Vol. 135, N^o 35 — Le 1^er septembre 2001

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DES FINANCES

TARIF DES DOUANES

Projet de modification des Règles d'origine de l'ALÉNA — Début des consultations au Canada

Le présent avis a pour objet d'informer les parties concernées que le Gouvernement désire connaître leur opinion concernant sept modifications proposées aux règles d'origine prévues par l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Plus précisément, le Gouvernement souhaite obtenir des commentaires concernant la modification proposée des règles d'origine touchant les boissons alcooliques, les huiles de pétrole et les résidus de première distillation, les esters de glycérol, les articles de bijouterie comportant des perles, les casques d'écoute avec microphones, les châssis équipés de leur moteur et les photocopieurs. Ces modifications auraient pour effet d'assouplir les règles visant les marchandises en question, de régler certains problèmes techniques et de stimuler les échanges commerciaux.

Les modifications proposées, qui sont exposées à l'annexe ci-après, ont été élaborées de concert par les gouvernements du Canada, du Mexique et des États-Unis, en consultation avec des associations et des représentants de l'industrie de ces trois pays.

Le présent avis a pour but d'obtenir des conseils complémentaires de l'industrie et des autres parties concernées. Ces consultations nationales achevées, les gouvernements du Canada, des États-Unis et du Mexique examineront les commentaires reçus afin d'établir si les mesures proposées seront mises en œuvre en tant que modifications des règles d'origine prévues par l'ALÉNA. Le 31 juillet 2001, dans une déclaration conjointe, le ministre Pettigrew, le représentant commercial américain, Robert B. Zoellick, et le secrétaire à l'Économie du Mexique, Luis Ernesto Derbez, annonçaient leur intention de mettre en œuvre le 1^er janvier 2002 les modifications envisagées aux règles d'origine. (La modification relative aux photocopieurs est postérieure à cette annonce.)

Contexte

Les règles d'origine servent à déterminer l'admissibilité d'une marchandise au traitement tarifaire préférentiel de l'ALÉNA. Elles établissent que les marchandises sont originaires de l'ALÉNA si elles sont entièrement produites sur le territoire d'un ou de plusieurs des pays parties à l'ALÉNA, en utilisant des intrants entièrement produits dans ces trois pays.

Des marchandises contenant des matières non originaires de la région peuvent être considérées comme étant nord-américaines si les matières non originaires ont été suffisamment transformées dans la région ALÉNA pour faire l'objet d'un changement déterminé de classement tarifaire. En outre, certaines marchandises doivent avoir un pourcentage déterminé de contenu nord-américain si elles sont constituées de matériaux importés.

Les trois gouvernements concernés, en consultation avec des associations et des représentants de l'industrie, ont élaboré ces mesures de libéralisation pour résoudre certains problèmes techniques qui se posent à l'heure actuelle ainsi que pour stimuler le commerce des marchandises touchées.

On peut consulter les règles d'origine de l'ALÉNA sous leur forme actuelle au moyen du lien « Annexe 401 : Règles d'origine spécifiques, Section A — Note d'interprétation générale », à l'adresse suivante : www.dfait-maeci.gc.ca/nafta-alena/report3-f.asp.

Présentations de la part des parties concernées

Les présentations doivent être reçues d'ici le 1^er octobre 2001.

Aux fins de leurs commentaires, les parties concernées devraient se concentrer sur l'incidence que pourraient avoir les règles proposées sur les marchandises qui les intéressent.

Adresse pour l'envoi des présentations

Les présentations doivent être reçues d'ici le 1^er octobre 2001 à l'adresse suivante : Wesley Peters, Politique du commerce industriel, Industrie Canada, Édifice C.D. Howe, Tour Est, 5^e étage, 235, rue Queen, Ottawa (Ontario) K1A 0H5.

ANNEXE

Modifications proposées des règles d'origine faisant l'objet d'un accord de principe

Boissons alcooliques — Règles d'origine concernant les positions 22.03 à 22.09

Explication : Il est proposé de modifier les règles actuelles afin que certaines marchandises produites en mélangeant de petites quantités de boissons alcooliques non originaires de l'ALÉNA avec des boissons alcooliques originaires soient admissibles au traitement préférentiel prévu par l'ALÉNA.

Mesures proposées :

colonne 1	colonne 2
22.03-22.07	Un changement aux positions 22.03 à 22.07 de toute autre position à l'extérieur de ce groupe, sauf du numéro tarifaire 2106.90.ee ou des positions 22.08 à 22.09.
2208.20	Un changement à la sous-position 2208.20 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 2106.90.ee ou des positions 22.03 à 22.07 ou 22.09.
2208.30-2208.70	Aucune modification requise de la classification tarifaire aux sous-positions 2208.30 à 2208.70, à condition que les boissons alcooliques non originaires ne constituent pas plus de 10 % du contenu alcoolique par volume de la archandise.
2208.90	Un changement à la sous-position 2208.90 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 2106.90.ee ou des positions 22.03 à 22.07 ou 22.09.
22.09	Un changement aux positions 22.09 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 2106.90.ee ou des positions 22.03 à 22.08.

Huiles de pétrole et les résidus de première distillation — Règles d'origine concernant les positions 27.10 et 27.11
à 27.15

Explication : La modification vise à préciser les procédés qui, aux termes des règles, confèrent l'origine aux fins de l'ALÉNA à l'égard des marchandises de la position 27.10, et à définir les procédés en question dans une note de chapitre.

Mesures proposées :

colonne 1	colonne 2
27.10	Un changement aux positions 27.10 de toute autre position, sauf des positions 27.11 à 27.15, ou
	Production de toute marchandise de la position 27.10 par distillation atmosphérique, distillation sous vide, hydrotraitement (hydrocraquage), reformage catalytique, alkylation, craquage catalytique, craquage thermique ou cokage.
27.11-27.15	Un changement aux positions 27.11 à 27.15 de toute position à l'extérieur de ce groupe.

Note de chapitre — Chapitre 27 :

Note : Pour l'application de la position 27.10, les procédés suivants confèrent l'origine :

a) Distillation atmosphérique — procédé de séparation dans lequel les pétroles bruts sont convertis, dans une colonne de distillation, en différentes coupes selon le point d'ébullition; la vapeur est ensuite condensée en coupes liquéfiées; on peut ainsi produire du gaz de pétrole liquéfié, du naphta, de l'essence, du kérosène, du diesel et du mazout, des gazoles légers et de l'huile lubrifiante;

b) Distillation sous vide — distillation effectuée à une pression inférieure à la pression atmosphérique, mais pas basse au point qu'il s'agisse de distillation moléculaire. Ce procédé est utile pour la distillation de produits à point d'ébullition élevé et sensibles à la chaleur, par exemple les distillats lourds d'huiles de pétrole, dans le but de produire des gazoles sous vide, de légers à lourds, et des résidus. Dans certaines raffineries, les gazoles peuvent faire l'objet de traitements additionnels en vue d'être transformés en huiles lubrifiantes;

c) Hydrotraitement catalytique (hydrocraquage) — craquage du pétrole ou de ses dérivés en présence d'hydrogène. Des catalyseurs spéciaux sont utilisés, par exemple du platine sur une assise solide de silice et d'alumine ou de chlorure de zinc. Habituellement, les procédés d'hydrocraquage portent sur des charges distillées; on parlera d'hydrotraitement lorsque le procédé porte sur des matériaux résiduels;

d) Reformage (reformage catalytique) — réarrangement de molécules dans une coupe à l'intervalle d'ébullition du naphta dans le but d'obtenir des hydrocarbures aromatiques à indice d'octane plus élevé (meilleur pouvoir antidétonant, en contrepartie d'une production réduite d'essence). L'un des principaux produits ainsi obtenus est le réformat catalytique, mélange entrant dans la composition de l'essence. L'hydrogène est un autre sous-produit obtenu par ce procédé;

e) Alkylation — procédé servant à obtenir un mélange à indice d'octane élevé entrant dans la composition d'essences, à partir de la combinaison catalytique d'une isoparaffine et d'une oléfine;

f) Craquage — procédé de raffinage comportant la décomposition et la recombinaison moléculaire de composés organiques, en particulier des hydrocarbures, par l'action de la chaleur, dans le but de former des molécules convenant à des carburants, des monomères, des produits pétrochimiques, etc. :

g) Cokage — procédé de craquage thermique en vue de la conversion de produits secondaires et lourds (brut réduit, brai de première distillation, goudron de craquage, huile de schiste, etc.) en coke solide (charbon) et en hydrocarbures à point d'ébullition peu élevé, qui peuvent servir comme charges dans d'autres installations de raffinage en vue de leur conversion en produits plus légers.

Esters de glycérol — Règles d'origine concernant les positions 2905.11 à 2907.30

Explication : Il est proposé d'éliminer l'exigence de teneur en valeur régionale touchant les esters de glycérol de la sous- position 2905.49.

Mesures proposées :

2905.11-2907.30
Un changement aux sous-positions 2905.11 à 2907.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position de ce groupe.

Articles de bijouterie comportant des perles — Règles d'origine concernant les positions 71.13 à 71.18

Explication : Il est proposé de modifier les règles actuelles de façon que les articles de bijouterie faits de perles calibrées et enfilées de façon temporaire dans un pays tiers soient admissibles au traitement préférentiel prévu par l'ALÉNA.

Mesures proposées :

71.13-71.18
Un changement aux positions 71.13 à 71.18 de toute autre position à l'extérieur de ce groupe.

Casques d'écoute avec microphone — Règles d'origine concernant la sous-position 8518.30

Explication : Il est proposé de modifier les règles actuelles de sorte que les casques d'écoute, écouteurs et appareils combinés casques d'écoute et microphones produits au moyen de haut-parleurs ou de microphones provenant de pays tiers soient admissibles au traitement préférentiel prévu par l'ALÉNA.

Mesures proposées :

colonne 1	colonne 2
8518.30	Un changement à la sous-position 8518.30 de toute autre position, ou
	Un changement à la sous-position 8518.30 de la sous-position 8518.10, 8518.29 ou 8518.90, qu'il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 % lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou b) 50 % lorsque la méthode du coût net est utilisée.

Châssis équipés de leur moteur — Règles d'origine concernant la position 87.06

Explication : Il est proposé de modifier les règles actuelles de sorte que les châssis équipés de leur moteur fabriqués au moyen de matières de pays tiers classés sous d'autres positions du chapitre 87, exception faite des essieux, soient admissibles au traitement préférentiel prévu par l'ALÉNA.

Mesures proposées :

87.06	article
8706.00.aa	Un changement au numéro tarifaire 8706.00.aa de toute autre position, sauf des sous-positions 8708.50 ou 8708.60, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 % selon la méthode du coût net.
8706.00.bb	Un changement au numéro tarifaire 8706.00.bb de toute autre position, sauf des sous-positions 8708.50 ou 8708.60, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 % selon la méthode du coût net.

Parties et accessoires de photocopieurs — Règles d'origine concernant les sous-positions 9009.91 à 9009.99

Explication : Cette mesure proposée vise à prendre en compte les modifications de la nomenclature du Système harmonisé (SH) concernant les parties et accessoires de photocopieurs, qui doivent être incorporés au régime tarifaire des trois pays parties à l'ALÉNA le 1^er janvier 2002. La mesure a pour effet de remplacer les règles applicables à la sous-position 9009.90 et de modifier la portée des règles aux termes desquelles les parties et accessoires de photocopieurs fabriqués au moyen de dispositifs automatique d'alimentation en documents, de dispositifs d'alimentation en papier et de dispositifs de tri provenant de pays tiers peuvent être admissibles au traitement préférentiel prévu par l'ALÉNA. Les modifications proposées de la nomenclature du SH pour 2002 et les numéros tarifaires modifiés sont également mentionnés, pour fins d'information.

Mesures proposées :

colonne 1	colonne 2
9009.91-9009.93	Un changement aux sous-positions 9009.91 à 9009.93 de toute autre sous-position à l'extérieur de ce groupe.
9009.99
9009.99.aa	Un changement au numéro tarifaire 9009.99.aa des sous-positions 9009.91, 9009.92 ou 9009.93, du numéro tarifaire 9009.99.bb ou de toute autre position, à la condition qu'au moins une des parties de l'appareil mentionnées à la note 3 du chapitre 90 soit originaire.
9009.99	Un changement à la sous-position tarifaire 9009.99 de toute autre sous-position.

[Pour fins d'information —

Modifications pertinentes de la nomenclature du SH pour 2002 :

colonne 1	- Parties et accessoires
9009.91	-- Dispositifs automatiques d'alimentation en documents
9009.92	-- Dispositifs d'alimentation en papier
9009.93	-- Dispositifs de tri
9009.99	-- Autres

Numéros tarifaires pertinents de l'ALÉNA pour 2002 :

colonne 1	colonne 2
9009.99.aa	Parties des appareils de photocopie de la sous-position 9009.12 mentionnées à la note 3 du chapitre 90.
9009.99.bb	Autres]

[35-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Avis d'intention aux parties intéressées — Projet d'élaboration d'un règlement d'évaluation environnementale des produits régis par la Loi sur les aliments et drogues

Cet avis informe le grand public que Santé Canada a l'intention d'entreprendre l'élaboration d'un règlement d'évaluation environnementale des produits régis par la Loi sur les aliments et drogues, soit les aliments non traditionnels, les additifs alimentaires, les médications, les produits biologiques destinés aux humains, les thérapies génétiques, les appareils médicaux, les médicaments vétérinaires et les cosmétiques, en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi sur les aliments et drogues et/ou en vertu des articles 89 et 114 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. La version préliminaire du règlement devrait être publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l'automne 2003.

Le ministre de la Santé a la responsabilité de vérifier la sécurité, l'efficacité et la qualité des produits régis par la Loi sur les aliments et drogues ainsi que de leur évaluation environnementale, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Santé Canada entreprend d'élaborer un règlement d'évaluation environnementale des produits régis par la Loi sur les aliments et drogues, dans le cadre de son mandat qui consiste à améliorer et à protéger la santé et la sécurité des Canadiennes et des Canadiens et afin de respecter ses responsabilités partagées en termes de protection de l'environnement. Santé Canada s'est engagé à procurer aux Canadiennes et aux Canadiens des produits sécuritaires et efficaces, tout en protégeant l'environnement.

Santé Canada a l'intention d'élaborer, en collaboration avec Environnement Canada et tous les intervenants concernés, un règlement réaliste et pratique qui permettrait d'évaluer correctement et minutieusement les produits régis par la Loi sur les aliments et drogues, et ce, du point de vue de leurs effets sur l'environnement ou sur la vie humaine et la santé. Ce règlement environnemental déterminerait les exigences de Santé Canada, en termes de renseignements et d'étapes à suivre, lui permettant d'évaluer correctement et minutieusement les produits en cause. Ce règlement renforcera et élargira le cadre réglementaire sur les produits issus de la biotechnologie, cadre qui a été publié le 3 juillet 1999, dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Fidèle à son engagement de créer un processus ouvert et transparent, lors de l'élaboration d'un cadre réglementaire d'évaluation environnementale des produits régis par la Loi sur les aliments et drogues, Santé Canada invitera les parties intéressées à participer activement aux discussions qui mèneront à la rédaction de la version préliminaire du règlement. Tout au long de ce processus, les parties intéressées auront l'occasion de fournir une rétroaction de plusieurs façons, soit par voie électronique ou en présentant des exposés et des commentaires écrits.

Dans le cadre de la première étape du processus de consultation, Santé Canada demandera aux parties intéressées de lui communiquer leurs avis concernant l'élaboration d'un règlement d'évaluation environnementale des produits régis par la Loi sur les aliments et drogues. Par le biais de cet avis d'intention, le Gouvernement sollicitera des commentaires sur les points suivants : l'ampleur et l'applicabilité de ce projet; les sujets que le règlement devrait aborder; la façon dont les parties intéressées aimeraient participer à l'élaboration de ce règlement ainsi que les renseignements qu'ils aimeraient recevoir.

On peut obtenir de plus amples renseignements sur ce projet et avoir accès à des sites connexes à l'adresse électronique suivante : www.hc-sc.gc.ca/ear-ree.

Nous invitons les personnes intéressées à soumettre leurs commentaires sur le règlement proposé dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis. Toutes les présentations doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication du présent avis et elles doivent être adressées à M^me Karen Proud, Gestionnaire, Projet de règlement d'évaluation environnementale, Bureau des affaires réglementaires et internationales, Direction générale des produits de santé et des aliments, Bureau 0353, Édifice de la protection de la santé, Indice d'adresse 0700B4, Pré Tunney, Ottawa (Ontario) Canada K1A 0L2. Les commentaires peuvent aussi être envoyés par télécopieur au (613) 954-4627 ou par courriel au EAR-REE@HC-SC. GC.CA.

Les personnes qui présentent des commentaires par écrit doivent spécifier si, dans le cadre de la Loi sur l'accès à l'information, elles ont des objections à ce que soient divulgués les renseignements fournis. Elle doivent expliquer pourquoi les renseignements ne peuvent être divulgués ainsi que la durée de cette interdiction. Les restrictions peuvent s'appliquer à l'ensemble de la présentation ou à certaines parties uniquement.

Un résumé des commentaires présentés au Gouvernement sera disponible dans les 30 jours suivant la fin de la période de présentation des commentaires.

Le 1^er septembre 2001

La sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de santé et des aliments
DIANE GORMAN

[35-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Maple Ridge Chamber of Commerce

Avis est par les présentes donné qu'il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d'autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Maple Ridge Chamber of Commerce en celui de la Chamber of Commerce Serving Maple Ridge and Pitt Meadows et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre à Maple Ridge et Pitt Meadows, tel qu'il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 1^er août 2001.

Le 14 août 2001

Le directeur
Direction de la conformité
Direction générale des Corporations
ROBERT WEIST

Pour le ministre de l'Industrie

[35-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d'abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d'abandon de charte a été reçue de :

Node dossier	Nom de la société	Reçu
294458-8	Centre international de développement en audit et contrôle International Center for Development in Audit and Control	2000/08/22
335965-4	"THE CAMBRIDGE EXCHANGE", COMMUNITY PROJECTS, CAMBRIDGE, INC.	2000/11/10
094680-2	CAN-AIDE FOUNDATION LA FONDATION CAN-AIDE	2001/01/19
325922-6	FONDATION STE-GENEVIÈVE	2001/02/14
342974-1	MILLENIAD CHARITABLE FOUNDATION	2001/06/29
180186-4	THE ASSOCIATION OF THE PROVINCIAL RESEARCH ORGANIZATIONS OF CANADA INC. L'ASSOCIATION DES ORGANISATIONS PROVINCIALES DE RECHERCHE DU CANADA INC.	2001/02/27
150601-3	VACANCES-VOYAGES-FAMILLES-VVF INC.	2001/06/15

Le 23 août 2001

Le directeur
Direction des services de constitution
et de diffusion d'information
MARC LEBLANC

Pour le ministre de l'Industrie

[35-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

Node dossier	Nom de la compagnie	Siège social	Date d'entrée en vigueur
392276-6	ABORIGINAL VOICES RADIO INC.	Toronto, Ont.	2001/07/17
391350-3	ACADÉMIE CANADIENNE DE CHIRURGIE ESTHÉTIQUE CANADIAN ACADEMY OF COSMETIC SURGERY	Verdun (Qué.)	2001/06/22
392045-3	AFRICA SUPPORT AND SUSTENANCE ORGANIZA- TION - L'ORGANIS- ATION DE SOUTIENT À LA SUBSISTANCE DE L'AFRIQUE	Toronto, Ont.	2001/07/11
391389-9	ANOSMIA FOUNDATION OF CANADA, INC.	Westmount, Que.	2001/06/20
391360-1	ASSOCIATION OF ACCREDITING AGENCIES OF CANADA ASSOCIATION DES AGENCES D'AGRÉMENT DU CANADA	Ottawa, Ont.	2001/06/21
388578-0	ASTRA AGENCY FOR SOLAR TECHNOLOGY RESEARCH AND APPLICATIONS INC.	Glou- cester, Ont.	2001/04/11
391663-4	AUGMENTATIVE COMMUNICA- TION COMMUNITY PARTNERSHIPS CANADA	Toronto, Ont.	2001/07/09
390357-5	BANGLADESH SOCIETY OF CANADA	Toronto, Ont.	2001/05/28
392038-1	BLACKSTAR COMMUNITY & RESOURCE CENTRE	Ottawa, Ont.	2001/07/11
391657-0	Canadian Association of Professional Certified Acupuncturists	Toronto, Ont.	2001/07/06
391912-9	Canadian Biosciences Commercialization Institute / Institut canadien pour la commercialisation des biosciences	Toronto, Ont.	2001/07/05
392091-7	CANADIAN COUNCIL FOR RIGHTS OF INJURED WORKERS CONSEIL CANADIEN POUR LES DROITS DES TRAVAILLEURS BLESSÉS	Ottawa, Ont.	2001/07/13
392039-9	CANADIAN FRIENDS OF JEWISH COMMUNITY OF GREATER STOWE	Toronto, Ont.	2001/07/11
392007-1	CANADIAN KYOKUSHIN ORGANIZA- TION	Moncton, N.B.	2001/07/11
390810-1	Canadian Network for Vaccines and Immunotherapeutics (CANVAC) / Le réseau canadien pour l'élaboration de vaccins et d'immunothérapies (CANVAC)	Montréal, Que.	2001/06/08
391524-7	CANADIAN TAMIL COMMUNITY BUS SERVICES	Toronto, Ont.	2001/06/26
386287-9	Case d'assistance aux immigrants et aux réfugiés (CASSIR)	Montréal (Qué.)	2001/02/05
390659-1	CATA EDUCATION & RESEARCH FOUNDATION	Calgary, Alta.	2001/06/06
391390-2	CHANTIER D'AFRIQUE DU Canada (CHAFRIC)	Montréal (Qué.)	2001/06/20
392112-3	CHIN UP FUND	Toronto, Ont.	2001/07/16
386470-7	CLUB D'AUTOS HAWKESBURY AUTO CLUB	Hawkes- bury (Ont.)	2001/02/08
391972-2	COLUMBIA MOUNTAIN OPEN NETWORK INC.	Castlegar, B.C.	2001/07/10
392685-1	COMET (COMMERCE & ELECTRONIC TECHNOLOGY ASSOCIATION /ASSOCIATION COMMERCE & TÉLÉMATIQUE)	Montréal, Que.	2001/07/26
393120-0	CONGO ACTION NETWORK	Windsor, Ont.	2001/08/08
392071-2	CONSEIL QUÉBÉCOIS DES ORGANISMES CHRÉTIENS	Saint- Hubert (Qué.)	2001/07/12
392145-0	CSES CANADIAN SPECIAL EVENTS SOCIETY	Vancou- ver, B.C.	2001/07/10
392342-8	CITY CENTRE THEATRE PRODUCTIONS INC.	Toronto, Ont.	2001/07/20
392044-5	DIGITAL MEDIA PROFESSIO- NALS ASSOCIATION - ASSOCIATION DES PROFESSIO- NELS DES MEDIAS NUMERIQUES	Toronto, Ont.	2001/07/11
391386-4	FGL OPEN GLOBAL BUSINESS SOCIETY	Calgary, Alta.	2001/06/22
391571-9	GILLES AND JULIA OUELLETTE FOUNDATION	Toronto, Ont.	2001/06/27
392002-0	FONDATION ADHARA INC.	Région de la Monté- régie (Qué.)	2001/07/11
392120-4	FONDATION DONALD QUANE DONALD QUANE FOUNDATION	Hudson (Qué.)	2001/07/17
387516-4	FONDATION INITIATIVE D'EXPERIENCE COMMUNAU- TAIRE / COMMUNITY EXPERIENCE INITIATIVE FOUNDATION	Montréal (Qué.)	2001/03/14
391057-1	FONDATION PILLARS/ PILLARS FOUNDATION	Région métro- politaine de Montréal (Qué.)	2001/06/15
390931-0	FRIENDS OF AUSTRIA OTTAWA INC.	Ottawa, Ont.	2001/06/25
392106-9	FRIENDS OF FALUN GONG ASSOCIATION OF CANADA	Toronto, Ont.	2001/07/16
392930-2	GAEL FORCE FOUNDATION	Ottawa, Ont.	2001/07/31
392314-2	GLOBAL 180 STUDENT COMMUNI- CATIONS	Missi- ssauga, Ont.	2001/07/19
391768-1	HARBOUR AUTHORITY OF CUPIDS	Cupids, Nfld.	2001/07/03
391913-7	HARBOUR AUTHORITY OF Miles Cove	Miles Cove, Nfld.	2001/07/05
391726-6	HEADWATERS SENIORS COMMUNITY	Missi- ssauga, Ont.	2001/06/29
391375-9	INSTITUT BIOALIMEN- TAIRE INTERNATIO- NAL	Montréal (Qué.)	2001/06/21
392562-5	ISOFEM CANADA FOUNDATION	London, Ont.	2001/07/25
391670-7	KOREAN- CANADIAN LITERARY FORUM-21	Toronto, Ont.	2001/07/09
392073-9	L'ÉGLISE DES ŒUVRES DE JÉSUS CHRIST	Ottawa (Ont.)	2001/07/21
393240-1	LA FONDATION THE WIZARD OF US / THE WIZARD OF US FOUNDATION	Saint- Sauveur- des- Monts (Qué.)	2001/08/10
391378-3	LA SOCIÉTÉ S.O.S. Pauvreté Outaouais	Aylmer (Qué.)	2001/07/22
391906-4	LANARK TRANSPOR- TATION ASSOCIATION	Lanark County, Ont.	2001/07/04
391538-7	Life Focus Foundation	Calgary, Alta.	2001/06/26
386823-1	MAKE-A-WISH FOUNDATION (of the Atlantic Provinces)	Dart- mouth, N.S.	2001/02/20
391107-1	MITCHIKANI- BIKOK ONIKSIJIGAN INC.	Rapid Lake Reserve, Que.	2001/06/19
391086-5	NICOLA VALLEY RECREATION AND CULTURAL SOCIETY	Merritt, B.C.	2001/06/18
388758-8	OUTRA- GEOUSLY UNBEATABLE CHILDREN (O.U.CH) CANADA INC.	Toronto, Ont.	2001/07/27
391956-1	PARTNERS IN CHRIST MINISTRIES INTERNA- TIONAL	Red Deer, Alta.	2001/07/06
391664-2	Pembroke General Hospital Foundation	Pemb- roke, Ont.	2001/07/09
392753-9	Pneuma Faith Worship Centre	Renfrew, Ont.	2001/07/30
392957-4	Réseau Musique Montréal Inc. / Montréal Music Network Inc.	Montréal (Qué.)	2001/07/31
392762-8	RHEMA FAMILY CHURCH	Bolton, Ont.	2001/07/30
391911-1	RUSSIAN BUSINESS CLUB OF OTTAWA	Ottawa, Ont.	2001/07/04
392182-4	SACRED HEARTS OF JESUS SPIRITUAL BAPTIST CHURCH OF MONTREAL L'EGLISE BAPTISTE SPIRITUELLE DES SACRÉ CŒURS DE JÉSUS DE MONTRÉAL	Montréal, Que.	2001/07/18
392301-1	SASKAT- CHEWAN FOREST CENTRE	Regina, Sask.	2001/07/18
392003-8	SECRETARIAT MI'GMAWEI MAWIOMI MI'GMAWEI MAWIOMI SECRETARIAT	Listuguj (Qué.)	2001/07/11
393110-2	SHABAB ISLAMIC CENTER INC.	Hamilton, Ont.	2001/08/08
390967-1	Social Capital Partners	Toronto, Ont.	2001/06/14
392578-1	Soo Caledonia Pipe Band	Sault Ste. Marie, Ont.	2001/07/23
391665-1	TABLE TENNIS MARKETING SERVICES INTERNA- TIONAL	Ottawa, Ont.	2001/07/09
392344-4	THEBACHA BUSINESS DEVELOPMENT SERVICES INC.	Fort Smith, N.W.T.	2001/07/20
391433-0	The Canadian International Jazz Convention	Toronto, Ont.	2001/06/25
393112-9	THE COMPASSIO- NATE FRIENDS OF CANADA	Winnipeg, Man.	2201/08/08
391857-2	THE DAWLISH FUND	Toronto, Ont.	2001/07/05
392707-5	THE DUNIN FOUNDATION	Toronto, Ont.	2001/07/26
393258-3	THE HOUSSIAN FAMILY FOUNDATION	Vancou- ver, B.C.	2001/08/10
391858-1	THE MICRONUT- RIENT INITIATIVE L'INITIATIVE POUR LES MICRONUTRI-MENTS	Ottawa, Ont.	2001/07/04
392749-1	THE NEW ECONOMY INSTITUTE	Toronto, Ont.	2001/07/30
393087-4	THE ONTARIO FOUNDATION FOR THE HOMELESS INC.	Toronto, Ont.	2001/08/07
392092-5	The Perth and District Community Foundation	Perth, Ont.	2001/07/13
391856-4	THE POPPY FUND	Toronto, Ont.	2001/07/05
381339-8	The Quebec Learners' Network	National Capital Region, Ont.	2000/09/20
390975-1	The Sharing Our Military Heritage Foundation	Calgary, Alta.	2001/06/14
392046-1	THE VALIANT EIGHT FOUNDATION / LA FONDATION DES HUIT VALEUREUX	Regional Munici- pality of Ottawa-Carleton, Ont.	2001/07/11
391766-5	WILDWOOD LEARNING CENTRE	Oakville, Ont.	2001/06/29
391859-9	WINGS OF PHOENIX ASSOCIATION	Ottawa, Ont.	2001/07/04
391377-5	WORD FOUNDATION MINISTRIES	Windsor, Ont.	2001/06/21

Le 23 août 2001

Le directeur
Direction des services de constitution
et de diffusion d'information
MARC LEBLANC

Pour le ministre de l'Industrie

[35-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier	Nom de la compagnie	Date de la L.P.S.
283757-9	CANADIAN FEED THE CHILDREN	2001/07/13
373344-1	DELIVERANCE GOSPEL CENTRE CHURCH OF THE FIRST BORN IN CANADA	2001/07/18
253598-0	Insurance Bureau of Canada / Bureau d'Assurance du Canada	2001/06/28
370186-7	LA FONDATION DU GRAND MONTRÉAL THE FOUNDATION OF GREATER MONTREAL	2001/07/03
319687-9	NATIONAL DENTAL HYGIENE CERTIFICATION BOARD LE BUREAU NATIONAL DE LA CERTIFICATION EN HYGIÈNE DENTAIRE	2001/07/03
338872-7	NATIONAL GALLERY OF CANADA FOUNDATION FONDATION DU MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA	2001/07/04
053106-5	NATIONAL HOCKEY LEAGUE PENSION SOCIETY	2001/06/26
359505-6	Sentinel Ministries Inc.	2001/07/04

Le 23 août 2001

Le directeur
Direction des services de constitution
et de diffusion d'information
MARC LEBLANC

Pour le ministre de l'Industrie

[35-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier	Ancien nom de la compagnie	Nouveau nom de la compagnie	Date de la L.P.S.
343792-2	CANADIAN FRIENDS OF NEVE YERUSHALAYIM, INC.	Neve Yaakov Inc.	2001/07/03
316744-5	CANADIAN ORGANIZATION FOR RARE DISORDERS (CORD)	Canadian Organization for Rare Disorders (CORD) / Organisation Canadienne des Maladies Rares (OCMR)	2001/06/21
364051-5	CONFERENCE DES INSTITUTIONS CATHOLIQUES DE THEOLOGIE	Conférence des Institutions Catholiques de Théologie / Conference of Catholic Theological Institutions	2001/07/16
184561-6	DEEPER LIFE FULL GOSPEL MINISTRIES INC.	THE MASTER'S HOUSE BIBLE FELLOWSHIP	2001/07/05
367914-4	FONDATION HAITI 2000 / HAITI 2000 FOUNDATION	Les Enfants du Destin / Destiny Child	2001/06/14
384428-5	FRIENDS OF BEECHWOOD CEMETERY / LES AMIS DU CIMETIÈRE BEECHWOOD	THE BEECHWOOD CEMETERY FOUNDATION / LA FONDATION CIMETIÈRE BEECHWOOD	2001/07/17
132111-1	LA FEDERATION CANADIENNE DE KUNG-FU (WU SU) ET DE BOXE CHINOISE INC. / CANADIAN KUNG-FU (WU SU) AND CHINESE BOXING FEDERATION INC.	LA FEDERATION CANADIENNE DE BOXE MIXTE "COMBAT ULTIME OU EXTREME" INC. / CANADIAN MIX BOXING FEDERATION "ULTIMATE OR EXTREME FIGHTING"	2001/06/26
007604-0	LA FONDATION DU PAVILLON LASALLE CENTRE HOSPITALIER ANGRIGNON	FONDATION DE L'HÔPITAL LASALLE	2001/06/13
326084-4	POSSESSING THE NATIONS INC.	DEEPER LIFE COMMUNITY SERVICES INC.	2001/07/04
199410-7	STANIER SOCIETY / SOCIÉTÉ STANIER	STANIER INSTITUTE / INSTITUT STANIER	2001/06/28

Le 23 août 2001

Le directeur
Direction des services de constitution
et de diffusion d'information
MARC LEBLANC

Pour le ministre de l'Industrie

[35-1-o]

COUR SUPRÊME DU CANADA

LOI SUR LA COUR SUPRÊME

Session avancée

La session de la Cour suprême du Canada, qui doit normalement commencer le mardi 2 octobre 2001 est avancée et commencera le lundi 1^er octobre 2001.

Le 2 septembre 2001

Le registraire
ANNE ROLAND

[35-1-o]

BANQUE DU CANADA

Bilan au 15 août 2001

ACTIF	total
1. Monnaies et lingots d'or
2. Dépôts payables en devises étrangères :
a) Devises américaines $	315 519 684
b) Autres devises	6 347 191
Total $	321 866 875
3. Avances :
a) Au gouvernement du Canada
b) Aux gouvernements provinciaux
c) Aux établissements membres de l'Association canadienne des paiements	357 952 909
Total	357 952 909
4. Placements
(Valeurs amorties) :
a) Bons du Trésor du Canada	11 407 807 796
b) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans	8 239 719 873
c) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, n'échéant pas dans les trois ans	17 238 697 778
d) Valeurs mobilières émises ou garanties par une province
e) Autres bons	1 038 939 207
f) Autres placements	2 633 197
Total	37 927 797 851
5. Locaux de la Banque	152 921 351
6. Divers	561 330 106
Total $	39 321 869 092
PASSIF
1. Capital versé $	5 000 000
2. Fonds de réserve	25 000 000
3. Billets en circulation	35 815 163 124
4. Dépôts :
a) Gouvernement du Canada $	2 278 333 866
b) Gouvernements provinciaux
c) Banques	393 332 861
d) Autres établissements membres de 'Association canadienne des paiements	13 315 897
e) Autres dépôts	265 984 181
Total	2 950 966 805
5. Passif payable en devises étrangères :
a) Au gouvernement du Canada	155 267 361
b) À d'autres
Total	155 267 361
6. Divers	370 471 802
Total $	39 321 869 092

NOTES COMPLÉMENTAIRES	total
RÉPARTITION, SELON L'ÉCHÉANCE, DES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES OU GARANTIES PAR LE CANADA, N'ÉCHÉANT PAS DANS LES TROIS ANS (POSTE 4c) DE L'ACTIF CI-DESSUS) :
a) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans	$3 542 875 741
b) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans	10 118 432 993
c) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de dix ans	3 577 389 044
	$17 238 697 778
MONTANT TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES COMPRISES DANS LES POSTES 4a) À 4c) DE L'ACTIF CI-DESSUS, DÉTENUES EN VERTU DE CONVENTIONS D'ACHAT ET DE REVENTE*
* Depuis le 10 novembre 1999, le montant des valeurs mobilières détenues en vertu de conventions d'achat et de revente n'est plus compris dans le poste 4 de l'actif ci-dessus. Veuillez vous reporter aux notes suivantes.
ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES ACHETÉES EN VERTU DE PRISES EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS DE L'ACTIF :	$
ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES VENDUES EN VERTU DE CESSIONS EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS DU PASSIF :	$

Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Le comptable en chef suppléant 
W. D. SINCLAIR

Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Le gouverneur 
DAVID A. DODGE

Ottawa, le 16 août 2001

[35-1-o]

BANQUE DU CANADA

Bilan au 22 août 2001

ACTIF	total
1. Monnaies et lingots d'or
2. Dépôts payables en devises étrangères :
a) Devises américaines $	316 719 158
b) Autres devises	6 339 501
Total $	323 058 659
3. Avances :
a) Au gouvernement du Canada
b) Aux gouvernements provinciaux
c) Aux établissements membres de l'Association canadienne des paiements	249 360 060
Total	249 360 060
4. Placements
(Valeurs amorties) :
a) Bons du Trésor du Canada	11 603 049 030
b) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans	8 239 612 008
c) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, n'échéant pas dans les trois ans	17 621 281 413
d) Valeurs mobilières émises ou garanties par une province
e) Autres bons	1 265 489 128
f) Autres placements	2 633 197
Total	38 732 064 776
5. Locaux de la Banque	152 965 621
6. Divers	602 679 070
Total $	40 060 128 186
PASSIF
1. Capital versé $	5 000 000
2. Fonds de réserve	25 000 000
3. Billets en circulation	35 550 587 965
4. Dépôts :
a) Gouvernement du Canada $	3 348 325 583
b) Gouvernements provinciaux
c) Banques	290 674 341
d) Autres établissements membres de 'Association canadienne des paiements	7 970 009
e) Autres dépôts	263 366 168
Total	3 910 336 101
5. Passif payable en devises étrangères :
a) Au gouvernement du Canada	154 897 275
b) À d'autres
Total	154 897 275
6. Divers	414 306 845
Total $	40 060 128 186

NOTES COMPLÉMENTAIRES	total
RÉPARTITION, SELON L'ÉCHÉANCE, DES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES OU GARANTIES PAR LE CANADA, N'ÉCHÉANT PAS DANS LES TROIS ANS (POSTE 4c) DE L'ACTIF CI-DESSUS) :
a) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans	$3 543 075 281
b) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans	10 500 907 260
c) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de dix ans	3 577 298 872
	$17 621 281 413
MONTANT TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES COMPRISES DANS LES POSTES 4a) À 4c) DE L'ACTIF CI-DESSUS, DÉTENUES EN VERTU DE CONVENTIONS D'ACHAT ET DE REVENTE*
* Depuis le 10 novembre 1999, le montant des valeurs mobilières détenues en vertu de conventions d'achat et de revente n'est plus compris dans le poste 4 de l'actif ci-dessus. Veuillez vous reporter aux notes suivantes.
ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES ACHETÉES EN VERTU DE PRISES EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS DE L'ACTIF :	$
ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES VENDUES EN VERTU DE CESSIONS EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS DU PASSIF :	$

Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Le comptable en chef suppléant 
W. D. SINCLAIR

Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Le gouverneur 
DAVID A. DODGE

Ottawa, le 23 août 2001

[35-1-o]

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).