CNR), la procédure d'homologation du matériel radio 100 (PNR-100) et cité par d'autres documents d'Industrie Canada. Ces différents documents seront mis à jour pour refléter le nouveau format de numéro d'homologation.
Le matériel radio homologué avant le 1er février 2002 selon l'ancien format continuera d'être considéré homologué et leur étiquetage et manuel de l'utilisateur ne requerront pas de modification.
Toute question sur cet avis devrait être adressée au Gestionnaire, Normes du matériel radioélectrique, (613) 990-4699 (téléphone), (613) 990-3158 (télécopieur), res.nmr@ic.gc.ca (courriel).
Des copies électroniques de la PNR-100, des CNR et d'autres documents d'Industrie Canada sont disponibles à l'adresse suivante :
http://strategis.gc.ca/spectrum (version anglaise)
http://strategis.gc.ca/spectre (version française)
On peut se procurer des copies papier des documents, moyennant des frais, auprès de :
Tyrell Press Ltd.,
2714, chemin Fenton,
Gloucester
(Ontario)
K1T 3T7,
1-800-267-4862 (téléphone sans frais,
Canada),
1-800-574-0137 (téléphone sans frais, États-Unis),
(613) 822-0740 (téléphone, autres pays),
(613) 822-1089
(télécopieur);
et de DLS,
Groupe d'imprimerie St-Joseph
inc.,
45, boulevard Sacré-Cœur,
Hull (Québec)
K1A 0S7,
1-888-562-5561
(téléphone sans frais au Canada),
1-800-565-7757 (télécopieur
sans frais au Canada),
(819) 779-4335 (téléphone, autres
pays),
(819) 779-2833 (télécopieur, autres pays).
Le 7 décembre 2001
Le directeur général
Génie du spectre
R. W. MCCAUGHERN
[50-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no SMSE-029-01 — Norme sur le matériel brouilleur (NMB)
Avis est par la présente donné qu'Industrie Canada procède actuellement à la publication du document suivant :
NMB-004 Norme sur le matériel brouilleur applicable aux réseaux électriques de courant alternatif de haute tension NMB-004, 3e édition.
La NMB-004, 3e édition, vient tenir compte des préoccupations exprimées par les services publics d'électricité au sujet des coûts qu'ils doivent engager pour mesurer à maintes reprises le bruit radioélectrique produit par les lignes de transport d'énergie et les sous-stations faisant l'objet de modifications. Les règles révisées visant la réalisation de nouveaux tests applicables aux installations électriques modifiées accordent une plus grande discrétion aux services publics. Par conséquent, ces derniers devraient pouvoir assurer avec plus d'efficience et d'économie, sans sacrifier l'efficacité, la conformité des systèmes d'énergie qu'ils gèrent. La NMB-004, 3e édition, a été produite à la suite de longues consultations avec les services d'électricité et le Conseil consultatif canadien de la radio. La NMB-004, 3e édition, a été publiée comme brouillon le 28 juillet 2001. Aucune observation n'a été soumise au cours de la période de commentaires. Par conséquent, la version finale est, par la présente, publiée sans aucune modification.
On peut consulter le document NMB-004, 3e édition, aux adresses Internet suivantes :
http://strategis.ic.gc.ca/spectre pour la version française
et
http://strategis.ic.gc.ca/spectrum pour la version anglaise.
Le 7 décembre 2001
Le directeur général
Génie du spectre
R. W. MCCAUGHERN
[50-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
RÈGLEMENT SUR LES PORTS PUBLICS ET INSTALLATIONS PORTUAIRES PUBLIQUES
Installation portuaire publique
Avis est par les présentes donné que, aux termes du paragraphe 2(2) du Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques, DORS/2001-154, l'installation portuaire publique suivante a été transférée. Conséquemment, la désignation du port public connexe a été abrogée :
| Installation portuaire publique |
Province |
Date du transfert et abrogation |
Nouveau propriétaire |
Port public connexe |
|---|---|---|---|---|
Snug Cove |
Colombie-Britannique | 3 décembre 2001 |
Municipalité de Bowen Island |
Snug Cove |
Le directeur général
Programmes portuaires et cession
R. K. MORRISS
[50-1-o]
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR
RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES CANADIENNES
RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Taux trimestriels
Conformément aux paragraphes 46(3) du Règlement sur la pension de la Fonction publique, 36(3) du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes et 30(3) du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, les taux trimestriels à utiliser pour calculer l'intérêt aux fins du paragraphe (1) de chacun des articles correspondants sont :
Au :
| date | percentage |
|---|---|
| 30 juin 1999 | 2,2707% |
| 30 septembre 1999 | 2,2513% |
| 31 décembre 1999 | 2,2353% |
| 31 mars 2000 | 2,2179% |
| 30 juin 2000 | 2,1946% |
| 30 septembre 2000 | 2,1752% |
| 31 décembre 2000 | 2,1637% |
| 31 mars 2001 | 2,1514% |
| 30 juin 2001 | 2,1402% |
| 30 septembre 2001 | 2,1269% |
La présidente
LUCIENNE ROBILLARD
[50-1-o]
BANQUE DU CANADA
Bilan au 21 novembre 2001
| ACTIF | montant |
|---|---|
| 1. Monnaies et lingots d'or | |
| 2. Dépôts en devises étrangères : | |
| a) Devises américaines $ | 325 678 515 |
| b) Autres devises | 6 035 708 |
| montant $ | 331 714 223 |
| 3. Avances : | |
| a) Au gouvernement du Canada | |
| b) Aux gouvernements provinciaux | |
| c) Aux établissements membres de l'Association canadienne des paiements | 327 878 614 |
| montant | 327 878 614 |
| 4. Placements | |
| (Valeurs amorties) : | |
| a) Bons du Trésor du Canada | 12 260 142 559 |
| b) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans | 9 169 935 395 |
| c) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, n'échéant pas dans les trois ans | 17 002 748 262 |
| d) Valeurs mobilières émises ou garanties par une province | |
| e) Autres bons | |
| f) Autres placements | 2 633 197 |
| montant | 38 435 459 413 |
| 5. Locaux de la Banque | 148 282 655 |
| 6. Divers | 699 363 059 |
| montant $ | 39 942 697 964 |
| PASSIF | |
| 1. Capital versé $ | 5 000 000 |
| 2. Fonds de réserve | 25 000 000 |
| 3. Billets en circulation | 36 058 886 862 |
| 4. Dépôts : | |
| a) Gouvernement du Canada $ | 2 780 079 281 |
| b) Gouvernements provinciaux | |
| c) Banques | 365 998 739 |
| d) Autres établissements membres de l'Association canadienne des paiements | 11 268 208 |
| e) Autres dépôts | 245 913 873 |
| montant | 3 403 260 101 |
| 5. Passif en devises étrangères : | |
| a) Au gouvernement du Canada | 157 562 463 |
| b) À d'autres | |
| montant | 157 562 463 |
| 6. Divers | 292 988 538 |
| montant $ | 39 942 697 964 |
| NOTES COMPLÉMENTAIRES | montant |
|---|---|
| RÉPARTITION, SELON L'ÉCHÉANCE, DES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES OU GARANTIES PAR LE CANADA, N'ÉCHÉANT PAS DANS LES TROIS ANS (POSTE 4c) DE L'ACTIF CI-DESSUS) : | |
| a) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans | $3 445 669 946 |
| b) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans | 9 308 553 243 |
| c) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de dix ans | 4 248 525 073 |
| $17 002 748 262 | |
| ENCOURS montant DES VALEURS MOBILIÈRES ACHETÉES EN VERTU DE PRISES EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS DE L'ACTIF : | $ |
| ENCOURS montant DES VALEURS MOBILIÈRES VENDUES EN VERTU DE CESSIONS EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS DU PASSIF : | $ |
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Le comptable en chef suppléant
W. D. SINCLAIR
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Le gouverneur
DAVID A. DODGE
Ottawa, le 22 novembre 2001
[50-1-o]
BANQUE DU CANADA
Bilan au 28 novembre 2001
| ACTIF | montant |
|---|---|
| 1. Monnaies et lingots d'or | |
| 2. Dépôts en devises étrangères : | |
| a) Devises américaines $ | 330 369 599 |
| b) Autres devises | 16 565 291 |
| montant $ | 346 934 890 |
| 3. Avances : | |
| a) Au gouvernement du Canada | |
| b) Aux gouvernements provinciaux | |
| c) Aux établissements membres de l'Association canadienne des paiements | 432 945 049 |
| montant | 432 945 049 |
| 4. Placements | |
| (Valeurs amorties) : | |
| a) Bons du Trésor du Canada | 12 372 402 801 |
| b) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans | 9 170 063 522 |
| c) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, n'échéant pas dans les trois ans | 17 002 543 481 |
| d) Valeurs mobilières émises ou garanties par une province | |
| e) Autres bons | |
| f) Autres placements | 2 633 197 |
| montant | 38 547 643 001 |
| 5. Locaux de la Banque | 148 851 646 |
| 6. Divers | 736 644 028 |
| montant $ | 40 213 018 614 |
| PASSIF | |
| 1. Capital versé $ | 5 000 000 |
| 2. Fonds de réserve | 25 000 000 |
| 3. Billets en circulation | 36 232 515 906 |
| 4. Dépôts : | |
| a) Gouvernement du Canada $ | 2 681 966 046 |
| b) Gouvernements provinciaux | |
| c) Banques | 517 721 741 |
| d) Autres établissements membres de l'Association canadienne des paiements | 12 736 961 |
| e) Autres dépôts | 246 009 598 |
| montant | 3 458 434 346 |
| 5. Passif en devises étrangères : | |
| a) Au gouvernement du Canada | 163 991 251 |
| b) À d'autres | |
| montant | 163 991 251 |
| 6. Divers | 328 077 111 |
| montant $ | 40 213 018 614 |
| NOTES COMPLÉMENTAIRES | montant |
|---|---|
| RÉPARTITION, SELON L'ÉCHÉANCE, DES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES OU GARANTIES PAR LE CANADA, N'ÉCHÉANT PAS DANS LES TROIS ANS (POSTE 4c) DE L'ACTIF CI-DESSUS) : | |
| a) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans | $3 445 671 154 |
| b) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans | 9 308 433 186 |
| c) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de dix ans | 4 248 439 141 |
| $17 002 543 481 | |
| ENCOURS montant DES VALEURS MOBILIÈRES ACHETÉES EN VERTU DE PRISES EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS DE L'ACTIF : | $ |
| ENCOURS montant DES VALEURS MOBILIÈRES VENDUES EN VERTU DE CESSIONS EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS DU PASSIF : | $ |
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Le comptable en chef suppléant
W. D. SINCLAIR
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Le gouverneur
DAVID A. DODGE
Ottawa, le 29 novembre 2001
[50-1-o]
BANQUE DU CANADA
Bilan au 30 novembre 2001
| ACTIF | montant |
|---|---|
| 1. Monnaies et lingots d'or | |
| 2. Dépôts en devises étrangères : | |
| a) Devises américaines $ | 317 150 266 |
| b) Autres devises | 4 093 592 |
| montant $ | 321 243 858 |
| 3. Avances : | |
| a) Au gouvernement du Canada | |
| b) Aux gouvernements provinciaux | |
| c) Aux établissements membres de l'Association canadienne des paiements | 1 149 246 132 |
| montant | 1 149 246 132 |
| 4. Placements | |
| (Valeurs amorties) : | |
| a) Bons du Trésor du Canada | 12 372 670 881 |
| b) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans | 9 518 483 130 |
| c) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, n'échéant pas dans les trois ans | 17 002 484 973 |
| d) Valeurs mobilières émises ou garanties par une province | |
| e) Autres bons | |
| f) Autres placements | 2 633 197 |
| montant | 38 896 272 181 |
| 5. Locaux de la Banque | 146 708 202 |
| 6. Divers | 1 298 430 328 |
| montant $ | 41 811 900 701 |
| PASSIF | |
| 1. Capital versé $ | 5 000 000 |
| 2. Fonds de réserve | 25 000 000 |
| 3. Billets en circulation | 36 321 461 892 |
| 4. Dépôts : | |
| a) Gouvernement du Canada $ | 3 283 476 606 |
| b) Gouvernements provinciaux | |
| c) Banques | 1 377 100 137 |
| d) Autres établissements membres de l'Association canadienne des paiements | 66 853 381 |
| e) Autres dépôts | 248 384 820 |
| montant | 4 975 814 944 |
| 5. Passif en devises étrangères : | |
| a) Au gouvernement du Canada | 151 976 098 |
| b) À d'autres | |
| montant | 151 976 098 |
| 6. Divers | 332 647 767 |
| montant $ | 41 811 900 701 |
| NOTES COMPLÉMENTAIRES | montant |
|---|---|
| RÉPARTITION, SELON L'ÉCHÉANCE, DES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES OU GARANTIES PAR LE CANADA, N'ÉCHÉANT PAS DANS LES TROIS ANS (POSTE 4c) DE L'ACTIF CI-DESSUS) : | |
| a) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans | $3 445 671 499 |
| b) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans | 9 308 398 885 |
| c) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de dix ans | 4 248 414 589 |
| $17 002 484 973 | |
| ENCOURS montant DES VALEURS MOBILIÈRES ACHETÉES EN VERTU DE PRISES EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS DE L'ACTIF : | $557 311 025 |
| ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES VENDUES EN VERTU DE CESSIONS EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS DU PASSIF : | $ |
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Le comptable en chef suppléant
W. D. SINCLAIR
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Le gouverneur
DAVID A. DODGE
Ottawa, le 4 décembre 2001
[50-1-o]
L.C. 1999, ch. 33
L.C. 1999, ch. 33
AVIS :
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